Devenir Mandataire Automobile Auto-Entrepreneur : Conditions et Guide Complet

Vous êtes passionné par le monde de l'automobile et possédez un talent de vendeur ? Devenir mandataire automobile auto-entrepreneur pourrait être une voie professionnelle intéressante. Ce guide détaille les conditions, les démarches et les conseils pour réussir dans ce secteur.

Qu'est-ce qu'un Mandataire Automobile ?

Le mandataire automobile, également appelé négociant auto, est un indépendant dont la mission est de trouver et de vendre des véhicules neufs ou d'occasion qui répondent aux besoins de ses clients. Il peut se spécialiser dans les véhicules d'occasion, les véhicules neufs, être multimarques ou se concentrer sur une seule marque.

Le mandataire automobile achète des véhicules neufs ou d'occasion au meilleur prix, souvent en contact direct avec les concessionnaires ou les constructeurs, et parfois lors d'opérations de déstockage.

Mandataire vs. Courtier Automobile

Il est important de distinguer le mandataire du courtier automobile. Le mandataire achète la voiture avant de la revendre à son client avec une marge, tandis que le courtier met en relation l'acheteur et le vendeur sans jamais devenir propriétaire du véhicule. Le courtier est rémunéré par une commission.

Les Conditions pour Devenir Mandataire Automobile Auto-Entrepreneur

Pour devenir mandataire auto, aucun diplôme spécifique n'est requis. Cependant, il est utile d'avoir des connaissances sur le marché automobile et une bonne compréhension de la mécanique. De nombreux mécaniciens choisissent cette voie pour évoluer dans le commerce automobile.

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Le statut simplifié de la micro-entreprise (auto-entreprise) peut être un excellent moyen de démarrer une activité sans avoir trop de contraintes. Il permet de tester l'activité, mais il peut être nécessaire d'évoluer vers une forme d'entreprise ou de société permettant une déduction réelle des charges.

Statut Juridique : Micro-Entreprise et Autres Options

Créer une entreprise pour devenir mandataire auto indépendant ou franchisé peut se faire via différentes formes juridiques pour déclarer officiellement l'entreprise au CFE. Vous pourrez créer une micro entreprise afin de débuter votre activité rapidement grâce aux démarches administratives simplifiées. Cependant, votre chiffre d’affaires annuel sera soumis à un plafonnement.

Il est donc recommandé en fonction de votre prévisionnel de créer une société avec une entité propre et un statut juridique adapté. Vous pourrez ainsi choisir la SARL ou bien l’EURL si vous êtes le seul associé de votre entreprise de mandataire automobile. Le cas échéant, vous pourrez créer une SAS ou une SASU pour devenir mandataire automobile.

Tous les statuts peuvent être envisagés pour devenir mandataire automobile. Il est ainsi possible de débuter en tant que micro entrepreneur. Ce statut possède l’avantage d’être ultra-simplifié, en termes de démarches et de formalités de gestion quotidienne. Cependant, le chiffre d’affaires annuel est soumis à un plafond, à savoir 188 700 € pour une activité commerciale.

Il est également possible d’ouvrir une société (EURL ou SASU si l’on exerce seul ; SARL ou SAS si l’on crée son activité à plusieurs). Les formalités de création et de gestion sont plus complexes, mais il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires et le mandataire auto aura la possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, ce qu’il ne peut pas faire en micro-entreprise.

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Quoi qu’il en soit, il est important de peser le pour et le contre avant de choisir son statut. Ce qui doit vous guider ? Les spécificités de votre activité et la manière dont vous souhaitez développer votre entreprise à l’avenir. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Les Obligations du Mandataire Automobile Auto-Entrepreneur

Le mandataire automobile doit respecter certaines formalités pour exercer son activité en toute légalité. Il est important de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés à un tiers lors de la transaction ou de la livraison du véhicule. Enfin, en tant que mandataire automobile, vous devrez obligatoirement tenir un registre de brocante ou registre de police. C'est une déclaration à faire parapher avant de débuter votre activité auprès du maire ou du commissaire de police.

