L'acompte de TVA et les congés payés : tout ce que vous devez savoir
Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés. Cette tolérance permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de TVA collectée et TVA déductible de leurs déclarations de TVA (3310-CA3 mensuelles) et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois de congés.
La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante (celle établie au mois d'août si l'entreprise était fermée en juillet) qui cumule les chiffres des deux déclarations. La comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés peut se faire via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement.
Montant maximum de l'acompte TVA et congés
L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit :
- de la TVA nette due, versée au titre du mois écoulé ;
- des sommes réellement exigibles pour la période.
Déclarer son acompte congés : TVA au régime réel normal
Deux situations peuvent se présenter ici.
TVA à payer = acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
- ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
- 16 « total de la TVA brute due » ;
- 28 « TVA nette due » ;
- et 32 « total à payer ».
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :
Congés payés - Versement d'un acompte de xx€
Crédit de TVA = report du crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives. Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
- 25, case 0705 « crédit » ;
- et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :
Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...
Lire aussi: TVA et congés : le guide
Régulariser l'acompte de TVA pour congés payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte inférieur à la taxe due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
Période des congés payés - Régularisation
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA et les Congés
Acompte congés supérieur à la TVA due
La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
Période des congés payés - Régularisation
Régularisation avec un acompte de 80% du réel
L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte.
Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.
Reprise du crédit de taxes
En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.
Si, pendant la période des congés payés, vous éprouvez des difficultés à établir et souscrire dans les délais légaux vos déclarations, vous pouvez bénéficier de certaines tolérances. Elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles de l’imprimé 3310-CA3-SD, à la condition de verser un acompte au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Ce régime permet aux entreprises, sur autorisation de l’Administration, de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire les déclarations de chiffre d’affaires.
Une fois n’est pas coutume, l’entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été. Les entreprises concernées peuvent télétransmettre, au titre de leur mois de fermeture, une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé.
Ainsi, vous pouvez déposer les déclarations du mois d’août en juillet, par exemple.
Vous devez déclarer et payer votre TVA nette due tous les mois, à une échéance précise, qui varie selon le type de votre entreprise ou société et le lieu de son siège social. Votre déclaration mensuelle récapitulera les opérations du mois précédent, dans laquelle vous déclarerez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible qui apparaît sur vos factures fournisseurs.
Pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement des majorations, vos obligations peuvent être allégées, avec l’assentiment de l’administration fiscale.
Le mois des congés payés, vous versez simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % de la somme payée au titre du mois précédent (vous inscrivez dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - versement d’un acompte de … € »). Le mois suivant, vous régularisez votre TVA, de la manière suivante :
- vous reportez sur la ligne 28 de votre déclaration la TVA nette due afférente aux opérations du mois écoulé et du mois précédent ;
- vous reportez dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » le montant de l’acompte précédemment versé ;
- sur le total à payer, vous reportez le montant effectivement dû ;
- précisez, enfin, dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - Régularisation »).
Si l’acompte que vous avez versé est supérieur au montant de la TVA nette à payer qui apparaît au titre de la régularisation, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante.
Pour éviter le casse-tête de la déclaration de TVA pendant la période des congés payés, une tolérance administrative admet le versement exceptionnel d’un simple acompte. Vous régularisez alors le montant de la TVA effectivement dû le mois suivant.
Normalement, vous vous exposez au paiement de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la différence qui est alors considérée comme une insuffisance de versement. Mais vous pouvez échapper à ces pénalités si vous arrivez à prouver que le montant de l’acompte correspond à au moins 80 % de la TVA qui était effectivement due.
Acompte de TVA : je te montre comment faire la déclaration de juillet
Si vous êtes soumis au réel mensuel (CA3) et que vous êtes absent au mois d’Août, vous allez pouvoir établir votre déclaration de TVA dès le mois de juillet avant de partir en congés. La seconde : vous déclarez 80% de la TVA du mois précédent, une case est prévue à cet effet.
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