Droit individuel à la formation pour les travailleurs indépendants : droits, financement et démarches

Le droit à la formation professionnelle n’est pas réservé aux seuls salariés. En tant que travailleur indépendant (auto‑entrepreneur, micro‑entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale, conjoint collaborateur ou artiste‑auteur), vous pouvez accéder au Compte Personnel de Formation (CPF) et à des aides spécifiques gérées par des Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Qui est concerné et depuis quand ?

Le Compte Personnel de Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient salariés, travailleurs non salariés, agents publics ou en recherche d’emploi. Le compte CPF est rattaché à l’individu et non au contrat de travail. Le Compte Personnel de Formation n’est en réalité ouvert aux travailleurs non‑salariés que depuis le 1er janvier 2018.

Alimentation du compte CPF des travailleurs indépendants

Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle (CFP). L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500 € maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €. Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés. Votre compte est alimenté automatiquement chaque année en avril pour l’année précédente.

Attention : pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €. Un micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur 12 mois ne peut pas bénéficier de la prise en charge.

Cas particulier : artistes‑auteurs

Cas particulier des artistes‑auteurs : si vous êtes artiste‑auteur et constatez que vous n’avez pas obtenu de droits CPF au titre de 2018, deux situations peuvent se présenter. Vous étiez affilié à l’Agessa ou à la Maison des artistes ou assujetti à la Maison des artistes, mais votre compte formation n’a pas été alimenté pour l’année 2018. Demandez à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes), via la messagerie de votre espace privé sur secu‑artistes‑auteurs.fr, la fourniture d’une attestation indiquant que vous vous êtes acquitté de la contribution à la formation professionnelle au titre de 2018, précisant vos dates de début et de fin d’activité au titre de cette année. Puis transmettrez cette attestation à la Caisse des dépôts qui gère votre compte formation, pour régulariser vos droits.

Vous êtes assujetti à l’Agessa et votre compte formation n’a malheureusement pu être alimenté au titre de 2018 car il est impossible de relier avec certitude le paiement de la contribution à la formation professionnelle effectué par vos diffuseurs à votre personne.

Conversion et ancien DIF

La campagne de saisie des heures DIF est terminée. Toutes les demandes déposées jusqu’au 5 juillet 2021 minuit avec accusé réception sont enregistrées. Les heures DIF déclarées avant cette date sont intégrées automatiquement dans votre compte en euros et seront converties automatiquement en euros selon un taux de 15 €/heure et seront cumulées avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5 000 €.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) : calcul et utilisation

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, une partie des cotisations sociales inclut la CFP. Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires des micro‑entrepreneurs, elle correspond à :

0,1 % du CA pour les activités commerciales
0,2 % du CA pour les activités libérales
0,3 % du CA pour les activités artisanales

La CFP est versée à l’URSSAF, qui la reverse ensuite. Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) : rôle et critères

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez, qui diffère selon la nature de votre activité (code NAF/APE).

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

Vous êtes artisan : FAFCEA.
Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : AGEFICE.
Vous êtes professionnel libéral réglementé ou affilié à la CIPAV : FIF‑PL.
Pour les artistes‑auteurs, l’AFDAS finance certaines formations sous conditions de recettes artistiques (au moins 6 990 € sur trois ans ou 10 485 € sur cinq ans).

Pour déterminer de quel FAF dépend votre activité, référez‑vous au code APE (ou code NAF) délivré par l’INSEE lors de l’inscription de votre entreprise. En cas de double immatriculation artisan et commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non l'AGEFICE.

Quels coûts sont pris en charge ?

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés par les FAF. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ne sont généralement pas remboursés. Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais ; vous serez remboursé 2 à 3 mois après la fin de votre formation.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 € et 1 400 €, et son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la CFP versée.

