Devenir Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches avec l'URSSAF

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Les Conditions Pour Devenir Auto-Entrepreneur

Oui, le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) et avoir une adresse de domiciliation française.

Dans ce cas, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus. Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise.

Vous aussi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Comment S'inscrire Pour Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.

Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie.

Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales.
Des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales.
Des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

Anciennement, ces derniers étaient rattachés aux Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

Mineur et Auto-Entrepreneur

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans.

Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

Il s’agit d’un jeune de moins de 18 ans (mais de plus de 16 ans et 1 jour) dont la demande d’anticipation a été autorisée. Cela signifie qu’il n’est plus sous l’autorité de ses parents et qu’il possède désormais une capacité juridique.

Pourquoi Se Faire Accompagner Dans Ses Démarches ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise peuvent être complexes pour des personnes non initiées. Bien qu’il n’existe qu’un dossier à compléter, le rejet des demandes d’ouverture d’une micro-entreprise est fréquent, au motif d’une erreur commise. En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.

De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique le 1er janvier 2023, le formulaire de déclaration comporte davantage d' étapes, d'options et de cases à cocher.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Le Guide

Le guichet unique est un service en ligne qui s'adresse en effet aux entrepreneurs tous secteurs confondus (artisans, commerçants ou libéraux) quelle que soit la forme juridique de leur établissement (entreprise individuelle ou société).

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches de création, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions.

Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

Différences Entre Auto-Entreprise et Entreprise Individuelle

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Sous la forme juridique de l’entreprise individuelle il existe deux régimes : le régime réel (ou déclaration contrôlée pour les BNC) et le régime micro (micro-social et micro-fiscal). Ce dernier correspond à la micro-entreprise.

Concrètement, sur le plan fiscal, entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles (téléphone, transports, etc.) de son chiffre d’affaires pour le calcul de son revenu imposable.

Ce n'est pas possible pour un micro-entrepreneur qui lui, bénéficie d’un abattement forfaitaire qui varie selon sa catégorie d’activité (régime micro-fiscal).

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel paie des charges sur la base du bénéfice imposable alors que le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires (régime micro-social).

Une autre différence notable concerne la TVA. Comme tout entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Néanmoins, grâce au régime fiscal de la micro-entreprise, il n’en devient redevable que si son chiffre d’affaires excède certains seuils. Cette franchise en base de TVA lui permet de ne pas la facturer à ses clients et d’être dispensé de déclaration.

Dans tous les cas, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans séparation entre son patrimoine privé et celui lié à son activité professionnelle.

Justificatifs Pour Obtenir le Statut d'Auto-Entrepreneur

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité.

Certains documents complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée, notamment dans le cas de professions réglementées ou pour les aides que vous pourriez demander.

Depuis le 1er janvier 2023, avec l'implémentation du guichet unique, l’ensemble de ces formalités est entièrement en ligne. Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Activités Nécessitant un Diplôme ou des Qualifications Particulières

Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine.

Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Plafonds de Chiffre d’Affaires Annuels Pour la Micro-Entreprise

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.
Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €.

Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.

Activité Mixte

Une activité mixte peut par exemple concerner une couturière. Celle-ci retouche les vêtements de ses clients (prestations de services artisanales) et / ou vend ses créations (activité commerciale).

Sous le statut micro-entrepreneur, il faut ici respecter un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 € dont la part consacrée aux prestations de services n’excède pas 77 700 €.

Coût de Création d’une Micro-Entreprise

Le coût de l’assistance du Portail Auto-Entrepreneur pour la création de votre micro-entreprise est de 59 €. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier, vérifié par un de nos experts mais aussi un accompagnement personnalisé jusqu’à l'obtention de votre numéro SIRET.

Vous avez également accès à notre outil de gestion et de facturation entièrement dédié aux micro-entrepreneurs (un mois offert puis 34,90 €par mois, sans engagement). Vous pouvez ainsi gérer facilement votre auto-entreprise depuis votre espace personnel et générer vos propres factures en quelques clics. Vous suivez vos encaissements et le montant de vos prochaines cotisations en temps réel ainsi que des statistiques sur votre activité.

Aides Financières Pour Devenir Auto-Entrepreneur

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier.
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Dépassement du Plafond de Chiffre d’Affaires

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement.

En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales).

Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux micro-entrepreneurs.

En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Taux d’Abattement Forfaitaire Pour les Auto-Entrepreneurs

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires).
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires).
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires).

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

Bénéficier de l'ACRE en Tant Qu'Auto-Entrepreneur

Oui, vous pouvez profiter de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur si vous remplissez les conditions requises. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Notre équipe s'occupera de constituer votre demande d'ACRE en même temps que vous créez votre auto-entreprise.

Quand Faire Sa Demande d’ACRE ?

L’ACRE est vouée à pousser les créateurs ou repreneurs d’une entreprise. En bénéficiant de cette aide, vous êtes partiellement exonéré durant les trois premiers trimestr...

Création d'un Compte URSSAF

Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise.

Pourquoi Créer un Compte URSSAF ?

Déclaration Simplifiée du Chiffre d’Affaires : Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins.
Calcul Automatique des Cotisations : Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé.
Calendrier des Échéances : Pour éviter tout retard, ton compte inclut un calendrier indiquant les dates limites pour chaque déclaration ou paiement.
Suivi de l’Historique : L’espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements.
Accès aux Attestations : Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation.
Messagerie Intégrée : Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf.

Obligations Légales

L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.

Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes.
Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.
Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements.

En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives.

Création du Compte Pas à Pas

C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure. Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ».

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