Différence entre Kbis et D1 : Tout savoir sur ces documents essentiels pour les entreprises en France

Lorsqu'il s'agit d'obtenir un document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, le Kbis est généralement le premier choix. Cependant, il est important de savoir que la chambre des métiers ou l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) peuvent, dans certains cas, délivrer une version simplifiée du Kbis. C’est pourquoi, il est important de faire la distinction entre ces deux documents. Découvrons les points essentiels à savoir sur ces actes officiels.

L'extrait Kbis comme l'extrait D1 sont des documents officiels certifiant l'existence légale d'une entreprise. Ces documents renseignent tout individu qui souhaite obtenir des informations concernant les sociétés. Quelle est leur différence ? Comment les obtenir ?

Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?

L’extrait K-bis est la carte d’identité d’une société immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'extrait Kbis est le seul document officiel qui peut attester l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il justifie la légalité de l'activité d'une entreprise commerciale. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, ce document est obligatoire pour toutes les activités commerciales. À défaut, le ou les dirigeants de l’entreprise courent le risque d’être poursuivis pour délit de travail dissimulé.

Comme nous l'avons déjà vu, l'extrait kbis d’une entreprise commerciale (SAS, SASU, SARL etc...) constitue sa fiche d’identité et détaille toutes les caractéristiques de la société. Mais plus important encore, ce document officiel met en avant les différentes informations relatives à l’activité et au développement d’une entreprise. De même, le kbis comporte les coordonnées principales des administrateurs ou associés de l’entreprise. Dans la section dédiée, leurs noms, prénoms, date et commune de naissance, adresses personnelles et fonctions sont ainsi détaillés.

Un extrait kbis correspond à l'immatriculation d'une société auprès du tribunal de commerce. Ce document qui donne de multiples informations sur une entreprise est nécessaire pour la plupart des démarches administratives en lien avec la gestion d'une société.

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Informations contenues dans l'extrait Kbis

L’extrait Kbis (ou extrait K pour les entreprises individuelles dont les auto-entrepreneurs commerçants) contient les informations essentielles qui caractérisent la société, à savoir :

• Son numéro d’identification (SIREN) et son code APE (« Activité Principale Exercée »)
• Sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.)
• L’adresse du siège social et des éventuels établissements secondaires
• La description précise de son activité
• L’identité du ou des dirigeants (président, directeur général, mandataire social, administrateur, commissaire aux comptes…)
• La mention de la certification professionnelle ou du titre détenu pour les professions réglementées
• Des précisions sur la situation administrative de l’entreprise : procédure en cours de redressement ou de liquidation judiciaire, par exemple

En fonction du statut juridique de votre entreprise (personne morale ou personne physique), l’extrait K-bis comporte quelques différences :

• Identité de l’entreprise: Cette partie vous informe sur la forme juridique de l’entreprise, l’adresse de son siège social, le n° d’immatriculation au RCS, la date d’immatriculation, la dénomination sociale, l’objet social. Si l’entreprise est une personne morale, une société, le capital social apparaîtra également.
• Partie administrative concernant les sociétés: Cette sous-partie concerne uniquement les sociétés, elle reprend les informations relatives à la direction (identité du président ou du gérant), les associés ou membres, l’identité du commissaire aux comptes, etc.
• L’activité et l’établissement principal: Cette rubrique vous renseigne sur les adresses des établissements.

Qu'est-ce que l'extrait D1 ?

Quant à l'extrait D1, le document est la carte d'identité d'une entreprise artisanale et la preuve de l'inscription au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Ce document est l'équivalent de l'extrait Kbis délivré après l'inscription au RCS pour les artisans. Au même titre que l'extrait Kbis, il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise, mais dont l'activité est de nature artisanale. L'extrait D1 est comme la pièce d’identité d’une entreprise en France.

L'extrait D1 est un document qui contient des informations essentielles sur une entreprise immatriculée au RNE (anciennement au répertoire des métiers). En effet, il constitue une alternative au Kbis complet délivré par le greffe du tribunal du commerce.

Le document d'immatriculation dénommé extrait D1 était précédemment délivré par les Chambres de métiers et de l'artisanat en France. En revanche, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 et la suppression du répertoire des métiers à partir du 1er janvier 2023, l'extrait D1 n'est plus disponible. Il a été remplacé par l'extrait RNE, fourni par l'INPI.

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L'extrait D1 concernait les personnes ayant la qualité d’artisan, qui s’obtient sous certaines conditions. Toute personne exerçant une activité artisanale était donc concernée par l’extrait D11, peu importe la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société de type SARL, SAS, SA, etc.).

En effet, l'extrait D1 est un document légal qui peut être requis dans diverses situations. S'ils ont des similitudes dans leur contenu, le Kbis et l'extrait D1 diffèrent dans leur origine et leur utilisation.

En effet, un extrait D1 pour un artisan doit être régulièrement mis à jour afin de toujours donner des caractéristiques fiables sur l’entreprise. Effectivement, un artisan ou une entreprise d’artisanat doit fournir ce document pour toutes les démarches administratives ou commerciales liées au développement de la société concernée.

Lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité artisanale et une activité commerciale, y compris à titre secondaire, elle est soumise à une double immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est le cas pour un artisan coiffeur qui vend des produits de soin du cheveu. L’achat pour revente constitue, en effet, une activité commerciale ! Vous devrez donc soumettre deux dossiers de création aux CFE compétents (la CMA pour les artisans ; la CCI pour les commerçants) et vous acquitter des deux frais d’immatriculation (45 € pour les artisans ; 37,45 € pour les commerçants).

Comment différencier l'extrait Kbis et l'extrait D1 ?

Bien que l'extrait Kbis et l'extrait D1 représentent des valeurs similaires, ces documents sont deux actes officiels différents. Tout d'abord, il est important de savoir que l'extrait Kbis est uniquement destiné à toutes les entreprises commerciales.

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En revanche, l'extrait D1 concerne essentiellement les professionnels ayant un statut d'artisan. Ils doivent, entre autres, exercer une activité de fabrication, de transformation, de réparation et de prestations de services. C'est par exemple le cas des taxis, des VTC, des coiffeurs, du taxidermiste, des garagistes, des menuisiers et des pâtissiers. L'essentiel du revenu de l'entreprise doit provenir des produits et des services issus de son propre travail. Par ailleurs, l'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de la création pour revendiquer le statut d'« artisan ».

La différence entre extrait D1 et un extrait kbis relève donc du type d’activité exercé par l’entreprise concernée. En effet, l’extrait D1 est réservé aux entreprises exerçant une activité artisanale et aux artisans entrepreneurs. Au contraire, le kbis concerne les entreprises commerciales, professions libérales (lorsqu’elles sont inscrites au RCS) et autres types de sociétés.

Dans le cas d’un artisan, dont la société est enregistrée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la carte d'identité de son entreprise sera l’extrait D1. De son côté, une entreprise commerciale enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés utilisera un kbis pour ses démarches administratives. Dans les deux cas, le document devra être demandé auprès de l’entité administrative compétente.

Tableau récapitulatif des différences entre Kbis et D1

Où et comment s'immatriculer pour obtenir un extrait Kbis ou D1 ?

Pour avoir un extrait Kbis

La délivrance de l'extrait Kbis se fait suite à la création et à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, le dirigeant ou le représentant légal de la société doit se rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Des documents comme une pièce justificative de l'exercice de l'activité, une attestation sur l'honneur de non-condamnation, une copie de l'annonce publiée, deux exemplaires des statuts ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur sont requis pour les personnes physiques.

L'identité du conjoint ou du partenaire du déclarant, le nom de domaine du site internet de la société, le type et le début d'activité, le nom commercial et l'origine des fonds doivent également être présentés. Les personnes morales devront ajouter le montant du capital, la dénomination sociale et sigle de la société et la forme juridique de l'entreprise à ces documents.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche se fait sur infogreffe.fr et toutes les pièces justificatives doivent être dématérialisées pour ce faire. La société commerciale doit impérativement être déclarée 15 jours après le début d'activité maximum.

Pour avoir un extrait D1

Pour avoir un extrait D1, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la CMA. Vous devez remplir certaines conditions pour être éligible. Par exemple, l'exercice de la profession artisanale doit se faire sous le statut juridique de l'EIRL, de l'EURL ou de l'EIL. La fourniture d'une attestation de non-condamnation, de l'autorisation de diffusion aux tiers, d'un mandat et de la justification de qualification professionnelle artisanale est également exigée.

L'inscription au Répertoire des Métiers doit être réalisée dans un délai de 1 mois maximum suivant le début de l'activité de l'entreprise. La démarche se fait généralement auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat compétent. Les sociétés artisanales siégeant en Alsace ou en Moselle, par contre, doivent s'immatriculer au registre des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités concernant la déclaration d’une activité artisanale ne peuvent plus se faire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Grâce à cette déclaration, l’entreprise est immatriculée sur le registre national des entreprises (RNE), l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises, puisque le répertoire des métiers n’existe plus. Il convient de créer un compte personnel, puis de cliquer sur "déposer une formalité d’entreprise” dans la colonne "entreprise".

Utilité d'un extrait Kbis ou D1

L’extrait K-bis ou l'extrait D1 sont les documents légaux, qui sont consultés par les tiers avec lesquels une entreprise est amenée à travailler. Ainsi il n’est pas rare de voir un fournisseur, ou des établissements de crédit, les demander. Il sont également requis lors des réponses à de nombreux appels d’offres.

Ces documents apportent la preuve légale que l'entreprise n’est pas fictive. En principe, l’extrait demandé est daté de moins de 3 mois.

À l’instar de la pièce d’identité pour les personnes physiques, votre extrait Kbis artisan (ou extrait D1) est demandé dans bien des situations tout au long de l’existence d’une entreprise :

• Pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt
• Pour souscrire une police d’assurance
• Pour justifier de la situation de votre entreprise auprès de vos clients et fournisseurs
• Pour répondre à un appel d’offres émis par une collectivité publique ou une entreprise, et ainsi remporter un marché
• Pour souscrire tous types de contrats (électricité, bail commercial…)

Par ailleurs, l’extrait Kbis est un document public qui peut être demandé par toute personne désireuse d’obtenir des informations sur une entreprise.

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