Devenir Entrepreneur de Spectacle : Les Démarches Essentielles

Se spécialiser dans le secteur du spectacle vivant recouvre plusieurs réalités. Vous pouvez très bien exploiter un lieu de spectacles, produire des spectacles et des tournées ou encore vous tourner vers la diffusion de spectacles. Pour devenir entrepreneur de spectacle vivant vous devez respecter une réglementation précise.

Comme pour toute activité professionnelle exercée de façon indépendante, vous allez vous retrouver dans l’obligation de devoir choisir une structure juridique pour pouvoir exercer votre activité d’entrepreneur de spectacle vivant. Sachez qu’en principe vous avez la possibilité d'opter pour le statut auto-entrepreneur ou de créer une société. En pratique, la grande majorité des entrepreneurs de spectacle décident de créer une société. Ce choix s’explique pour plusieurs raisons et notamment une plus grande crédibilité aux yeux des tiers ainsi que pour la protection du patrimoine personnel de l’associé.

Si vous vous lancez seul en tant qu’entrepreneur de spectacle vivant, vous pourrez vous tourner vers la création d'une EURL ou d'une SASU qui sont des formes de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire des sociétés avec un seul associé.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Qu'est-ce qu'un entrepreneur de spectacles vivants ?

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :

Exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1ère catégorie),
Produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (2ème catégorie),
Diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (3ème catégorie).

Un entrepreneur de spectacle peut exercer ces activités seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle. Le mode de gestion public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est sans importance. Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3.

Infographie des entrepreneurs de spectacles

Les conditions pour devenir entrepreneur de spectacle

L’entrepreneur de spectacle personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle. L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est réputée acte de commerce (6° de l'article L.110-1 du code de commerce).

Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire :

Lorsque l’activité principale est le spectacle vivant.
Lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées.
Pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles :

Par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen.
Par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence, pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen.

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4.

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Conditions communes à l’obtention d’un récépissé valide valant licence d’entrepreneur de spectacles

Être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
N'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

Diplôme d'enseignement supérieur.
Ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant.
Ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

Une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2.
Le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Comment obtenir la licence d'entrepreneur de spectacle ?

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de déclarer leur activité au préfet de région pour l’exercer. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence dans le délai d’un mois.

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité : via ce lien pour une première déclaration ou pour un renouvellement. Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Les pièces nécessaires à la demande sont récapitulées ici : tableau des documents et informations.

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Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page qui correspond à votre situation. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Les étapes clés pour la déclaration d'activité

Déclarer son activité au préfet de région compétent, au moins un mois avant le début de l'activité.
Effectuer la déclaration par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).
Recevoir un récépissé comportant un numéro de déclaration lorsque la déclaration est complète.
Le préfet dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer.
En l'absence de réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.
Renouveler la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles tous les 5 ans.

Les obligations de l'entrepreneur de spectacle

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. L’entrepreneur doit exercer son activité dans le strict respect des obligations sociales, fiscales et des droits d’auteurs. Lors du renouvellement, la préfecture vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

Au-dessus de 7 représentations par an : l’activité doit faire l’objet d’une déclaration. Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant sa réception. L’administration dispose en effet d’un délai d’un mois à compter de la date de remise du récépissé pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale.

Autres obligations à respecter

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité.
Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés.
Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale.
Respecter les limites de pression sonore.
Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée.
Apposer certaines mentions obligatoires.

Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.

Entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles de la région du spectacle (ou la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations) au moins un mois avant la première représentation.

L’information se fait en ligne aux liens ci-après :

Information par un entrepreneur établi DANS un Etat partie à l’Espace économique européen (hors France)
Information par un entrepreneur établi HORS de l’Espace économique européen

Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Ressources utiles

Voici quelques ressources en ligne et démarches supplémentaires pour vous aider dans vos démarches :

Répertoires des formations et compétences : Consultez les répertoires de la CPNEV-SV pour les formations et compétences reconnues.
Guide pratique des obligations sociales : Téléchargez le Guide des obligations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens.
Liens utiles quant aux obligations sociales :
- GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant)
- AFDAS (Association du fond d'assurance formation)
- Congés spectacles
- URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
- Pôle Emploi

En suivant ces étapes et en respectant les obligations légales, vous serez en mesure de lancer et de développer votre activité d'entrepreneur de spectacle vivant en toute sérénité.

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