Définition de la Dette Publique selon l'INSEE

La dette publique est un indicateur clé de la santé financière d'un État. En France, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) joue un rôle crucial dans la définition et le suivi de cette dette. Cet article explore les différentes définitions de la dette publique, notamment celles utilisées par le FMI et dans le cadre du traité de Maastricht, ainsi que leur importance pour la gestion économique du pays.

Dette au sens du FMI

La dette au sens du FMI (Fonds Monétaire International) englobe cinq passifs financiers de l’ensemble des administrations publiques :

• Numéraires et dépôts (F.2)
• Titres de créances (F.3)
• Crédits (F.4)
• Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F.6)
• Autres comptes à payer (F.8)

C’est une dette brute, consolidée et exprimée à sa valeur de remboursement. La dette au sens du FMI retient une définition plus générale de la dette que celle au sens de Maastricht. En effet, en plus des trois passifs compris dans le champ de la dette au sens de Maastricht (numéraires et dépôts, titres de créances et crédits), la dette au sens du FMI retient les droits sur les provisions techniques d’assurance, sur les fonds de pensions et sur les réserves de garanties standard (AF.6) ainsi que les autres comptes à payer (AF.8). Elle couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

C'est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques. Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des administrations publiques au Trésor. La dette au sens du FMI est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal.

Dette au sens de Maastricht

La dette au sens de Maastricht couvre trois passifs financiers de l’ensemble des administrations publiques :

Lire aussi: Dettes Personnelles et Auto-Entrepreneuriat

• Numéraires et dépôts (AF.2)
• Titres de créances (AF.3)
• Crédits (AF.4)

C’est une dette brute, consolidée et exprimée à sa valeur de remboursement, définie sur des concepts du Système européen de comptes nationaux (SEC 2010). La dette au sens de Maastricht, ou dette publique notifiée, couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

La dette au sens de Maastricht ne comprend pas l’ensemble des passifs financiers. La formule suivante permet de résumer les passifs pris en compte :

Encours de dette au sens de Maastricht = passif AF.2 (numéraires et dépôts) + passif AF.3 (titres de créances) + passif AF.4 (crédits).

En sont exclus les produits financiers dérivés, les intérêts courus non échus ainsi que les autres comptes à payer. C'est une dette brute au sens où l’on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques. Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des administrations publiques au Trésor. La dette au sens de Maastricht est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Ainsi, les intérêts courus non échus ou les fluctuations des cours des titres ne sont pas compris dans l'évaluation des instruments, alors que la réévaluation de la valeur de remboursement des titres indexés sur l'inflation (OATi, BTANi et CADESi) est prise en compte.

La dette au sens de Maastricht est définie par l’article 126 du traité de Maastricht, puis complétée par le règlement 479/2009 et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé à la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Lire aussi: Dette Urssaf et Liquidation

Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a défini cinq critères de convergence que les États membres doivent respecter pour passer à la monnaie unique, l'euro. Deux critères sont relatifs à la maîtrise des déficits publics: le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l'ensemble des Administrations publiques et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB.

La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre.

Déficit public et dette publique

Le « déficit public » désigne le déficit des « administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale. De même, la « dette publique » désigne la dette de ces administrations publiques, mais il existe plusieurs façons de la mesurer.

Cette fiche précise les définitions du déficit et de la dette publics ainsi que leurs relations. Dans la terminologie des comptes nationaux, le compte des administrations publiques est soldé par une « capacité de financement » ou un « besoin de financement ». La capacité de financement des administrations publiques est la différence entre les « recettes publiques » et les « dépenses publiques » sur la période considérée (année ou trimestre). Il est à noter que les investissements des administrations publiques, de même que les subventions d’équipement qu’elles versent, sont comptabilisés dans les dépenses publiques et accroissent donc le déficit public. Symétriquement, les cessions d’actifs physiques (immeubles par exemple), réduisent le déficit public.

Si le déficit est un flux, la dette est un stock. La différence entre les dépenses et les ressources est ce qu’on appelle le déficit public. À la fin du quatrième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 303 milliards d’euros. 81 % de la dette publique (2 691 milliards d’euros) provient de l’État.

