Devenir Entrepreneur Individuel : Guide Complet des Démarches

Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simplifiée, largement utilisée par les créateurs d’entreprises pour démarrer une nouvelle activité professionnelle. Tel que son nom l’indique, l’entreprise individuelle se dirige seul. Il n'y a pas besoin d’associé pour créer votre entreprise individuelle. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.

L'entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social. Les fondateurs d’entreprise individuelle mènent leur activité sans structure juridique à part entière. À la différence des sociétés à associé unique comme la SASU et l’EURL, elle n’a pas la personnalité juridique, ce qui limite le nombre de démarches à effectuer dans le cadre de sa création. En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social. N’existant pas indépendamment de la personne de l'entrepreneur, l'entreprise individuelle peut être constituée sans aucun capital social.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle, les conditions à remplir, les régimes fiscaux et sociaux applicables, ainsi que les avantages et les inconvénients de ce statut.

Conditions à Remplir pour Créer une Entreprise Individuelle

Pensez-vous remplir les critères nécessaires pour créer une entreprise individuelle ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce. Seules les personnes de nationalité française ou les ressortissants de l'UE peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…).

Démarches d'Immatriculation de l'Entreprise Individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, il vous faudra accomplir des formalités auprès du site du Guichet unique pour la création de votre entreprise individuelle. Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Aujourd’hui, elles s’effectuent obligatoirement en ligne. L’immatriculation de l’entreprise individuelle en ligne constitue une obligation légale pour toute personne désireuse d’agir en son nom propre et de faire reconnaître son activité. C’est en immatriculant son entreprise que l’entrepreneur individuel peut mener une activité en toute légalité, qu’il souhaite lancer un produit ou bien un service. L’accomplissement de la formalité lui donne aussi la possibilité de facturer légalement ses prestations. Pour immatriculer l’entreprise individuelle, il faudra se rendre sur le guichet unique pour déclarer l’activité. En effet, tous les renseignements sont aujourd’hui centralisés dans un seul registre.

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Procédure d'Immatriculation en Ligne

Dans le cadre de la démarche, le futur entrepreneur devra renseigner un formulaire, qui fera partie des documents constituant le dossier d’immatriculation. Une déclaration de début d’activité (formulaire P0) doit être jointe au dossier. Une fois les documents réunis, le futur entrepreneur individuel ou son mandataire devra les numériser et les télécharger sur le guichet unique. Une fois la procédure d’immatriculation accomplie, l’INPI se chargera d’envoyer le dossier d’immatriculation auprès des administrations concernées (Insee, administration fiscale, tribunal de commerce, etc.) pour qu’il fasse l’objet d’une vérification. À l’issue de cette démarche, il se peut qu’elles demandent des documents complémentaires.

Documents Requis pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
• En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
• En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Récépissé de Dépôt et Justificatif d'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Coût de la Formalité

Le coût de la formalité dépend de la nature de l’activité exercée. En effet, l’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne est gratuite pour les professionnels libéraux et les personnes menant une activité agricole. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

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Accompagnement par des Plateformes Spécialisées

Le futur entrepreneur individuel peut décider d’accomplir la procédure lui-même. Cette solution procure un certain nombre d’avantages au futur entrepreneur individuel. Elle lui permet de profiter d’un accompagnement personnalisé et d’éviter de commettre une erreur ou un oubli dans le remplissage des documents administratifs. D’autre part, elle donne la possibilité de bénéficier d’un gain de temps non négligeable. Or, les plateformes spécialisées disposent généralement d’une équipe de juristes performants, ce qui assure à ses clients une sécurité juridique. Elles se chargent de bien vérifier le dossier d’immatriculation avant de le déposer sur le guichet unique. Le paiement peut s’effectuer de manière sécurisée par carte bancaire. Il est également possible de le réaliser par l’intermédiaire d’un compte client. Au sujet du suivi de la formalité, il peut être effectué depuis un tableau de bord. Une fois la procédure accomplie, le déclarant recevra tout simplement un récépissé de dépôt de dossier. Ce document comporte la mention « en attente d’immatriculation ». En attendant de recevoir une notification confirmant la validation de sa demande, le futur entrepreneur individuel pourra s’en servir pour réaliser des démarches administratives auprès d’organismes privés et publics. Le récépissé de dépôt de dossier restera valide pendant un mois maximum.

Sanctions en cas d’informations inexactes ou défaut d’immatriculation

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Extrait K d'une Entreprise Individuelle

Comment obtient-on l’extrait K d’une entreprise individuelle ? L’extrait K s’obtient après la réalisation des formalités d’immatriculation de l’entreprise individuelle. En plus de donner une existence légale à l’entreprise individuelle, la procédure d’immatriculation permet d’obtenir l’extrait K, la carte d’identité de l’EI. Il peut être délivré sous format électronique ou en format papier. L’entrepreneur a la possibilité de demander le document auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais tout le monde est autorisé à le commander également à travers le site Infogreffe en renseignant le nom ou le Siren de l’EI.

