Assurance Décennale Auto-Entrepreneur : Guide Complet et Tarifs
En France, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale pour les entreprises évoluant dans le secteur du BTP et de la construction. Cette garantie, spécifique aux professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d’ouvrages immobiliers, est en effet souvent indispensable à l’exercice de leur métier.
Mais elle peut aussi constituer une charge parfois lourde qui pèse sur la rentabilité de leur activité et l’équilibre de leur trésorerie. À quel prix s’attendre en matière de RC Décennale auto-entrepreneur ? Et comment mieux le maîtriser ? Les détails dans ce guide.
Qu'est-ce que l'Assurance Décennale ?
L'assurance décennale vise à protéger les clients des défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment. Elle couvre les travaux pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est à ce titre que l’on parle d’assurance décennale ou de garantie décennale.
Après la livraison d’un chantier, l’auto-entrepreneur dans le bâtiment engage donc sa responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs. L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés en cas de défauts de construction, malfaçons et autres vices de construction.
Par exemple, des infiltrations, un affaissement du logement, des fissures importantes sur les murs, peuvent permettre de mettre en jeu la garantie décennale. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier.
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La loi Spinetta et l'Obligation d'Assurance Décennale
Sur le territoire français, l’assurance responsabilité civile décennale est rigoureusement encadrée par la législation, notamment au travers de la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978. Elle prévoit notamment la responsabilité présumée de tous les constructeurs des dommages affectant le bâti, et ce envers le propriétaire (maître d’ouvrage) du bâtiment (article 1792 du code civil).
Afin de protéger les bâtisseurs de la présomption qui pèse légalement sur eux, le code des assurances, dans son article L241-1, rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale par tous les acteurs du secteur de la construction. Cette garantie décennale permettant de protéger la responsabilité des professionnels du bâtiment et d’indemniser le maître d’ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.
La loi précise que les artisans du bâtiment peuvent voir leur responsabilité engagée, pour des malfaçons apparues sur leurs ouvrages, pendant 10 ans après la date de réception des travaux.
Enfin, tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales pour le constructeur, avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 75000 euros.
Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?
Qui est concerné par l'assurance décennale ?
Dès lors qu’un entrepreneur exerce dans le secteur de la construction ou du BTP (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou comme architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou encore maître d'œuvre, il a l’obligation de souscrire une assurance décennale.
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Peu importe alors son statut : ainsi, les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les gérants d’une société commerciale. Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d'échapper à cette obligation assurantielle. Artisan en micro-entreprise ou profession libérale, quelle que soit la prestation de services réalisée, le micro-entrepreneur a l’obligation de couvrir les risques liés à un problème grave résultant de ses travaux sur un bâtiment.
Cette responsabilité concerne les micro-entrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en auto-entreprise sont donc concernés, notamment :
- Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, ingénieurs-conseil...
- Les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçons, charpentiers, peintres en bâtiment, plombiers…
Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette assurance.
Que couvre l'assurance décennale ?
À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent. Elle sera déclenchée si :
- des dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple)
- des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation)
- des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple)
Ces dommages peuvent aussi être pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol.
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Prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur : calcul et exemples de tarifs
Comme les autres professionnels, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile décennale. Bien que soumis à un régime micro-simplifié, ils se doivent de réaliser des demandes de devis pour leur contrat de garantie décennale.
Toutefois, leur statut étant légalement encadré notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires annuel plafonné, les travailleurs indépendants se voient régler des montants de cotisation moins élevés qu’une société. Un auto-entrepreneur se voit ainsi soumis à un coût annuel oscillant entre 550 et 1000 € par an, pour une seule activité du bâtiment. Le tarif variant en fonction de la nature de son métier.
Il est possible de trouver une assurance RC décennale auto-entreprise ou micro-entreprise à un prix de départ d’environ 70 € par mois. Ce prix plancher très compétitif dépend évidemment des assureurs, des niveaux de garantie proposés, et de plusieurs variables prises en compte :
- le nombre et l’étendue des activités que vous souhaitez assurer ;
- le risque que représentent ces activités ;
- votre niveau de chiffre d’affaires prévisionnel ;
- l’ancienneté de votre entreprise (entreprise en création ou déjà expérimentée) ;
- vos antécédents d’assurance (votre responsabilité a-t-elle déjà été engagée dans le cadre de certains sinistres ?).
Autant de critères que vous aurez à précisément renseigner au moment de votre demande de devis de garantie décennale auto-entreprise, afin de pouvoir calculer son prix au plus juste.
Exemples de prix de garantie décennale pour auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Voici quelques exemples de tarifs pour des assurances décennales en fonction de l'activité exercée :
- Peinture : 900 euros par an
- Électricité : 1000 euros par an
- Plomberie : 1 200 euros par an
- Menuiserie : 1 300 euros par an
- Charpente : 1 500 euros par an
Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.
Par exemple, un auto-entrepreneur maçon paie en moyenne une prime d’assurance de 1500 € par an, tandis qu’un auto-entrepreneur plaquiste ne paie que 750 € par an.
Tableau récapitulatif des tarifs indicatifs
| Activité | Tarif annuel moyen |
|---|---|
| Peinture | 900 € |
| Électricité | 1000 € |
| Plomberie | 1200 € |
| Menuiserie | 1300 € |
| Charpente | 1500 € |
Comment réduire le prix de l’assurance décennale pour auto-entreprise ?
Voici quelques conseils pour maîtriser le coût de votre assurance décennale :
- Être très précis dans la description de votre activité : les types de projets sur lesquels vous travaillez présentent différents niveaux de risque et influencent donc le prix de votre assurance.
- Valoriser votre expérience : depuis combien de temps êtes-vous qualifié dans votre métier ? Quelles sont les différentes formations que vous avez suivies ?
- Évaluer précisément le rapport coût-avantage du montant de votre franchise : plus celle-ci est élevée, moins cher est le prix de votre prime d’assurance décennale.
Différence entre RC Pro et garantie décennale
Il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.
La RC Pro sera utile en micro-entreprise notamment :
- en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de votre activité
- en cas de dommage matériel (comme par exemple la casse d’une installation durant votre chantier)
L'assurance décennale auto-entrepreneur va venir compléter cette responsabilité civile professionnelle afin que vous et vos clients soyez totalement protégés.
Conjuguées, ces garanties permettent de sécuriser leur activité, en couvrant les risques de dommages causés aux tiers pendant la durée des chantiers, mais aussi après leur réception, et ce pendant une période de 10 ans si leur responsabilité décennale est mise en cause pendant ce délai.
Autres assurances importantes pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment
En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :
- La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé).
- La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.
Il est également conseillé de souscrire une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux.
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