Devis et TVA : Les Mentions Obligatoires en France

Un devis est un document important qui sert de proposition commerciale préliminaire. Il est essentiel pour les professionnels de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.

Le devis pour un auto-entrepreneur ou pour une entreprise assujettie à la TVA doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Rédiger un devis ne se limite pas à indiquer un prix : il s’agit d’un acte professionnel encadré par la loi, qui impose la présence de nombreuses mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence, protéger les deux parties et éviter tout litige ultérieur. Un devis bien rédigé, conforme à la réglementation, inspire confiance à vos clients et sécurise vos transactions.

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Les Travaux et Dépannages Concernés par l'Obligation d'Établir un Devis

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Informations Générales Obligatoires dans Tout Devis

Voici les informations essentielles à inclure dans un devis, quel que soit le secteur d'activité :

Numéro du devis : Un numéro unique pour identifier facilement le document.
Coordonnées de l’émetteur et du destinataire : Nom, adresse, numéro de téléphone.
Description détaillée des biens ou services : Quantité, prix unitaire et informations pertinentes.
Durée de validité du devis : Période pendant laquelle les prix et conditions sont garantis.

Informations Obligatoires dans le Devis

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Le premier élément à indiquer est le numéro de la facture. Ce numéro, unique et chronologique, permet d’identifier la facture de manière précise. Il est impératif de mentionner les coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire de la facture. Cela comprend le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque partie.

Puis, donnez une description détaillée des biens ou services fournis. Le montant total de la facture doit être clairement indiqué. Il faut y inclure toutes les taxes applicables, notamment la TVA. Cette partie de la facture devrait indiquer les différentes méthodes de paiement acceptées, telles que virement, chèques ou carte bancaire. Mentionnez également les conditions de règlement et les éventuelles pénalités de retard pour les paiements.

Si la facture est soumise à un régime spécifique, comme la franchise en base de TVA, il est nécessaire d’ajouter une mention légale.

Attention : Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

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Le Devis Est-il Payant ou Gratuit ?

Oui, en principe, un devis est gratuit. Le devis peut être fait gratuitement ou être payant. Dans certains cas, il est possible de prévoir un devis payant. Cela est assez fréquent, notamment chez les bureaux d’études, qui doivent se déplacer et faire un premier diagnostic pour établir le devis. Ensuite, vous pouvez déduire le coût du devis de la prestation si le client signe le devis. Mais cela n’est pas une obligation.

Que Se Passe-t-il Si un Devis Préalable N'est Pas Remis au Client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le Devis Engage-t-il le Professionnel et le Client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

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Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir : Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention : Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Mentions Obligatoires Spécifiques par Secteur

En outre, sachez qu'il existe également certaines mentions obligatoires pour les devis dans le bâtiment ou la réalisation de certains travaux. Pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés. Ce modèle de devis est disponible en téléchargement gratuit.

Déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Informations Obligatoires dans le Devis de Déménagement

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est gratuit.

Location de Véhicules

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Informations Obligatoires dans le Devis de Location de Véhicules

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Location d'une durée supérieure à 6 mois

Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est gratuit.

Optique-Lunetterie

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Informations Obligatoires dans le Devis d'Optique-Lunetterie

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition. Le devis est gratuit.

Appareillage Auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Informations Obligatoires dans le Devis d'Appareillage Auditif