Cumul Micro-Entrepreneur et Salarié : Conditions et Guide Complet

Vous êtes salarié et désirez lancer votre propre activité en tant que micro-entrepreneur ? Ou peut-être avez-vous déjà créé votre micro-entreprise et souhaitez continuer à travailler comme salarié ? Le cumul de ces deux statuts est possible, mais il est essentiel de connaître et de respecter certaines règles pour éviter tout problème.

Conditions pour Cumuler les Statuts de Micro-Entrepreneur et Salarié

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur quel que soit votre contrat salarié : stage, intérim, CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, etc. En tant que salarié, il est possible de créer :

• une entreprise individuelle (EI) ;
• une société SARL, EURL, SAS, SASU, SA ;
• une micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise).

Il est essentiel de respecter certaines exigences pour garantir la conformité avec les obligations légales et contractuelles liées à cette situation.

Activités Interdites en Micro-Entreprise

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), certaines activités sont interdites :

• Certaines activités agricoles ;
• Les professions du secteur de l'assurance ;
• Les agents immobiliers et marchands de biens ;
• Les professions médicales (sage-femme, infirmier, vétérinaire, etc.).

Obligations et Devoirs à Respecter

Le cumul auto-entrepreneur et salarié doit répondre à certaines exigences afin de respecter les obligations légales et contractuelles liées à cette situation.

Lire aussi: Conditions Cumul Auto-Entrepreneur et MSA

1. Respecter son Obligation de Loyauté envers son Employeur

Tous les salariés sont tenus de respecter une obligation de loyauté envers leur employeur. Si le cumul micro-entrepreneur et emploi salarié vous intéresse, vous devez donc :

• faire preuve de discrétion sur les activités de l'entreprise pour laquelle vous travaillez ;
• ne pas concurrencer votre employeur avec vos activités de micro-entrepreneur.

Exemple : Vous ne pouvez pas débaucher les clients de l'entreprise, utiliser les ressources de l'entreprise pour votre propre activité, consacrer vos heures de travail salarié à votre activité indépendante, etc.

Il est déconseillé d'avoir son propre employeur comme client une fois auto-entrepreneur. L'URSSAF pourrait considérer cela comme du salariat déguisé.

2. Vérifier les Clauses Limitatives de son Contrat de Travail

Prêtez également attention aux clauses de votre contrat de travail. Ce dernier peut contenir deux clauses spécifiques.

• Une clause d'exclusivité : elle vous empêche d'exercer une autre activité en parallèle de votre activité de salarié. En cas de reprise ou de création d'entreprise, cette cause peut être suspendue pour une durée d'un an.
• Une clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité de même nature que celle de votre employeur dans une zone géographique restreinte et pour une durée limitée, et ce, même après la rupture du contrat de travail.

Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre contrat bien avant que naisse votre projet d’auto-entreprise, vous pouvez envisager de revoir avec lui votre contrat de travail et de faire une mise à jour de ce dernier pour supprimer cette clause.

Lire aussi: Modalités Cumul Freelance

L’obligation de loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

• Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle. Il ne s’agit pas d’une obligation légale dans tous les cas, mais cela reste fortement recommandé pour préserver une relation de confiance et éviter toute accusation de concurrence déloyale.
• Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le temps de travail rémunéré par votre employeur doit être strictement consacré à votre poste. Toute utilisation de ce temps pour une autre activité professionnelle, même accessoire, peut être considérée comme une faute grave.
• Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante. Cela vaut également pour les fichiers clients, données confidentielles ou supports internes, dont l’usage en dehors de votre emploi est strictement encadré par le droit.
• Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires. Ce comportement peut être interprété comme une manœuvre visant à affaiblir l’organisation de l’employeur.
• Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle. Dénigrer votre employeur ou diffuser des informations sensibles peut constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, passible de sanctions disciplinaires, voire de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Protection Sociale : Quelle Couverture en Cas de Cumul ?

Lorsqu'on est micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ET salarié, on se demande parfois à qui s'adresser pour sa protection sociale ! Une dualité existe entre deux régimes sociaux :

• Votre activité salariée est rattachée au régime général de la Sécurité sociale, c'est-à-dire à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
• Votre activité indépendante est affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Lors du cumul du statut micro-entrepreneur et emploi salarié, vous cotisez aux deux régimes. Vous conservez toutefois votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Le régime de protection diffère pour l'assurance santé et l'assurance retraite.