Lire aussi: Comprendre et optimiser votre TVA

Financement de la dette publique

Pour rembourser la part de sa dette arrivant à échéance, L’État emprunte de l’argent sur les marchés financiers notamment par le biais d’obligations du Trésor (OAT) pour financer son déficit. L’argent nécessaire pour couvrir ces besoins est appelé besoin de financement. En 2025, le besoin de financement de l’État est anticipé à environ 300 milliards d’euros (pour financer le déficit et refinancer la dette arrivée à maturité). C’est l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l’État.

Plusieurs fois par mois, l’Agence France Trésor émet des obligations sous forme d’enchères (les « adjudications du Trésor »). Celles-ci sont achetées par des Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), des banques d’investissement triées sur le volet pour participer à ces enchères, c’est ce qu’on appelle le marché primaire. On y rencontre notamment la BNP Paribas, la Société Générale, Goldman Sachs, Bank of America, ou encore HSBC. Les SVT vont ensuite « distribuer » ces obligations à une myriade d’acteurs en les revendant sur le marché secondaire. Nombreux sont les acteurs souhaitant détenir de la dette publique française, plutôt attractive et sûre. Selon les chiffres publiés par l’Agence France Trésor (AFT), parmi les détenteurs de la dette publique, on trouve, fin 2024, 54,7 % de non-résidents.

Mesure et interprétation de la dette publique

Pour obtenir une mesure interprétable et comparable entre pays, on mesure la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Autrement dit, on calcule un rapport entre tout l’argent que l’on doit rembourser avec toutes les richesses que l’on créé chaque année. En pratique, l’État ne va jamais rembourser effectivement la dette. Il va emprunter de nouveau pour rembourser l’ancienne, et gardera ainsi toujours un stock de dette important.

Depuis quinze ans, la dette publique s’est largement accrue. Entre 2021 et 2023, le ratio de dette publique sur PIB a baissé. Cela n’est pas dû à un changement majeur dans les recettes et dépenses de l’État, qui était en déficit, mais à une reprise économique.

À la différence des entreprises ou des ménages, les collectivités publiques ne financent principalement pas leur dette en faisant appel à du crédit bancaire mais en émettant des titres financiers (surtout des obligations) sur les marchés financiers. S’il émet une OAT à 10 ans, l’État remboursera les intérêts (par exemple 0,5 % du montant de l’obligation émise) chaque année ou chaque semestre pendant 10 ans, mais remboursera le capital en une seule fois, à l’échéance.

Évolution de la dette publique brute et déficit public

La dette publique brute au sens du traité de Maastricht a augmenté de 203 Md€ entre les 31 décembre 2023 et 2024, soit plus que le déficit public (169 Md€). Il peut en effet y avoir un écart important entre ces deux agrégats. Le déficit public peut d’abord être financé par des cessions d’actifs financiers (vente d’actions par exemple), des remboursements de créances (sur d’autres Etats par exemple) ou une diminution des liquidités à la disposition des administrations (excédents de leurs comptes bancaires par exemple). Inversement, la dette publique brute peut augmenter en l’absence de déficit public si les administrations empruntent pour financer l’acquisition d’actifs financiers (achats d’actions d’entreprises ou souscription à leurs augmentations de capital, prêts à des Etats étrangers ou à des entreprises, liquidités…)

L’écart entre le déficit et la variation de la dette publique brute sur une période donnée s’explique donc largement par ces « flux nets de créances » (en fait le total des flux nets d’actifs financiers) exprimés en valeur nominale comme la dette au sens de Maastricht. Les recettes et dépenses qui sont à l’origine du déficit public sont comptabilisées en « droits constatés » et non en « encaissements et décaissements ». Or par exemple, si une dépense de fonctionnement est constatée sans être décaissée, le déficit public est accru en contrepartie de la constatation d’une dette commerciale.

Tableau récapitulatif des définitions de la dette publique

balises: #Insee

Articles populaires:

• L'indépendance de Mediapart
• La TVA expliquée simplement
• Fonctionnement de l'Assemblée Nationale
• Guide pour obtenir un Kbis
• Impôt Auto-Entrepreneur