SARL à 1 Euro : Conditions, Avantages et Inconvénients

Une SARL (société à responsabilité limitée) est une entreprise dans laquelle la responsabilité de chaque associé est fixée en fonction de leurs apports. Lancer une activité soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant le capital social. Le capital social est l’ensemble des apports réalisés par les associés de l’entreprise. Autrement dit, ces derniers vont apporter une somme d’argent personnelle ou proposer des biens pour le développement de l’entreprise.

Le montant total de ce capital est inscrit dans les statuts de la SARL afin qu’il soit déterminé de manière officielle. Le capital social est indispensable au lancement de l’activité. Les premiers mois de dépenses sont alors couverts grâce à ce capital afin de donner toutes les chances à l’entreprise de se développer correctement et de proposer ses solutions aux potentiels clients. Le montant du capital reflète la situation financière de la SARL et il est disponible publiquement.

Vous souhaitez démarrer une SARL ? Voici quelques précisions importantes concernant le capital social.

Le Capital Social Minimum : Est-ce Possible de Créer une SARL avec 1 Euro ?

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, aucun capital social minimum n’est exigé. De cette façon, cela facilite les démarches et rend cela plus accessible au grand public.

La Loi autorise les porteurs de projet à créer des entreprises sans effectuer d’apport. Plus précisément, elle n’instaure pas de montant minimal à consacrer au capital social pour certains statuts juridiques. Dans cette hypothèse, le capital social peut se limiter à l’euro symbolique (1 €). Les sociétés concernées sont :

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Les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL)
Certaines sociétés par actions (SAS ou SASU)
Les sociétés civiles (immobilière, de moyen, professionnelle…)
Les sociétés en nom collectif (SNC)

La société anonyme n’est, en revanche, pas concernée par cette disposition. Pour leur part, le capital minimal s’élève à 37 000 €. Enfin, pour ce qui est de l’entreprise individuelle (y compris de la micro-entreprise), on ne parle pas de capital social mais d’apports de l’exploitant.

Pour créer une société, le code civil précise que chaque associé doit obligatoirement avoir fait un apport (un apport en numéraire ou un apport en nature). Cette règle vaut pour toute société (les SARL et leur forme unipersonnelle l’EURL, les SAS et leur forme unipersonnelle la SASU, les sociétés civiles, les SNC…). Seules les sociétés anonymes (SA) sont donc visées par l’obligation d’avoir un montant minimum au niveau de leur capital social. Pour les autres formes de société, les statuts déterminent librement le montant du capital social.

Même si la loi permet légalement aux associés fondateurs de fixer un capital social très faible et de n’effectuer aucun apport compte tenu de l’absence de montant minimum, ce choix n’est parfois pas très judicieux en pratique. Bien entendu, l’impact est directement corrélé aux caractéristiques du projet.

SARL : les avantages vs les inconvénients ! 🥊

Les Risques et Inconvénients d'un Capital Social Faible

Attention, comme vous l’avez compris, si vous décidez de créer une SARL avec un capital social faible, vous prenez quelques risques qu’il ne faut pas sous-estimer. Effectivement, un capital social égal à 1 euro ne sera pas la meilleure solution pour attirer des potentiels investisseurs, ce qui limitera le développement de votre entreprise.

Un capital social trop faible, voire à 1 euro, peut tout d’abord engendrer des problèmes de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. Les apports réalisés par les associés pour la constitution d’une société doivent être suffisants afin d’en assurer le bon fonctionnement dans des conditions normales. En effet, on dit souvent que le capital social est le « gage des créanciers ». Il paraît également difficile d’acquérir de la crédibilité avec peu d’apports et donc un capital social faible… La négociation de partenariats peut s’avérer, dans ce cas, très délicate. C’est le dernier inconvénient d’un manque d’apport ou d’un apport insuffisant.

En choisissant un capital social très faible, vous risquez fortement d’avoir des problèmes en cas de perte dès le premier exercice. En effet, la loi prévoit une procédure particulière pour les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Notez aussi que la loi française prévoit des procédures spécifiques pour les entreprises avec des capitaux propres moins élevés que la moitié du capital social.

Il est important de noter que si la loi n’impose pas de montant minimum à consacrer au capital social, seul l’apport permet d’acquérir la qualité d’associé. Par conséquent, pour devenir associé d’une société, il faut apporter quelque chose : de l’argent, un bien, un savoir-faire, des connaissances ou un carnet d’adresses. En pratique, le capital d’une société est divisé en titres. Il s’agit d’actions pour les sociétés par actions ou de parts sociales pour les sociétés civiles, à responsabilité limitée et SNC. Chaque titre confère des droits à son porteur (droit à l’information, aux bénéfices, etc.).

L’apport n’a pas seulement vocation à acquérir la qualité d’associé. Il représente aussi - et surtout - un important outil de financement. En effet, les fonds que vont apporter les fondateur lors de la création d’une entreprise vont lui permettre d’investir : stocks de marchandises, matières premières, fournitures, matériel de production, outils, agencements, mobiliers, etc. De même, l’apport personnel joue un rôle décisif en matière d’accès aux financements externes. Il permet, par exemple, d’obtenir un crédit bancaire ou de lever des fonds. Les banques exigent, en général, un apport compris entre 15% et 30% (selon les projets) du besoin de financement global.

Le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour protéger les intérêts des créanciers d’une société. Ainsi, lorsqu’elle réalise d’importantes pertes, elle doit effectuer des formalités juridiques et diffuser une publicité. On considère qu’une société se trouve en difficulté lorsque ses capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social.

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Comment Déterminer le Capital Social Idéal pour Votre SARL ?

