Les Impôts pour un Auto-Entrepreneur en France

Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, est l’une des formes juridiques les plus simples sur le plan administratif et fiscal. Malgré tout, il n’est pas toujours évident de comprendre le fonctionnement des différentes taxes et cotisations quand l’on vient de démarrer son activité. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons ici un récapitulatif des impôts pour un auto-entrepreneur.

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

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L'Impôt sur le Revenu pour un Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (et non pas à l’impôt sur les sociétés), aussi appelé cotisations fiscales, et ce dès le premier euro perçu. Au moment de créer son activité, le micro-entrepreneur pourra choisir d’opter entre l’un des modes d’imposition suivants :

Le régime fiscal classique
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le Régime Fiscal Classique de la Micro-Entreprise

Il s’agit du régime fiscal appliqué par défaut.

En tant qu’auto-entrepreneur, contrairement à une société, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre CA, mais vous bénéficiez, avec le régime classique, d’un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires. Lors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros.

Cet abattement est à hauteur de:

71 % du CA pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement
50 % du CA pour les activités relevant des BIC
34 % du chiffre d’affaires annuel pour les activités relevant des BNC

Le bénéfice imposé est ensuite additionné aux éventuels revenus de votre foyer fiscal. Puis, le total de ces revenus est soumis au barème progressif. Plus le revenu imposable est élevé, plus le taux d’imposition sera important.

Voici les tranches marginales d’imposition applicables en 2025 :

de 11 497 € maximum : 0 %
de 11 497 € à 29 315 € : 11 %
de 29 315 € à 83 823 € : 30 %
de 83 824 € à 180 294 € : 41 %
au-delà de 180 294 € : 45 %

Le Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Avec cette seconde option, l’indépendant pourra régler son IR au même moment que ses charges sociales, soit tous les mois, soit tous les trimestres en fonction de la périodicité pour laquelle il aura opté au moment de la création de son entreprise.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

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Le taux d'imposition s’élève alors à :

1 % pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement.
1.7 % pour les activités de prestations de services qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
2.2 % pour les activités libérales qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour bénéficier du versement libératoire, il vous faudra cocher la case “Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, au moment de la création en ligne de votre micro-entreprise.

Pour prétendre à ce mode d’imposition, vous devez remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

Pour votre impôt 2025, votre RFR (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 (soit 2023) ne doit pas dépasser 28 797 € pour une personne (1 part), 57 594 € pour un couple (2 parts), et 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder les plafonds relatifs à l’auto-entreprise, soit 188 700 € HT pour l’activité de commerce et 77 700 € HT pour l’activité libérale.
Votre chiffre d’affaires ne doit pas être assujetti à la TVA.

Sachez toutefois que le versement libératoire ne sera pas toujours l’option la plus avantageuse en fonction des revenus perçus. Car si les taux du barème progressif sont plus élevés, ces derniers s’appliquent sur des montants qui ont bénéficié d’un abattement. Par ailleurs, les revenus de moins de 11 497 € ne sont pas taxés.

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

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Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts)

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quel Régime Fiscal Choisir ?

Le régime micro-fiscal classique s’applique de plein droit à l’auto-entrepreneur en ce sens que ce dernier exerce son activité en qualité de personne physique. Son entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte. C’est donc au micro-entrepreneur de supporter l’impôt sur le revenu relatif au chiffre d’affaires qu’il génère via sa structure. Pour ce faire, nous avons vu qu’il pouvait s’en acquitter de deux manières différentes :

le régime classique de la micro-entreprise
le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’intérêt du régime de la micro

Le régime traditionnel implique de soumettre ses revenus relevant des catégories micro-BIC ou micro-BNC au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que l’ensemble des autres sources de revenus (pensions, salaires du conjoint, etc.). Il permet de bénéficier d’un abattement plus ou moins conséquent en fonction de la nature de l’activité exercée et réduit de manière significative l’assiette fiscale de l’entreprise individuelle. Par conséquent, le régime d’imposition de la micro-entreprise convient davantage au contribuable dont le foyer fiscal est peu ou pas imposé. Le taux de l’abattement est tel que le revenu d’activité à soumettre a peu de chance d’opérer la bascule sur une tranche marginale d’imposition supérieure.