Avantages de la Création d'une Entreprise Individuelle

Quels sont les principaux avantages de la création d’une entreprise individuelle ? L’entrepreneur individuel mène son activité professionnelle en nom propre. Il est alors l’unique décisionnaire concernant la gestion de ses affaires. D’autre part, la création de l’EI présente moins de contraintes que celle de la société. Les démarches de création sont relativement simples. De plus, l’entrepreneur individuel dirige son entreprise comme bon lui semble. En effet, il n’a pas à rendre compte de sa gestion. Il n’a pas non plus l’obligation d’effectuer un dépôt de comptes annuels. Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est relativement simple. L’entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières.

Statut et Régime Social de l'Entrepreneur Individuel

L’entrepreneur individuel bénéficie du statut de travailleur indépendant. L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. Il est tenu de régler ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Leur montant se calcule sur la base du bénéfice imposable. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI). Les entrepreneurs individuels sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel correspond à son bénéfice professionnel. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Elles sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants. Pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise, le fonctionnement est différent. Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de l’entrepreneur individuel d’exercer une activité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération. Par contre, il est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Le statut de conjoint salarié consiste, pour le chef d’entreprise, à embaucher son conjoint sous contrat de travail dans l’entreprise.

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Régime Fiscal de l'Entreprise Individuelle

L’EI est soumise par défaut à l’IR. L’entrepreneur individuel est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Les revenus fiscaux professionnels générés par une entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. Ces revenus correspondent au bénéfice professionnel réalisé par l’entreprise. En principe, le bénéfice est déterminé forfaitairement. Il est égal au montant des recettes déclarées moins un abattement forfaitaire pour frais et charges. Le micro-entrepreneur déclare le montant total de ses recettes encaissées sur sa déclaration de revenus. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement fiscal libératoire.

Toutefois, l’entrepreneur individuel peut demander d’être assujetti à l’impôt sur les société en choisissant l’option fiscale “assimilé EURL”. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour le système de l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les modalités d’imposition personnelle ne sont plus les mêmes. L’entrepreneur est alors imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations et de ses dividendes.

La détermination du régime de TVA applicable à une EI dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) annuel ainsi que du total de TVA généré durant l’année. Il est obligatoire pour l’entrepreneur de procéder à une déclaration initiale de la CFE auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de son entreprise. Les créateurs d’entreprise ne sont pas redevables de la CVAE lors de la première année d’activité. Tout entrepreneur dont le Chiffre d’Affaires annuel dépasse le montant HT de 152 500 €, doit faire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs de l’entreprise. Cette déclaration reste obligatoire, même en l’absence d’une contribution effective à la CVAE. La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impôts.gouv.fr le deuxième jour ouvrable qui suit le 1er mai. Le montant de la régularisation, n’est connu que l’année suivant. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a opté pour le statut de micro-entrepreneur, il est alors soumis au régime micro-social.

Responsabilité de l'Entrepreneur Individuel

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Il est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne peut plus être poursuivi par les créanciers professionnels. Seul le patrimoine professionnel, comprenant les biens utiles à l’activité, peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise. Cependant, l’entrepreneur individuel peut protéger certains biens immobiliers via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Remarque : La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL. Désormais, un statut unique d’entrepreneur individuel existe. Ce statut scinde automatiquement le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Depuis l’unification du statut de l’entreprise individuelle et de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement protégé lors de la création de l’entreprise. Il n’est donc plus nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation, comme c’était le cas avec […] la protection automatique se fait par l’inscription de la mention “Entrepreneur Individuel + le nom de l’entrepreneur ” sur tous les documents de l’entreprise.

Fermeture d'une Entreprise Individuelle

La fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. Pour clôturer l’entreprise individuelle, il faut effectuer une déclaration de cessation d’activité sur le portail du Guichet Unique.

Tableau Récapitulatif des Régimes d'Imposition

Voici un tableau récapitulatif des différents régimes d'imposition pour une entreprise individuelle :

Différences entre Micro-Entreprise et Entreprise Individuelle

Quelles sont les principales différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ? L’entrepreneur individuel est soumis au régime réel (normal ou simplifié), ce qui veut dire que les comptes de son entreprise sont réalisés sur une base réelle. Quant au micro-entrepreneur, il bénéficie du régime simplifié, ce qui lui donne la possibilité de profiter d’obligations déclaratives et comptables allégées. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.

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