Guichet Unique INPI : Guide des démarches de modification pour auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser.

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique.

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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Ensuite, les organismes compétents traitent les informations (INSEE, services sociaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires…). L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Démarches préalables à la modification

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise, il est essentiel de :

Disposer des éléments et justificatifs demandés : Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :
- Une pièce d’identité à jour ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un numéro de sécurité sociale.
Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié : Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.Vous pouvez signez votre formalité avec :
- FranceConnect+ ;
- Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires : L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Modification de l'adresse de votre siège social

Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement. L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social.

Vous n’avez pas besoin de déclarer votre changement d’adresse sur l’URSSAF. Vous devez directement passer par le Guichet unique de l’INPI pour déclarer une modification de l’activité ou un changement d’adresse.

Lire aussi: Votre Portail INPI

Comment modifier l'adresse sur le Guichet Unique ?

Modifier les établissements de l’autoentreprise en changeant l’adresse, en indiquant la date de transfert et en renseignant les informations (le message d’erreur est normal après avoir cliqué sur valider les informations).
Cliquer sur le message d’erreur et sélectionner “Création”, comme pour créer un nouvel établissement.
Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation).
Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection.
Vérifier que les informations sont correctes dans le récapitulatif.

Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification. Si vous changez de ville, le SIRET sera modifié, mais pas le SIREN.

Autres modifications courantes

Comme pour tout changement dans votre autoentreprise, si vous souhaitez changer votre secteur d’activité, vous devez vous rendre sur Guichet Unique et remplir un formulaire de modification.

Tableau récapitulatif des démarches sur le Guichet Unique

Type de modification	Démarche à suivre
Changement d'adresse	Déclarer le déménagement sur le Guichet Unique INPI
Changement de secteur d'activité	Remplir un formulaire de modification sur le Guichet Unique
Cessation d'activité	Compléter le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail Guichet Unique via France Connect +

Informations importantes

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.
Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Lire aussi: Immatriculation LMNP : Mode d'emploi

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Difficultés techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'une indisponibilité générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépôt. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Les informations modifiables de l’entreprise individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation.

Le cas des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

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