SIRET et Entrepreneur Individuel : Définition et Utilité
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro essentiel pour identifier une entreprise, notamment un entrepreneur individuel, en France. Il permet de localiser géographiquement l'entreprise et chacun de ses établissements.
Comprendre ce qu'est le SIRET, à quoi il sert, comment l'obtenir et le vérifier est crucial pour tout entrepreneur individuel. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels du SIRET, en mettant l'accent sur sa signification et son importance pour les entrepreneurs individuels.
Qu'est-ce qu'un numéro SIREN ?
Un numéro SIREN est un numéro unique d'identification d'une entreprise. Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
Exemple :
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble.
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Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise.
Il se compose de 14 chiffres correspondants :
- Au numéro SIREN,
- Auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement).
Exemple d'un numéro SIRET :
231 654 987 12315
numéro SIREN numéro NIC
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Le numéro NIC peut être obtenu à partir du numéro SIREN sur le site internet de l'Insee. Un transfert de siège social ou le changement d'adresse d'une entrepreneur individuel nécessite la modification du numéro SIRET. En effet, la modification du lieu de domiciliation d'une entreprise donne lieu à l'attribution d'un nouveau code NIC, ce qui entraîne la modification des 5 derniers chiffres du numéro SIRET.
SIREN et SIRET : Quelles Différences ?
Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?
- Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.
- Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter : Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.
Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
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Exemple :
- 1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
- 1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
- 2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
- 1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Utilité du SIRET pour l'Entrepreneur Individuel
Le numéro SIRET est demandé lors de l'inscription aux services réservés aux entreprises (par exemple, une complémentaire santé professionnelle). Il est pourtant possible de démarrer son activité avant l'obtention du numéro SIRET. Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.
Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société. L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée. Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Comment avoir un Numero de SIRET pour Auto Entrepreneur : LE GUIDE ! (Obtenir Numero SIRET / SIREN)
Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.
Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés. Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
- Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
- Pour une société : lors d'une dissolution.
En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.
À noter : Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC ») Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise.
Comment Obtenir un Numéro SIRET ?
Un travailleur indépendant a l'obligation de faire immatriculer son entreprise individuelle ou son EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), au plus tôt 1 mois avant le démarrage de l'activité et au plus tard 15 jours après ce démarrage. Cet enregistrement est indispensable pour obtenir son SIRET.
L'enregistrement se fait selon la nature de l'activité :
- Au greffe du tribunal de commerce assurant la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour un commerçant indépendant,
- À la chambre des métiers et de l'artisanat assurant la tenue du Répertoire des Métiers (RM), pour un artisan,
- À la chambre d'agriculture pour un exploitant agricole,
- À l'URSSAF pour une profession libérale (comptable, indépendant dans le domaine médical et paramédical, avocat, consultant...).
Un indépendant en multi-activités peut avoir plusieurs organismes de rattachement, comme un cuisiniste assurant la pose de cuisine (artisan) et vendant le matériel à ses clients (commerçant). Mais, il n'aura qu'un seul SIREN, un seul SIRET principal et des SIRET secondaires, s'il a plusieurs établissements.
Où Trouver Son Numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET ainsi que le numéro de SIREN et le code APE est envoyé par l'INSEE par voie postale, dans les jours suivant l'immatriculation. Le travailleur indépendant doit alors faire figurer cet identifiant sur tous ses documents officiels, comme ses factures, ses devis, les mentions légales de son site internet.
Le SIRET va également figurer sur les appels de cotisation du RSI (Régime Spécial des Indépendants) ou de l'URSSAF ou encore de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), des appels effectués mensuellement ou trimestriellement. La recherche du SIRET peut se faire également en ligne, notamment sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, un répertoire tenu par l'INSEE.
Cependant, l'indépendant en tant que personne physique et en application de la loi informatiques et libertés a la possibilité de refuser la publication des informations le concernant.
A noter : l'indépendant débutant son activité peut commencer à émettre des devis et factures en précisant que le SIRET est "en cours d'attribution". Une fois le SIRET connu, l'entrepreneur individuel va devoir le communiquer à chaque société ou personne facturée, sachant que la remise d'une facture à un particulier est obligatoire à partir de 25 € TTC et en-dessous si le client en fait la demande.
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).
Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.
Cas particulier : Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité.
Autres Numéros d'Identification Importants
Numéro de TVA Intracommunautaire
Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.
Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante :
Ex. : FR XX XXX XXX XXX
code pays clé informatique numéro Siren
Ce numéro individuel d'identification est :
- National
- Unique et invariable
- Et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne.
Numéro EORI
Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes.
La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. Que vous ayez ou non l statut d'opérateur douane, vous pouvez faire la demande à l'adresse suivante : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :
- Import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ;
- Dépôt, modification ou renouvèlement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu :
- En France ;
- Dans un Etat membre tiers lors que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Exemple d'un numéro EORI
Le numéro EORI comprend : un code pays de l'Etat membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet Etat membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement.
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