Vous serez soumis à une réglementation spécifique : la tenue d’un « registre de police » : si vous êtes mandataire automobile ou acheteur-revendeur, vous devez tenir un registre pour les véhicules d’occasion, appelé également « registre de brocante ». Avant de débuter votre activité, vous devez faire parapher ce registre par le commissaire de police ou le maire. Ensuite, vous inscrivez pour chaque vente : l’identification du véhicule, la date, les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, le prix et les modalités de règlement. L’idée derrière la tenue de ce registre est de pouvoir identifier l’origine et la destination de chaque produit, ainsi que son prix. De plus, il doit être à jour pour refléter l’etat du stock détenu par l’acheteur-vendeur.

L'inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagers : pour effectuer votre demande, il vous suffit de remplir le Cerfa n°11733*01 et de l’adresser à la préfecture sous-préfecture dont vous dépendez. Cette déclaration doit indiquer la référence du récépissé de déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE).

La déclaration d’achat de véhicule d’occasion : lorsque vous achetez un véhicule, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02). Ce document provisoire remplace le certificat d’immatriculation définitif et vous permet de revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise.

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Le mandataire automobile a également l’obligation de signer un contrat de mandat avec chaque client. Ce document doit indiquer le montant de la commission et le montant des services administratifs (frais d’immatriculation, frais de livraison, frais de douanes, etc.).

En tant que professionnel de l’automobile, vous devez donc assurer les véhicules dont vous faites l’acquisition, même en attendant qu’ils soient vendus. De plus, vous devez obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette dernière prend en charge les éventuels dommages causés à des tiers pendant votre prestation ou après la livraison (véhicule défectueux par exemple). Cette assurance est également obligatoire pour un auto-entrepreneur.

Étant donné les risques de la profession en matière de vices cachés, il est également conseillé (mais non obligatoire) de prendre une protection juridique. Elle vous accompagnera en cas de litiges avec un acquéreur.Enfin, si votre activité nécessite un local (dépôt-vente automobile, achat-revente de véhicules), pensez à l’assurance multirisque. En cas de sinistre, elle prendra en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel.

Il est également obligatoire de proposer un dispositif de médiation à la consommation.

Les Formalités pour Devenir Auto-Entrepreneur

En tant que commerçant auto-entrepreneur, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite. Néanmoins, vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire, prélevée en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Le courtier en automobile auto-entrepreneur rend un service de nature commerciale. A ce titre, il doit immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette immatriculation peut se faire avec l'aide d'un formaliste ou via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Dans les jours suivant l'immatriculation, l'auto-entrepreneur reçoit un courrier de l'INSEE mentionnant son code entreprise (SIREN) attribué à vie, son code établissement (SIRET) pouvant être modifié en cas de changement de domiciliation et son code d'activité (code APE). Pour un négociant de voiture, ce code est en principe le 4511Z "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers".

La souscription d'une assurance RC professionnelle avec une option protection juridique n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Cotisations Sociales et Obligations Comptables

Les commissions encaissées constituent le chiffre d'affaires du négociant automobile. Les cotisations sociales sont à régler sur ce CA au taux de 22%. La déclaration et le règlement de ces cotisations se font obligatoirement en ligne sur le site de l'URSSAF. Le négociant choisit la périodicité, tous les mois ou tous les trimestres et doit effectuer la déclaration, même s'il n'encaisse aucune commission pendant la période donnée.

Le régime micro-social de la micro-entreprise, tout comme le régime micro-fiscal, ne peut pas être conservé, si le total HT des commissions encaissées dépasse 72600 €, pendant 2 années consécutives. La micro-entreprise est alors automatiquement transformée en entreprise individuelle.

Le négociant automobile en micro-entreprise doit tenir un livre des recettes, dans lequel il enregistre par ordre chronologique toutes les commissions perçues. De plus, il a l'obligation de fournir aux particuliers une facture pour tout encaissement supérieur à 25 €.

