Le Régime de TVA pour les Ostéopathes en France

En France, le nombre d'ostéopathes en exercice est en constante augmentation, dépassant les 25 000 selon l'ONISEP. En tant que spécialiste des dysfonctionnements du corps, il est crucial de bien comprendre les obligations comptables, administratives et fiscales qui incombent à cette profession.

Le Rôle de l'Expert-Comptable

L’expert-comptable est le meilleur partenaire de l’ostéopathe, car il prend en charge une grande partie des obligations qui entourent cette profession. Choisir un expert-comptable en ligne pour la gestion de votre activité d’ostéopathe est donc un très bon moyen de combiner l’accompagnement d’un professionnel du chiffre, avec des outils digitaux performants.

Statuts Juridiques Possibles pour un Ostéopathe

En général, les masseurs ostéopathes exercent en libéral. En effet, vous pouvez choisir d’exercer ce métier en toute indépendance. Plusieurs formes juridiques sont possibles :

L’entreprise individuelle: C'est la forme la plus simple. Les formalités administratives, comptables et fiscales sont plus réduites que la forme sociale.
La société unipersonnelle: C'est une forme plus structurée qui permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en créant une personne morale (la société). L’associé unique limite ses risques à hauteur de ses apports au capital de la société.
La SEL (société d’exercice libéral): Société permettant à des professions libérales bien précises, d’exercer sous la forme de société de capitaux. La SEL peut prendre plusieurs formes : la SELARL (responsabilité limitée), la SELAS (par actions simplifiée) ou encore, la SELAFA (à forme anonyme).
La SCP (société civile professionnelle): Société de personnes, où les associés exercent tous la même profession libérale réglementée.

Régimes Fiscaux pour les Ostéopathes

Il est essentiel pour les ostéopathes de choisir le régime fiscal le mieux adapté à leur activité, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et de leur situation financière.

Régime Micro-BNC: Les ostéopathes peuvent opter pour le régime micro-BNC si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les limites fixées (77 700€ pour l’année 2023-2025). Ce régime simplifié offre un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes, destiné à couvrir les frais professionnels sans nécessité de fournir des justificatifs détaillés.
Régime Réel: Pour les ostéopathes dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime micro-BNC ou qui choisissent de déduire leurs frais réels, le régime réel offre une option plus adaptée. Ce régime permet de déclarer les revenus nets en déduisant les charges réelles de l’activité, sur présentation de justificatifs.
Les ostéopathes, comme tous les professionnels libéraux, doivent remplir une déclaration d’impôt sur le revenu, incluant les revenus BNC et les charges déductibles, permettant le calcul du bénéfice imposable.

Exonération de TVA pour les Actes d'Ostéopathie

Précision importante pour les ostéopathes : vos honoraires liés à votre activité d'ostéopathe ne sont plus assujettis à la TVA depuis l'action menée par le SFDO en 2008 (article 1 du Code Général des impôts). Toutefois, il est crucial de noter que seuls vos revenus complémentaires liés à votre activité, tels que des redevances de collaboration, qui entrent dans le champ d'application de la TVA, peuvent être assujettis à la TVA si leur montant total dépasse le seuil de franchise de base en TVA.

Si les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA depuis 2007 (article 1 du Code Général des Impôts), certaines sommes perçues par des ostéopathes sont bien assujetties à la redevance de TVA : c’est le cas par exemple des redevances de collaborations, des locations ou sous locations de locaux meublés, des conseils en entreprises, vente de produits, au-delà d’un seuil de 37 500 euros.

Le Projet de loi de finances 2025 entériné le 3 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution a été définitivement adopté ce jeudi 6 février 2025 par le Sénat. S’il n’est pas question de soumettre les actes d’ostéopathie à la redevance de la TVA, à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération qui était de 37 500 euros serait désormais de 25 000 euros pour l’année civile précédente (seuil de franchise) et 27 500 euros pour l’année civile en cours (seuil majoré).

En d’autres termes, les recettes issues de redevances de collaboration, mais aussi de location (ou sous location) de locaux meublés, conseils en entreprises, vente de produits, seraient soumises à TVA dès lors qu’elles dépasseraient 25 000 euros annuel. En cas de dépassement de recettes comprises entre le seuil de franchise et le seuil majoré (entre 25 000 et 27 500 euros), la TVA serait due l’année civile suivante. En cas de recettes dépassant le seuil majoré (soit plus de 27 500 euros), la TVA serait due dès la date du dépassement.

Les revenus issus de rétrocessions d’honoraires (sommes reversées par un ostéopathe titulaire à son ou à sa remplaçant.e) ne sont pas soumis à ce seuil de TVA. Contrairement à ce que laissent entendre certaines publications, le statut fiscal du déclarant n’importe pas.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a annoncé suspendre cette mesure, sous la pression des organisations professionnelles dont la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Dans le même temps, une concertation sera programmée.

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans des arrêts du 20 novembre 2003, précise que les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique.

Par ailleurs, l'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

Les soins aux personnes régulièrement dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe sont exonérés de la TVA (CGI, art. L'usage du titre d'ostéopathe est réglementé par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Les ostéopathes qui souhaitent se prévaloir d'une exonération avant l'application des textes réglementaires doivent apporter la preuve qu'ils disposaient, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles aptes à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération.

Comment Optimiser sa Fiscalité ?

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA (2025)

Type de Recettes	Seuil de Franchise	Seuil Majoré	Conséquence en cas de Dépassement
Redevances de collaboration, location de locaux, conseils, vente de produits	25 000 €	27 500 €	TVA due l'année civile suivante si entre 25 000 et 27 500 €, TVA due dès le dépassement si > 27 500 €
Rétrocessions d’honoraires	Aucun seuil	Aucun seuil	Non soumis à la TVA

Une fois votre statut juridique choisi, vous pourrez créer votre activité. Chaque patient étant différent (âge, antécédents, morphologie) et les éléments déclencheurs divers (accidents, sport, rééducation, etc.) l’ostéo doit s’adapter à un cas particulier, lors de chaque consultation.

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