Différence entre Entrepreneur et Auto-Entrepreneur en France
Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
Il existe tellement de dénominations pour désigner un freelance ou un entrepreneur individuel qu’il n’est pas toujours facile de savoir où se situer. Alors, autoentrepreneur, travailleur indépendant, EI ou microentrepreneur, quelles sont les différences ?
Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique. L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise avaient bel et bien des différences.
Quelles sont les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?
Alors qu’il s’agissait d’une option du statut auto-entrepreneur, le statut unique de la micro-entreprise applique désormais le régime micro-social à chaque entrepreneur. Ce changement de terminologie souligne l'unification des régimes micro-sociaux et micro-fiscaux sous une seule et même bannière, désormais sans différence.
En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. Cependant fiscalement, une différence persiste.
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Les termes de microentreprise et d’autoentreprise sont souvent utilisés de manière interchangeable. Et pour cause : ils désignent strictement la même chose. Il n’existe en effet aucune différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur.
Le terme d’autoentreprise est apparu au moment de la création de ce statut particulier. À partir du 1ᵉʳ janvier 2016, il a été remplacé par celui de microentreprise. Dans tous les cas, si vous avez créé une autoentreprise, vous êtes bel et bien un microentrepreneur !
La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui.
Non. Le terme « auto-entreprise » n’a plus d’existence juridique depuis la fusion de 2016 avec le régime de la micro-entreprise. L’administration ne reconnaît plus que la micro-entreprise comme statut officiel. Aucune différence. Les droits sociaux, fiscaux et administratifs sont identiques.
Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social.
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En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Autrement dit, si toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles, toutes les entreprises individuelles ne sont pas nécessairement des microentreprises !
Les caractéristiques de l'Entreprise Individuelle (EI) et de la Micro-Entreprise
Pour bien comprendre les différences et les similarités entre ces deux formes d'entreprises, voici un tableau comparatif :
| Caractéristique | Entreprise Individuelle "Classique" | Micro-Entreprise |
|---|---|---|
| Forme Juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle |
| Activités Exercées | Toutes (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Limitées (ne peut pas exercer certaines activités relevant des bénéfices agricoles ou de la TVA immobilière) |
| Immatriculation | Registre national des entreprises (RNE) | Registre national des entreprises (RNE) |
| Chiffre d'affaires | Pas de limite | Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services ; 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.) |
| Régime d'Imposition des Revenus | Impôt sur le revenu (IR) par principe, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) | Régime de la micro-entreprise (calcul forfaitaire du bénéfice imposable) |
| Calcul du Bénéfice Imposable | En fonction des charges réellement réglées par l'entreprise | Forfaitaire (abattement sur le chiffre d'affaires) |
| Impôt sur le Revenu | Intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal | Intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal, avec possibilité d'opter pour le versement libératoire |
| Redevable de la TVA | Oui | Non, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés |
| Régime Social | Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie | Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie |
| Couverture Sociale | Identique à celle du régime général des salariés, avec des conditions pour les indemnités journalières et l'absence d'assurance accident du travail | Identique à celle du régime général des salariés, avec des conditions pour les indemnités journalières et l'absence d'assurance accident du travail |
| Montant des Cotisations Sociales | Environ 45 % du revenu imposable, avec des cotisations minimales dues en l'absence de revenus | Calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé (taux global appliqué au CA) |
Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle. Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, il a le statut d’entrepreneur individuel.
La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Sa comptabilité, son régime d’imposition et son régime social sont donc allégés.
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Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier du régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC), l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel.
Si vous êtes en microentreprise, vous sortirez du régime de la micro pour redevenir un entrepreneur individuel classique dès que votre CA dépassera ces seuils d’éligibilité. Cela entraînera des conséquences fiscales, sociales et comptables pour votre activité.
En tant que micro-entrepreneur, vous payez vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires.
Les taux de prélèvement sont réduits et dépendent du chiffre d’affaires réalisé. Si l’entrepreneur ne fait aucun chiffre d’affaires, il ne paiera aucune cotisation sociale.
Aussi, cette déclaration se fait directement en ligne par l’auto-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. Aussi, un abattement est réalisé autour des frais professionnels, dans le cadre de l’imposition. Ainsi, le chef d’entreprise n’a plus à saisir chaque charge une à une pour les déduire de son chiffre d’affaires.
Autre avantage de la micro-entreprise pour l’auto-entrepreneur : la possibilité pour les entrepreneurs d’avoir recours au versement libératoire. Cela dépend évidemment des ressources renseignées par l’auto-entrepreneur et de la nature de l’activité de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne sont donc aujourd’hui qu’un seul et même indépendant aux yeux de la loi française.
Récapitulons les points essentiels du régime de la micro-entreprise :
- Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en France, souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
- La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité.
- Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire.
Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.
Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre.
Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.
Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle est la forme juridique caractérisée par l’absence de personne morale et de patrimoines séparés.
Étant donné qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées, aussi bien pour un statut d’auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle classique.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des microentreprises) :
- Un livre journal détaillant les recettes et les factures
- Suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)
L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :
- Grand livre
- Livre journal
- Inventaire
- Comptes annuels à fournir l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).
Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats.
L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.
L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne.
En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2042 C PRO). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges.
L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu.
L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise).
Ils présentaient des caractéristiques, pour partie, communes mais aussi quelques différences. Ainsi, un micro-entrepreneur n’était pas forcément auto-entrepreneur. La principale différence entre les deux notions concernaient les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales.
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