Devenir Auto-Entrepreneur dans le Transport de Personnes : Conditions et Démarches

Le transport de personnes est une activité réglementée qui exige de respecter des conditions spécifiques pour exercer légalement. Si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur dans ce secteur, il est essentiel de connaître les démarches et les exigences à satisfaire. Cet article vous guide à travers les étapes clés pour créer votre entreprise de transport de personnes.

Distinction entre Transport de Personnes et Transport de Taxis

Il est crucial de différencier le transport de personnes du transport de taxis. Une société de transport de personnes n'a pas le droit de prendre des passagers directement dans la rue et doit avoir au minimum deux passagers dans le véhicule. Le chauffeur doit disposer d'un billet collectif préparé à l'avance et se tenir à sa précommande. De plus, le client d'une société de transport de personnes connaîtra toujours le prix exact de sa course avant même d'être monté dans le véhicule.

Inscription au Registre des Transporteurs

Comme pour toute société commerciale, il est obligatoire pour une société de transport de personnes d'être inscrite au registre de commerce des sociétés. Cependant, en tant que profession réglementée, le transport de personnes suppose une inscription au registre des transporteurs délivrée par la Direction Régionale de l'Equipement (DRE) ou la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les Exigences pour l'Exercice de l'Activité

L'acceptation de votre dossier exige de respecter trois conditions indispensables à l'exercice de l'activité de transport de personnes :

• La capacité professionnelle
• L'honorabilité
• La capacité financière

La Capacité Professionnelle

Pour une entreprise de transport, tout commence après l'obtention de la capacité professionnelle. La « capacité professionnelle » correspond en quelque sorte au diplôme de transporteur, et permet d'utiliser à des fins commerciales des véhicules de transport de personnes. Ce passe-droit peut s'obtenir de deux façons :

Lire aussi: Donner des cours particuliers en tant qu'auto-entrepreneur

1. Par un examen annuel qui comprend la rédaction d'un devoir sur la gestion d'entreprise de transport et un questionnaire à choix multiples à propos des réglementations sociales et professionnelles.
2. Par équivalence de diplôme de niveau III (se rapportant au métier de transporteur comme le BTS Transport ou le diplôme EMTR (école de maîtrise du transport routier), éventuellement complété par certaines formations complémentaires).

Dans le cas de diplômes équivalents obtenus dans un pays membre de l'espace européen, vous devez faire une demande d'attestation auprès du Centre Enic-Naric basé à Sèvres.

Il est également possible d'obtenir la capacité professionnelle en justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans d'activité à un niveau de direction, sous réserve qu'il n'ait pas cessé depuis plus de trois ans.

Pour les entreprises qui transportent moins de 8 passagers, il existe une attestation de capacité professionnelle spécifique. Il est nécessaire de suivre une formation de 140 heures au sein d'un centre ou d'un organisme agréé et de réussir un examen.

Vous pouvez également bénéficier d'une exemption si vous pouvez justifier de 2 années d'expérience à la direction d'une société de transport public routier de personnes.

Quelle que soit la voie choisie pour obtenir votre attestation de capacité professionnelle, vous devez effectuer une demande officielle.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

À noter que les chauffeurs VTC n'ont pas besoin d'obtenir la capacité de transport de personnes.

L'Honorabilité Professionnelle

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise, personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, et le gestionnaire de transport de l’entreprise (la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport).

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

• Fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc.
• Commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Le Guide

La Capacité Financière

La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l’activité. Chaque année l’entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L.

Les montants de capacité financière minimum varient selon la spécialisation de votre entreprise de transport :

• 1 500 € pour un véhicule de 9 places (conducteur inclus) ;
• 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places ;
• 5 000 € pour chaque véhicule suivant.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les Étapes de Création d'une Entreprise de Transport de Voyageurs

Une fois que vous remplissez les conditions financières et professionnelles requises, voici les étapes à suivre :

1. Étude de marché : Avant d’ouvrir votre entreprise de transport, il est indispensable de réaliser une étude de marché. Vous devez étudier la zone d’implantation, la concurrence, la cible concernée, la zone de chalandise de votre local, les tendances et évolutions du marché et le chiffre d’affaires du marché.
2. Choix du statut juridique : Une autre étape importante : le choix du statut juridique. Chaque statut correspond à des contraintes en termes de fiscalité, d’organisation, de gestion et de responsabilité. Pour ouvrir une entreprise de transport, il est recommandé d’opter pour une EURL ou SASU si vous êtes seul ou une SARL ou SAS si vous avez des associés.
3. Demande d’une licence de transport auprès de la DREAL : Après validation de votre capacité professionnelle et de votre capacité financière, vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Le but étant d’enregistrer votre entreprise sur le registre des transporteurs.
4. Immatriculation de l’entreprise de transport : Le transport de voyageurs est considéré comme une activité artisanale. Il faut donc immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
5. Validation finale de la DREAL : Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL afin d’obtenir votre licence définitive.

Les Véhicules et l'Assurance Professionnelle

En tant que chauffeur VTC, votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

• Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
• Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
• Minimum 4 portes
• Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
• Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

Vous devez également souscrire une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Tableau : Capacité Financière Exigée pour les Transporteurs Routiers de Marchandises

Ce tableau récapitule les exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers de marchandises, en distinguant les véhicules de plus et de moins de 3,5 tonnes, ainsi que les spécificités pour les départements et régions d'outre-mer (DROM).

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Comparaison SCI et SARL
• Finances et succession : comprendre vos droits
• Leadership Authentique : Qu'est-ce que c'est ?
• Annales Concours Contrôleur Finances Publiques
• L'excellence artisanale de SARL Brolles le Bailly