Devenir Auto-Entrepreneur en Ligne : Guide Complet des Démarches

La création d'une micro-entreprise est une voie accessible pour de nombreux entrepreneurs. Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation, c'est-à-dire la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Conditions et Prérequis

Oui, le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS).
• Avoir une adresse de domiciliation française.

Dans ce cas, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France. Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Vous avez le statut d’étudiant ? Vous aussi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Qu’est-ce qu’un mineur émancipé ? Il s’agit d’un jeune de moins de 18 ans (mais de plus de 16 ans et 1 jour) dont la demande d’anticipation a été autorisée. Cela signifie qu’il n’est plus sous l’autorité de ses parents et qu’il possède désormais une capacité juridique.

Les Étapes Préalables à l'Immatriculation

1. Le Nom de la Micro-Entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI".

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En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

2. Activités Réglementées

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

3. Le Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

4. Protection du Patrimoine Personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

L'Immatriculation : Déclaration d'Existence de la Micro-Entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Le Guide

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

• Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
• Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.L'immatriculation est gratuite.

Après l'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Les Activités Accessibles ou Interdites au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer : toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier. L’inscription aux registres : toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine. Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Les professions libérales règlementées : impossible notamment d’exercer les professions de notaire, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable ou agent d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur. Les activités de location : les auto-entrepreneurs ne peuvent louer du matériel ou des immeubles non meublés. À noter : la location d’immeubles meublés n’est pas exclue du champ de la micro-entreprise.

Statut Social et Fiscal du Micro-Entrepreneur

1. Le Régime Social

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

2. La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

• De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement.
• De 50 % pour les prestations de services.
• De 34 % pour les professions libérales.
• De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

3. Le Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

4. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Les frais de chambres : le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

5. La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. En effet, la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA.

Les Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Les Différences entre Auto-Entreprise et Entreprise Individuelle (EI)

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Sous la forme juridique de l’entreprise individuelle il existe deux régimes : le régime réel (ou déclaration contrôlée pour les BNC) et le régime micro (micro-social et micro-fiscal). Ce dernier correspond à la micro-entreprise. Concrètement, sur le plan fiscal, entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles (téléphone, transports, etc.) de son chiffre d’affaires pour le calcul de son revenu imposable. Ce n'est pas possible pour un micro-entrepreneur qui lui, bénéficie d’un abattement forfaitaire qui varie selon sa catégorie d’activité (régime micro-fiscal).

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel paie des charges sur la base du bénéfice imposable alors que le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires (régime micro-social). Une autre différence notable concerne la TVA. Comme tout entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Néanmoins, grâce au régime fiscal de la micro-entreprise, il n’en devient redevable que si son chiffre d’affaires excède certains seuils. Cette franchise en base de TVA lui permet de ne pas la facturer à ses clients et d’être dispensé de déclaration. Dans tous les cas, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans séparation entre son patrimoine privé et celui lié à son activité professionnelle.

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires Annuels

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €. Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €. Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.

Une activité est considérée comme mixte si vous exercez des activités dites « liées ». Une activité mixte peut par exemple concerner une couturière. Celle-ci retouche les vêtements de ses clients (prestations de services artisanales) et / ou vend ses créations (activité commerciale). Sous le statut micro-entrepreneur, il faut ici respecter un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 € dont la part consacrée aux prestations de services n’excède pas 77 700 €.

Les Aides Financières Disponibles

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

• L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
• Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier.
• Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

• L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
• L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement du Plafond de Chiffre d'Affaires ?

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement. En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales). Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux micro-entrepreneurs. En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Les Taux d’Abattement Forfaitaire

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

• 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)
• 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)
• 34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

Bénéficier de l'ACRE en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Oui, vous pouvez profiter de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur si vous remplissez les conditions requises. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales. Notre équipe s'occupera de constituer votre demande d'ACRE en même temps que vous créez votre auto-entreprise.

En bénéficiant de cette aide, vous êtes partiellement exonéré durant les trois premiers trimestres.

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