Les associés déterminent de manière libre le capital social de la société. Ils choisissent le montant global du capital social en fonction en considérant leurs capacités financières et surtout, en considérant les besoins de l’activité. Effectivement, il est fortement conseillé de réaliser une évaluation des besoins spécifiques du projet. Cette information ne vous surprendra surement pas, mais les besoins financiers seront totalement différents d’une activité à une autre.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour constituer un capital social à la hauteur. L’apport en numéraire est évidemment l’argent apporté à l’entreprise. Un associé peut aussi apporter un bien pour rendre le capital social plus important. C’est ce que l’on appelle un apport en nature. L’apport en industrie est la dernière possibilité. Il ne peut pas être appréhendé de façon physique.

Pour une SARL, ce capital peut être libéré de manière partielle ou totale. La libération totale du capital social signifie que l’associé de la SARL va intégralement verser le montant de ses apports au moment de la constitution de la société. Par contre, la libération partielle du capital social implique que l’associé ne verse qu’une partie de son apport, comme la moitié de son apport, au moment de la constitution de la SARL. L’associé doit verser 1/5 de son apport lors de la constitution de la SARL. Il appartiendra ensuite au gérant de la SARL de fixer les règles de libération du reliquat.

Types d'apports au capital social

Il existe différentes formes d'apports au capital social d'une SARL :

Apports en numéraire : Il s'agit de l'argent apporté à l'entreprise.
Apports en nature : Un associé apporte un bien (matériel, immeuble, etc.) pour augmenter le capital social.
Apports en industrie : Il s'agit d'un savoir-faire ou d'une compétence apportée à l'entreprise, mais qui ne peut être appréhendée physiquement.

En premier lieu, il y a les apports en numéraire. Comme son nom l’indique, l’apport en numéraire est constitué par des apports en argent à la société. En second lieu, il y a les apports en nature. Les apports en nature sont composés de biens. Pour bénéficier des parts sociales au sein de la société, l’associé va donc apporter un bien à la société. Il existe trois types d’apport en nature. Tout d’abord, il y l’apport en pleine propriété. Dans ce cas, l’associé va offrir la propriété du bien en question à la société. Ensuite, il y a l’apport en jouissance et l’apport en usufruit. Dans ces deux cas, la propriété du bien sera gardée par l’associé. Enfin, il y a lieu d’évoquer le cas de l’apport en industrie. C’est une conception assez abstraite du droit des sociétés. En effet, l’apport en industrie ne peut être appréhendé physiquement. Cependant, l'apport en industrie est nécessairement différent de l'apport en numéraire ou de l'apport en nature.

Les Formalités de Création d'une SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée, comme l’indique son nom, se distingue par le fait qu’elle protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. Il est tout aussi important de connaître les démarches de création de la société si l’on prévoit de choisir ce statut juridique pour mener un projet d’entreprise. C’est une société commerciale ayant la particularité de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Et lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé.

Presque toute activité peut être menée en SARL, tant que c’est permis par la loi. En cas de profession réglementée, il suffit de remplir les conditions d’exercice. Pour créer la structure en question, il faudra rédiger des statuts et réaliser les démarches d’immatriculation. C’est une forme de société particulièrement encadrée par la loi, que ce soit dans sa création que dans son fonctionnement. Celle-ci doit être dirigée par un gérant minimum. Il faut qu’il s’agisse d’une personne physique, associée ou non. En l’absence de limitations statutaires, les dirigeants de la SARL peuvent tous agir pour le compte et au nom de la société.

Les associés de la SARL se retrouvent au moins une fois par an pour se réunir en AGO. Les décisions se prennent à la majorité simple, avec une minorité de blocage de 50 %. Concernant les décisions qui entraînent une modification statutaire, elles se prennent en AGE, à la majorité des deux tiers des voix, avec une minorité de blocage de 33 % + 1 voix.

Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société. Le choix du local est une démarche tout aussi importante, parce que la réussite du projet en dépend souvent. Le fondateur de la SARL doit aussi accorder une importance particulière au choix du siège social de la société. Celui-ci s’effectue surtout en fonction de ses besoins et de son budget.

Les statuts ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SARL, ils doivent être rédigés par écrits. Cette démarche permet de mieux gérer la comptabilité de la SARL. En effet, les comptes personnels et les transactions professionnelles ne risquent pas ainsi d’être confondus. Plus tard, il se peut que les dirigeants de la société aient aussi besoin de souscrire un crédit bancaire pour faciliter le développement d’un projet. C’est une démarche obligatoire qui permet la réalisation de la démarche d’immatriculation. Mais en choisissant une société de domiciliation, il gagnera en crédibilité.

Depuis maintenant quelques mois, toute demande d’immatriculation d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. La démarche d’immatriculation consiste à réunir les documents constituant le dossier demandé. Une fois rassemblés, ils seront transmis auprès des autorités compétentes par l’INPI. Elles se chargeront de les traiter et de les valider.

Régime Fiscal de la SARL

Concernant le régime fiscal de la SARL, elle est soumise de droit à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR. Avec l’accord de tous les associés, la SARL de moins de 5 ans peut opter pour l’IR si elle remplit un certain nombre de conditions. Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par le gérant et les membres de son foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).

À savoir : Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai de l'année en cours.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Régime Social des Gérants de SARL

Au sujet du régime social des gérants de la société, il dépend du fait qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. À noter : le gérant majoritaire possède, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de la moitié du capital de la SARL. Concernant les gérants minoritaires et égalitaires, ils sont soumis au régime des assimilés salariés.

Le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler sa fonction avec un contrat de travail lié à des missions techniques distinctes, dans le cas où l’établissement d’un lien de subordination serait possible entre la SARL et lui.

Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

À noter : Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.

Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

À noter : Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Lorsqu’il a souscrit au capital de la société, le gérant peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes: titleContent. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %.

Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

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