Devenir Chauffeur Auto-Entrepreneur : Conditions et Étapes Clés

Le statut d’auto-entrepreneur VTC fait florès depuis l’apparition des applications de commande de chauffeurs VTC. En effet, selon l’édition 2024 du rapport de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, ils sont plus de 47 000 à exercer la profession de chauffeur VTC en France. Effectuer sa déclaration auto-entrepreneur VTC est possible en ligne et s’avère très simple et c’est tout l’intérêt de cette forme juridique.

Cependant quel que soit le statut choisi, il est nécessaire de se former, de passer un examen mais également de demander sa carte professionnelle VTC et de s’inscrire sur le registre des chauffeurs VTC. Avant toute chose, il est important de noter que le secteur est fortement réglementé. Avant de devenir chauffeur VTC auto-entrepreneur, certaines conditions strictes doivent être respectées.

Pour commencer, pour devenir auto-entrepreneur VTC, il faut accomplir les mêmes formalités que n’importe quel micro-entrepreneur.🔎 Zoom : sachez par ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les documents justificatifs.

Les Conditions Préalables

Âge minimum et permis de conduire

Disposer d’un permis de conduire (B) depuis 3 ans minimum (2 ans en cas de conduite accompagnée).

Casier judiciaire vierge

Présenter un casier judiciaire vierge.

Examen médical

Passer un contrôle médical d’aptitude, réalisé par un médecin agréé.

Brevet de secourisme

Disposer du brevet de secourisme PSC1 depuis moins de 2 ans.

Notons cependant que les exigences sont plus souples pour les professionnels qui ont déjà eu expérience de chauffeur professionnel de transport pendant au moins 1 an sur les 10 dernières années.

Vous devez aussi suivre une formation spécifique, d’une durée moyenne de 105 heures, dans l’un des centres agréés. Ladite formation couvre des thématiques telles que la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d’entreprise et le service à la clientèle. Vous pourrez alors passer l’examen VTC obligatoire en vous inscrivant auprès de la CMA de votre région.

L'Examen VTC

L'accès à la profession de chauffeur VTC est subordonné à la réussite d'un examen spécifique VTC/Taxi qui se déroule en deux étapes : une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Afin d’obtenir l’autorisation d’exercer, il est impératif de réussir un examen spécifique à la profession. La réussite à cet examen est indispensable pour obtenir votre carte professionnelle de chauffeur VTC auto-entrepreneur.

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Si de nombreuses formations existent et permettent de faciliter le passage de l'examen, il est tout à fait possible de passer l'épreuve sans formation, avec le statut de candidat libre.

Contenu de l'examen

L’examen se compose, pour la partie théorique, de questionnaires à choix multiples et de questionnaires à réponses courtes. 7 épreuves sont au programme :

Sécurité routière
Réglementation du transport public
Gestion de l’entreprise
Compréhension et expression en français et en anglais
Développement commercial
Réglementation nationale spécifique à l’activité de taxi

L’examen se poursuit avec une partie pratique, dont un parcours de 20 minutes et des questions sur le territoire (tourisme, géographie, etc.) et l'accueil du client.

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Obtenir la Carte Professionnelle VTC

Un chauffeur VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Une fois l’examen réussi, vous devez demander votre carte professionnelle de chauffeur VTC auto-entrepreneur auprès de la préfecture. Vous devrez fournir une copie de votre permis de conduire, une attestation de réussite à l’examen et un certificat médical. La carte coûte environ 60 €!

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Pour l'obtenir, il suffit d'en faire la demande auprès de la Préfecture du lieu de domicile (ou de la Préfecture de police à Paris).

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validité
Attestation de réussite à l'examen de VTC
Avis médical positif (cerfa n° 14880)
2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante. Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

Attention à ne pas oublier également l'inscription au registre des VTC, une formalité obligatoire dont le coût est de 170 €.

Inscription au Registre des VTC

Enfin, vous devez vous inscrire sur le registre national des VTC, géré par le Ministère de la Transition écologique. La demande se fait en ligne sur le site du registre des exploitants de VTC et vous devez vous acquitter des frais d’inscription qui s’élèvent à 170 €.

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité. Elle doit être effectuée en ligne. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle. Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Documents à fournir pour l'inscription au registre

Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

Attestation d'assurance civile professionnelle
Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
Copie de la carte professionnelle VTC
Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Attention L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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Le Véhicule Adapté

Le conducteur doit désormais trouver un véhicule adapté à l’exercice de sa profession. Avant tout, il est nécessaire de prendre en compte l’achat d’une voiture (généralement une berline cinq places) afin d’exercer son activité.

Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
Minimum 4 portes
Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

À noter : Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Statut Juridique et Obligations Fiscales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et est redevable de cotisations sociales. Pour cela, il devra remplir une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle. A noter : si l’auto-entrepreneur VTC n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, il peut demander au service des impôts l’exonération de cette cotisation.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur se verra imposé au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cas du versement libératoire, l’auto-entrepreneur effectue le paiement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement des cotisations sociales. À noter : L’option pour le paiement libératoire est à demander à la SSI (ex-RSI).

La TVA des auto-entrepreneurs obéit au régime de la franchise de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. En outre, l’auto-entrepreneur VTC doit veiller à ce que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds pour pouvoir continuer à profiter de cette franchise. Ce plafond, dans le cas d’une activité de chauffeur VTC, est de 37 500 € HT par an (41 250 € pour le seuil majoré).

Par ailleurs, le statut juridique VTC d’auto-entrepreneur permet au chauffeur de travailler quand il l’entend et d’organiser lui-même son temps de travail.

Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise. Ce statut convient donc au débutant. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Avantages

Le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne sur le site du guichet unique et d'attendre de recevoir un numéro SIRET.
Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée.
Vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif.
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Inconvénients

Plusieurs inconvénients viennent nuancer l’intérêt à recourir au statut d’auto-entrepreneur pour exercer la profession de chauffeur VTC. Tout d’abord, il est souvent fait mention des frais professionnels qui ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte de ces charges.
Un auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée sur les produits utiles à l’exercice de sa profession. En raison de l’importance de la TVA sur l’essence, cela peut s’avérer coûteux.
Il est plus difficile de développer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur que dans le cadre d’une société.
Le premier inconvénient de l'auto-entreprise est son plafond de chiffre d'affaires.
Ce statut ne permet pas de déduire les charges de l’entreprise ni d’amortir le matériel.
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Dans les trois cas, il existe des avantages et des inconvénients pour le chauffeur VTC.

Les Risques et Assurances

L’activité de chauffeur VTC comporte des risques. Votre voiture doit être couverte par une assurance transport de personnes à titre onéreux, différente d’une assurance auto classique.

Vous devez connaître et respecter le Code de la route pour assurer la sécurité des passagers ainsi que celle des autres usagers. Il est également nécessaire d’avoir un excellent sens de l’orientation, avec l’utilisation efficace des GPS et des cartes.

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez la demander chez tous les assureurs. À noter Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Devenir Chauffeur Poids Lourd Auto-Entrepreneur

Auto-entrepreneur chauffeur poids lourd est l’un des métiers rêvés des passionnés de camions. Celui-ci ne se limite pas à la conduite d’un véhicule routier de plus de 3,5 tonnes. Il convient de savoir également que l’auto-entrepreneur chauffeur routier est tenu d’accomplir les formalités standard pour pouvoir exercer son activité en tant qu’indépendant.

Souvent, l’idée naît d’une envie de devenir son propre patron. Mais c’est également le moyen le plus simple de concrétiser le rêve d’un passionné de camions. En effet, l’auto-entrepreneur chauffeur PL bénéficie d’un certain nombre d’avantages lié à son statut. Le métier consiste principalement à transporter et à livrer des marchandises dans une région, un pays, voire à l’étranger.

Pour de multiples raisons, l’auto-entrepreneur chauffeur PL est l’un des métiers les plus convoités du secteur d’activité du transport. Le professionnel passe la plupart de son temps sur les routes. Il est amené à effectuer de longs trajets en solitaire.

Dans tous les cas, il faut qu’il respecte les délais de livraison et les règles de circulation routière, en plus de devoir assurer la sécurité des marchandises transportées. En effet, c’est un métier rigoureux qui nécessite à la fois de faire preuve d’autonomie au quotidien.

L’auto-entrepreneur chauffeur PL peut avoir aussi bien des clients professionnels que particuliers. Le camionneur a généralement pour principale mission de transporter des équipements, des animaux ou même de la nourriture, d’un lieu à l’autre. Il peut être chargé de rapatrier des biens.

Compétences Spécifiques et Formation

L’auto-entrepreneur chauffeur de poids lourd doit posséder des compétences spécifiques pour accéder au métier. À noter : posséder des compétences en gestion d’entreprise serait un atout pour réussir dans le domaine. En plus d’être à l’aise au volant et d’avoir une bonne condition physique, le camionneur doit avoir la fibre entrepreneuriale.

Pour pouvoir exercer le métier, le camionneur doit s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Une fois la démarche d’immatriculation accomplie, l’auto-entrepreneur chauffeur poids lourds peut démarrer l’activité dès l’obtention d’un numéro SIRET de la part de l’Insee. Bon à savoir : ces formalités durent généralement une dizaine de jours ouvrés en moyenne.

Pour devenir auto-entrepreneur chauffeur PL, passer par la case formation est obligatoire. Le camionneur doit suivre la FIMO qui est une formation qualifiante, pratique et théorique, donnée par des centres agréés par le ministère des Transports. À l’issue de la FIMO, une attestation de suivi de la formation est délivrée au chauffeur PL indépendant.

Concernant de la formation à suivre, il s’agit de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire). Cette formation est dispensée par les centres de formations AFTRAL, lesquels sont agréés par l’État.

Il convient de savoir que cette dernière coûte entre 2 500 euros et 3 000 euros. Avant de devenir auto-entrepreneur, un employé peut demander à son employeur une prise en charge totale ou partielle du prix de la FIMO, lorsque ce dernier recrute des chauffeurs poids lourd.

Financement de la Formation

L’auto-entrepreneur chauffeur PL peut avoir recours également à des sources de financement pour avoir son permis de conduire. L’attestation coûte quelques milliers d’euros. Le prix dépend avant du type de permis. Il peut varier aussi considérablement d’une auto-école à l’autre.

Le salarié a la possibilité de financer son permis poids lourds en effectuant la demande auprès de son employeur ou de l’OPCA. L’OPCA peut financer le permis poids lourd du salarié sous certaines conditions.

Étant un organisme qui a pour mission d’assister les employés dans leurs projets de formation professionnelle, les Fongecif peuvent quant à eux financer la formation pour devenir auto-entrepreneur chauffeur poids lourd, dans le cadre du PTP. Pour bénéficier du financement, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois au minimum, dont 12 mois au moins dans l’entreprise pour laquelle il travaille.

Les personnes sans emploi ont également la possibilité de financer le permis poids lourd. Le France travail ne finance pas de manière automatique le permis poids lourd. Avant d’octroyer une aide au demandeur, il étudie la situation de ce dernier. Pour demander le financement, l’intéressé doit présenter son projet auprès d’un conseiller de France travail et mettre en avant ses compétences et qualités.

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