Les Nouvelles Mentions Obligatoires sur les Factures Auto-Entrepreneur en France
Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé. En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles. En bref, une facture doit respecter les règles de la facturation pour être conforme à la loi.
Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Exemple de facture pour autoentrepreneur : comment créer une facture conforme et professionnelle ?
Mentions Obligatoires Générales pour Tous les Micro-Entrepreneurs
- Mention « Facture »
- Numéro et date de la facture
- Le micro-entrepreneur : identité, nom commercial, initiales « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéros d’immatriculation (RNE, RCS, RN, SIRET)
- Le client : identité, coordonnées
- La vente : type de vente, date de la vente, somme totale à payer, date de règlement
Selon les cas :
- Numéro du bon de commande
- Éventuelle remise ou majoration
- Mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté »
- Mention de l'assurance
- La date de règlement de la facture
Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA :
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- Montant en HT
- Mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
Mentions Obligatoires Supplémentaires Si le Client Est un Professionnel
- Raison sociale du client
- Date limite de paiement
- Conditions de règlement
- Taux des pénalités de retard
- Conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis Juillet 2024
Parmi les nouveautés du régime autoentrepreneur en 2024, de nouvelles mentions légales doivent être présentes sur les factures. Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :
- Numéro Siren du client
- Adresse de livraison des biens
- Catégorie de l'opération
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret a pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.
Le numéro SIREN comporte 9 chiffres et permet d’identifier une entreprise. Il est attribué par l’INSEE. Le numéro SIRET, lui, comporte 14 chiffres et s’applique à un établissement particulier. Le numéro SIRET du client était déjà une mention de facturation obligatoire sur les factures. Lorsque le client est un particulier, il n’est pas nécessaire de noter le numéro SIRET ou SIREN, puisqu’il n’en possède pas. De plus, si un client professionnel est domicilié dans l’Union européenne (pas en France), il est obligatoire de noter son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est domicilié dans un pays hors UE, il est conseillé de noter son numéro d’identification s’il en possède un.
Depuis 2024, il est obligatoire de mentionner l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client. En effet, l’adresse de livraison des marchandises n’est pas toujours la même que l’adresse du client ou de son entreprise.
Depuis le début de l’année 2024, il est obligatoire de préciser le type de prestation.
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La mention de la taxe d’après les débits ne concerne que très peu d’autoentrepreneurs. Cette nouvelle mention concerne les entrepreneurs redevables de la TVA qui ont opté pour la collecte de la TVA sur la facturation (et non pas sur l’encaissement). Pour la plupart des autoentrepreneurs qui facturent la TVA, celle-ci est collectée sur les encaissements.
Tous les professionnels qui font des factures pour leurs clients sont concernés par les nouvelles mentions obligatoires.
Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations. Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.
La facture auto-entrepreneur peut être établie au format papier ou numérique, à condition de garantir son intégrité (PDF signé, logiciel certifié, etc.). En matière de numérotation, les factures doivent suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.
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Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires
| Mention | Commentaires |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | Nom (ou dénomination sociale), Adresse du siège social de l'entreprise, Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS pour un commerçant, Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | Nature, marque, référence des produits, Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant, si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer | Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Outils et Logiciels de Facturation
Vous pouvez faire une facture autoentrepreneur en utilisant un carnet papier, en remplissant vos factures d’après un modèle numérique, ou en utilisant un logiciel de facturation en ligne.
Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que !
Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
- Faire et envoyer des factures conformes
- Créer des devis
- Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
- Contrôler vos dépenses et vos charges
Choisir un logiciel habilité par l’Urssaf : tel que Abby, Evoliz, Axonaut, etc.
L'Importance de la Conformité
Bien plus qu’un simple document administratif, la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.
Attention, les mentions obligatoires sur les factures ne sont pas là juste pour faire joli !
Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations de Facturation
Tout d’abord lorsqu’il ne respecte pas les obligations liées à la facture, le professionnel peut faire l’objet d’une condamnation à une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chacune des factures.
Les sanctions incluent une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant de ta facture).
La Facturation Électronique : Une Évolution Inéluctable
En réalité, l’objectif est aujourd’hui d’arriver à une dématérialisation totale des factures, via l’arrivée de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les micro entreprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs et prestataires. Attention : ces obligations s’appliquent exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA et exerçant des activités B2B.
Questions Fréquentes
L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?
La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce. Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction. Votre client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.
Est-il obligatoire d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures ?
Pour les factures supérieures à 150 €, oui, si tu es redevable de la TVA.
Comment bien numéroter ses factures en micro-entreprise ?
Ta numérotation de factures doit être chronologique et continue, sans rupture dans la séquence. Par exemple : FA2024-001, FA2024-002, etc.
Quelle mention TVA mettre sur sa facture en micro-entreprise ?
En franchise de TVA, tu dois indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Est-il obligatoire d’indiquer son adresse personnelle sur les factures ?
Oui, si ton siège social est à ton domicile, tu dois indiquer ton adresse personnelle.
Combien de temps conserver une facture ?
Une facture doit être conservée durant 10 ans à partir de sa date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce.
Une facture peut-elle être supprimée ou altérée ?
Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.
Quand facturer ?
Non. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET.
En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.
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