Le versement libératoire pour quel profil d’auto-entrepreneur ?

En revanche, l’option au versement libératoire de l’IR ne s’avère pas du tout intéressante au contribuable non imposable. En effet, dans ce cas de figure, l’auto-entrepreneur supporte l’impôt sur ses revenus professionnels conformément au taux relatif à son activité (de 1 % à 2,2 %). Si son foyer fiscal dispose de faibles ressources et se révèle non imposable, les sommes versées au titre du versement libératoire ne font l’objet d’aucun remboursement de la part de l’administration fiscale. Mieux vaut alors privilégier le barème progressif de l’IR. Le versement libératoire est tout indiqué à l’entrepreneur dont le foyer fiscal est imposé à hauteur de 30 à 45 %. Il bénéficie alors d’un taux fixe pour l’imposition de ses revenus professionnels et peut s’en acquitter au fur et à mesure de ses encaissements.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Depuis 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), si leurs recettes annuelles dépassent :

37 500 € HT (seuil majoré à 41 250 €) pour les artisans et professions libérales
85 000 € HT (seuil majoré à 93 500 €) pour les activités commerciales

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez alors la facturer à vos clients, puis effectuer une déclaration de TVA collectée, et la reverser ensuite à l’État. En dessous de ces plafonds, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, et n’êtes donc pas soumis à cette taxe. Les seuils sont réévalués chaque année, il est donc important de vérifier les plafonds pour chaque nouvelle année fiscale.

Autres Impôts et Taxes de l'Auto-Entrepreneur

Outre l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur est soumis à plusieurs taxes :

La CFE
La taxe pour les frais de chambres consulaires

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose : de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE (cotisation foncière des entreprises), est une taxe appliquée sur votre lieu d’exercice professionnel. Même si vous travaillez depuis votre domicile, vous serez redevable de cette taxe. Par ailleurs, le calcul de la CFE varie en fonction de plusieurs critères tels que : votre municipalité, la superficie de votre local, et votre chiffre d’affaires.

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année de leur activité. C’est aussi le cas des indépendants dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € annuels. La deuxième année d’exercice, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur cette taxe.

La Taxe pour les Frais de Chambres Consulaires

Il s’agit ici d’une taxe appliquée pour financer les frais de chambres consulaires : la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, et la chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales. Selon son type activité, l’auto-entrepreneur se verra appliquer les taux suivants :

Prestations de services commerciales : 0,044 %
Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %

Conditions d’Imposition pour l’Auto-Entrepreneur

Avant de détailler les taux d’imposition applicables aux micro-entrepreneurs, il est important de rappeler que des seuils sont appliqués pour ce statut. Ainsi, en 2025, le chiffre d’affaires du travailleur indépendant ne doit pas excéder :

77 700 € (Seuil majoré à 86 800€) pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BNC et des BIC.
188 700 € (Seuil majoré à 204 000€) pour les activités commerciales, d’achat-revente, de restauration et d’hébergement (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, etc.).

Dans la mesure où ces seuils sont respectés, l’auto-entrepreneur bénéficie toujours du régime micro-fiscal à l’impôt sur le revenu, avec l’abattement forfaitaire ou l’option du versement libératoire. Si les recettes du freelance dépassent ces plafonds, ce dernier devra alors changer de forme juridique, en optant par exemple pour :

l’EI (entreprise individuelle)
l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Selon la forme juridique privilégiée, les conditions d’imposition des résultats diffèrent de celles du micro-entrepreneur :

En entreprise individuelle (EI), les revenus professionnels sont toujours soumis à l’impôt sur le revenu, au régime réel simplifié (sous conditions) ou au régime réel normal.
En EURL, l’imposition sur le revenu (IR) s’applique également, au niveau de l’associé unique.
En revanche, les bénéfices de la SASU sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés au taux fixe de 25 % (15 % pour la part éligible au taux réduit).

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