Auto-Entrepreneur vs EIRL : Quelles Différences ?

Auto-entrepreneur, EIRL ou EURL, telles sont les options à disposition des porteurs de projets qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. Il n’est pourtant pas aisé de déterminer celle qui convient le mieux à la situation de chacun. Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. On vous aide à faire le meilleur choix !

Il est important de noter qu'il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

Une EIRL désigne une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situe à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. L'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé. Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine visait à regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle.

L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.

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En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.

L'entreprise individuelle offre des avantages. Toutefois, l'EI à la différence de l'EIRL, ne permettait pas de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La loi de février 2022 met fin à cette différence.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur (Micro-Entrepreneur) ?

Une auto-entreprise (ou micro-entreprise depuis 2016) est une forme dérivée de l'entreprise individuelle. Elle permet la création d'une entreprise avec des formalités simplifiées et une comptabilité légère. Le statut de micro-entreprise remplace le terme auto-entreprise utilisé autrefois. Le statut de micro-entreprise ou d'auto-entrepreneur, permet surtout de prendre l’option micro-fiscale et micro-sociale simplifiée.

Elle correspond à un régime fiscal/social simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. L’entreprise individuelle (qui est, pour sa part, un statut juridique) peut opter pour le régime micro. Mais ce n’est pas la seule. Un micro-entrepreneur est, la plupart du temps, un chef d’entreprise individuelle qui a opté pour le régime micro. Il exerce donc son activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle.

Ce statut est composé :

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• d'un régime micro-social simplifié (paiement d'un pourcentage fixe de charges sociales lié au chiffre d'affaires encaissé) ;
• et d'un régime micro-fiscal spécifique, celui de la micro-entreprise.

Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas une lourde comptabilité.

EIRL ou Micro-Entreprise : Points Clés de Comparaison

Bien que l’EIRL porte le titre d’entreprise, son activité s’effectue en nom propre.

Activités Compatibles

Opter pour l'auto-entreprise peut limiter le choix de votre activité. Les activités ci-dessous sont interdites sous le régime de la micro-entreprise :

• les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles) ;
• les activités relevant de la TVA immobilière : opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
• les professions du droit (avocat·es, juristes...) ;
• les autres professions relevant d'ordres professionnels (expert·es-comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmiers et infirmières...) ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

En parallèle, la plupart de ces activités peuvent être librement exercées sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Protection du Patrimoine

Avant le 15 février 2022, l’EIRL était LA solution pour protéger votre patrimoine personnel. Désormais, il y a un statut unique d’entrepreneur individuel qui inclut la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur·e. Vous n’avez plus aucune démarche à faire pour cela : c’est automatique. Votre patrimoine personnel est aujourd'hui insaisissable de plein droit, aussi bien en micro-entreprise qu'en EIRL. Concrètement, cela signifie que les créanciers professionnels ne peuvent plus se servir sur votre patrimoine personnel en cas de dettes. C’est pourquoi l’EIRL a disparu : elle n’avait plus de raison d’être !

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Cotisations Sociales

Les cotisations sociales à payer pour une EIRL vont varier en fonction du régime fiscal :

• impôt sur le revenu (IR) : les cotisations sociales sont calculées selon le bénéfice réalisé ;
• impôt sur les sociétés (IS) : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur·e.

En règle générale, les cotisations sociales représentent environ 45 % du bénéfice de l'EIRL.

Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur sont calculées suivant un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé dans le cadre de l'activité. Celles-ci sont égales à :

• 12,3 % pour les activités d'achat-vente, restauration, etc.
• 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;
• 24,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI ;
• 6 % pour les locations de tourisme classées.

En auto-entreprise, il n'y a pas de notion de bénéfice ni de possibilité de déduction de charges.

En micro-entreprise, vous bénéficiez d'un régime micro social simplifié. Le taux de cotisations est allégé et le principe est simple : vous n'encaissez pas de chiffre d'affaires ? Vous ne réglez pas de cotisations sociales !

Impôts

Le régime fiscal de la micro-entreprise : L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est soumis à l'impôt sur le revenu selon la nature de son activité :

• les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'il exercice une activité commerciale ou artisanale ;
• les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'il exerce une activité libérale.

Le chiffre d'affaires imposable de l'auto-entreprise est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Celui-ci est égal à :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC ;
• 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC.

L'administration applique un minimum d'abattement de 305 €.

Côté fiscalité en micro-entreprise, l'auto-entrepreneur·e peut choisir d'opter pour le versement libératoire qui lui permet de régler ses cotisations sociales et fiscales en même temps, selon un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires. Cette option est soumise à conditions.

Les régimes fiscaux de l'EIRL :

EIRL à l'IR : Le bénéfice de l'EIRL est imposé par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Son bénéfice est imposé selon la nature de son activité, c'est à dire :

• les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
• les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• les Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

EIRL à l'IS : Vous pouvez également choisir, sur option, l'imposition sur les sociétés (IS). Dans ce cas :

• les bénéfices réalisés par l'entreprise sont taxés à hauteur de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de l'impôt sur les sociétés au-delà de cette tranche (25 %) ;
• les rémunérations et les dividendes de l'entrepreneur·e sont imposées à l'impôt sur le revenu.

TVA

L'EIRL est assujettie à la TVA : elle est donc redevable dès le début de son activité. Des formalités de déclaration de la TVA seront donc à prévoir.

Elle peut cependant opter pour la franchise en base de TVA si son CA est inférieur à :

• 85 000 € pour les activités d'achat-revente ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de cette franchise en base de TVA s'il respecte les mêmes seuils de chiffre d'affaires. Elle lui permet de ne pas facturer la TVA mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats et frais professionnels.

Couverture Maladie et Retraite

Vous êtes dans les deux cas affilié·e à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et votre couverture maladie sera identique. Cependant, l'entrepreneur·e ayant choisi de créer une EIRL verse des cotisations sociales minimum. Il pourra donc prétendre à une indemnité journalière maladie minimum en cas de maladie. Ce n'est pas le cas de l'auto-entrepreneur qui ne verse pas de cotisations minimales.

En auto-entreprise, vous devez réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires pour pouvoir valider des trimestres retraite. À l'inverse, en EIRL, 3 trimestres sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Coût des Formalités de Création

En EIRL, les frais de greffe sont relativement faibles (environ 22,88 €).

Les coûts de création d'une auto-entreprise sont nuls : l'immatriculation sur le guichet unique des entreprises est gratuite. Seule l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante (environ 24 €).

Tableau Récapitulatif des Différences

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