Le CA ainsi encaissé est à déclarer, lors de sa déclaration sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de l'annexe 2042C Pro. Un abattement forfaitaire de 50% est alors appliqué. La somme ainsi obtenue est intégrée aux revenus du foyer. Cependant, le négociant en automobile micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il règle alors son impôt au taux de 1,7% en même temps que les charges sociales. Cependant, cette option est soumise à condition de ressources. En effet, le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 27794 €, pour une levée d'option en 2021.

Par ailleurs, le courtier non mandataire en automobile est soumis à la TVA, si son CA dépasse 34400 € avec une tolérance à 36500 €. Cela signifie qu'il va devoir facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'Etat.

Enfin, le négociant doit régler la contribution foncière des entreprises, un impôt local, si son CA dépasse 5000 €.

Conseils pour Réussir en Tant que Mandataire Automobile Auto-Entrepreneur

Voici quelques conseils pour maximiser vos chances de succès :

• Déterminer l’activité la plus adaptée au statut : Réfléchissez en amont, car certaines nécessitent un investissement financier plus conséquent.
• Se spécialiser : Le secteur automobile étant plutôt concurrentiel, vous pouvez choisir de vous spécialiser sur une marque ou un type de véhicule en particulier (ancien, étranger, luxe).
• Utiliser les outils de communication adaptés : L’image du secteur automobile d’occasion est souvent entachée par des affaires d’arnaques, notamment par rapport aux vices cachés. Les consommateurs ont donc besoin d’être rassurés.

Mettez en avant vos véhicules et votre expertise en tant qu'intermédiaire via un site internet, communiquez sur les réseaux sociaux, essayez les publicités Google My Business, créez des annonces sur des sites dédiés, présentez votre activité dans le journal local.

Réaliser une étude de marché avant de se lancer, afin de connaître les besoins de vos futurs clients !

FAQ : Questions Fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il acheter et vendre autant de véhicules qu’il le souhaite ?

Le statut d'auto-entrepreneur impose des plafonds de chiffre d’affaires. Pour 2025, le plafond est de 188 700 € pour les activités commerciales, comme l’achat-revente de véhicules. Tant que vous respectez ce plafond, il n’y a pas de limite sur le nombre de véhicules que vous pouvez acheter et revendre. Cependant, si vos revenus dépassent ce montant, vous devrez changer de statut juridique.

Est-il nécessaire d’avoir une garantie ou une assurance spécifique pour exercer l’activité d’achat-revente ?

Oui, en tant qu'auto-entrepreneur dans l’achat-revente de véhicules d’occasion, il est recommandé de souscrire une assurance professionnelle, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). De plus, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés pour les véhicules que vous revendez. Cela signifie que vous devez garantir aux acheteurs que les véhicules sont conformes à la description et exempts de défauts majeurs.

Est-il possible d’exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel ?

Oui, il est tout à fait possible d’exercer l’activité d’achat-revente de véhicules d’occasion en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel. Le statut est très flexible et permet de cumuler cette activité avec un emploi salarié ou une autre activité. Il suffit de gérer le chiffre d’affaires et de respecter les obligations déclaratives et fiscales pour rester dans les limites du régime de l'auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement avoir un local pour exercer l’achat-revente de véhicules d’occasion ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un local pour exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur. Vous pouvez tout à fait gérer l’achat et la revente depuis votre domicile, à condition de respecter les règles locales d’urbanisme et de stationnement. Cependant, un local peut s’avérer utile pour exposer les véhicules ou stocker ceux en attente de vente.

Un auto-entrepreneur dans l’achat-revente de véhicules doit-il être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Oui, même en tant qu’auto-entrepreneur, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire si vous exercez une activité commerciale comme l’achat-revente de véhicules. Cette démarche permet de formaliser votre activité et d’obtenir un extrait Kbis, indispensable pour certaines démarches administratives ou contractuelles.

Est-il possible d'importer des véhicules de l’étranger pour les revendre en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, il est tout à fait possible d’importer des véhicules d’occasion depuis l’étranger pour les revendre en tant qu’auto-entrepreneur.

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