Démarches pour mobiliser vos droits et obtenir une prise en charge

Consultez vos droits CPF : évaluez votre crédit sur MonCompteFormation pour savoir combien vous pouvez mobiliser. Vous pouvez compléter par un apport personnel si nécessaire.
Choisissez votre formation : privilégiez les formations présentes sur MonCompteFormation pour mobiliser vos crédits en ligne. Vérifiez que l’organisme de formation est certifié Qualiopi.
Demande de prise en charge auprès de votre FAF : chaque FAF a ses propres délais et modalités. Anticipez les délais pour ne pas voir votre demande refusée.
Suivi et justificatifs : si vous avez utilisé vos droits CPF, connectez‑vous à votre espace MonCompteFormation dans les 3 jours qui suivent la fin de la formation. Pour le FAF, transmettez le justificatif de présence et la facture pour obtenir le remboursement.

Délais et modalités spécifiques par FAF

FAFCEA : déposez votre demande maximum 3 mois avant le début de la formation et au plus tard le jour du début.
AGEFICE : la demande doit être déposée au moins 1 mois avant le début de la formation via le relais départemental (souvent la CCI).
FIF‑PL : la demande s’effectue en ligne sur le site du FIF‑PL ; le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est recommandé d’anticiper.

Utilisation conjointe CPF + FAF et abondements

Le CPF et les aides des FAF peuvent parfois se cumuler : vos droits CPF peuvent être complétés par un abondement (apport personnel ou apport par un organisme) pour couvrir l’intégralité des frais. Vous pouvez avancer les frais puis être remboursé par le FAF.

Si vous payez votre contribution à la formation professionnelle, vous avez accès à un grand nombre de formations proposées par divers organismes. En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis si vous mobilisez uniquement votre CPF.

Formations éligibles et critères

Sur le compte CPF, les formations autorisées pour les travailleurs indépendants incluent notamment :

Formations de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formations de conseil et d'accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire (épreuve théorique et pratique)

Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque FAF selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter son FAF pour connaître les formations financées.

Conseils pratiques et points d’attention

Assurez‑vous que l’organisme de formation est certifié Qualiopi pour l’éligibilité au financement public.
Récupérez votre attestation de paiement de la CFP sur votre espace URSSAF (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations ») ; certains FAF la demandent pour instruire le dossier.
Anticipez les délais de dépôt des dossiers auprès des FAF : toute demande hors délai sera refusée.
Si vous avez une activité fractionnée, vos droits seront proratisés.
En cas de double statut (salarié + auto‑entrepreneur), vos droits CPF se cumulent mais ne pourront jamais excéder 500 € par an.
En cas d’incapacité permanente, des dispositions particulières peuvent compléter le CPF (supplément possible).

Exemples concrets

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €. Si vous avez ouvert votre auto‑entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité. Exemple : Louise, qui a débuté le 1er avril et a exercé 9 mois sur 12, voit son CPF crédité de 500 € x 9 / 12 = 375 €.

Accompagnement : le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut ou de sa qualification. Ce service est ouvert aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux personnes exerçant une profession libérale, aux auto‑entrepreneurs et aux agents du secteur public. Il peut vous aider à définir un projet de formation ou de reconversion.

Comment connaitre son solde CPF ? (Compte Personnel de Formation)

Points réglementaires à connaître

Selon l’article L6323‑4 du code du travail, le règlement de la contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue. Tout dirigeant qui bénéficie du statut de « travailleur non salarié » (TNS) est obligé de s’acquitter du versement d’une contribution spécifique à un organisme collecteur. Le montant de cette contribution varie selon l’activité principale et est recouvrée en une seule fois.

Informations pratiques supplémentaires

Chaque année, l’URSSAF transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF.
Une fiche d’aide au calcul (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro‑entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Statut / activité	FAF principal	Délais typiques de demande
Artisan	FAFCEA	Jusqu’à 3 mois avant / jour du début
Commerçant	AGEFICE	Au moins 1 mois avant
Profession libérale	FIF‑PL	Déposer en ligne, idéal avant démarrage (max 10 j après)
Artiste‑auteur	AFDAS	Voir conditions de recettes

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Consultez MonCompteFormation pour connaître vos droits, vérifiez votre FAF selon votre code NAF et anticipez le dépôt de votre dossier afin d’assurer la prise en charge.

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