La Couverture Santé

Tout dépend de votre source de revenus principale. Si vous exercez une activité en micro-entreprise pour compléter vos revenus salariés, votre couverture santé sera assurée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) lié à votre activité salariée.

Lire aussi: Intermittent et Micro-Entreprise : Comment ça marche ?

En revanche, si votre micro-entreprise est votre principale source de revenus, vous serez couvert par le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cumuler le statut de salarié avec le statut d'auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'un droit d'option. Vous pouvez ainsi choisir le régime de prise en charge des frais de santé qui vous arrange.

La Couverture Retraite

Quand vous cumulez les statuts d'auto-entrepreneur et salarié, votre régime de retraite est considéré comme spécial. Bien que le cumul ne vous permet pas de prendre votre retraite plus tôt, votre retraite sera calculée en prenant en compte vos deux activités.

Les indemnités de retraite vous seront donc versées par les deux caisses de retraite, chacune selon ses propres conditions.

Avantages et Inconvénients du Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur

Se lancer dans la création d'entreprise en restant salarié offre plusieurs avantages :

• Tester son idée d'entreprise sans quitter son emploi.
• S'assurer des revenus stables pendant le lancement de son entreprise en attendant qu'elle génère des revenus.
• Bénéficier de revenus supplémentaires à son activité salariée.
• Valoriser votre profil auprès d'un recruteur.

Être freelance prend du temps. À jongler entre les deux statuts, vous risquez l'épuisement. Attention également à ne pas négliger votre vie personnelle.

Le Statut d'Entrepreneur-Salarié en Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE)

Les entrepreneurs ne sont pas tous des travailleurs indépendants. Certains peuvent avoir un statut hybride à mi-chemin entre l'entrepreneur et le salarié. Ce statut est propre aux coopératives d'activités et d'emploi (CAE).

Qu'est-ce que le Statut d'Entrepreneur-Salarié ?

Le statut d'entrepreneur-salarié est spécifique aux coopératives d'activités et d'emploi (CAE). Il permet à n'importe quel porteur de projet de profiter de la sécurité de l'emploi d'un salarié, sous réserve de certaines conditions.

En étant entrepreneur-salarié, vous serez à la fois :

• un dirigeant d'entreprise aux yeux de vos clients : vous prenez vos propres décisions, fixez vos tarifs, trouvez vos clients et gérez votre emploi du temps ;
• un salarié aux yeux de la coopérative d'activités et d'emploi qui vous emploie : vous avez des obligations envers la CAE.

N'importe qui peut prétendre au statut d'entrepreneur-salarié :

• Demandeurs d'emploi
• Bénéficiaires des minima sociaux
• Salariés en CDI ou en CDD (temps plein ou temps partiel)

Qu'est-ce qu'une Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) ?

La plupart du temps, une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ou une Société coopérative et participative (SCOP).

Elles ont la particularité d'être dirigées en partie par les salariés : ils détiennent au moins 51 % du capital social. Dans les SCOP, le dirigeant est élu par les salariés.

L'Accompagnement des Entrepreneurs-Salariés au Sein d'une CAE

Les CAE offrent différents services aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas créer leur propre entreprise, mais qui veulent néanmoins exercer une activité indépendante.

• Un accompagnement individuel et régulier des porteurs de projet pour les aider à développer leur entreprise.
• La gestion de la partie administrative, juridique et comptable de leur activité professionnelle.
• Une domiciliation de l'activité de l'entrepreneur ainsi qu'un lieu dans lequel exercer son activité et faire des réunions.
• Un cadre juridique à leur activité (numéro de SIRET, TVA, etc.).

Les Différentes Activités Autorisées dans les CAE

La nature des activités acceptées dans les CAE est variée : profession libérale, activités artistiques, commerciales, prestations de service, bâtiments, artisans, etc.

Il y a très peu de restrictions en dehors des activités réglementées, des activités nécessitant un bail commercial, et des activités nécessitant un investissement de départ trop important.

La CAE est une sorte de cocon pour les entrepreneurs en herbe qui les aide à faire leurs premiers pas dans l’entrepreneuriat. Il y aurait environ 150 CAE en France actuellement rassemblant près de 12 000 salariés.

Quelle Rémunération pour l'Entrepreneur-Salarié au Sein de la Coopérative d'Activités et d'Emploi ?

À la différence d'un auto-entrepreneur, l'entrepreneur-salarié émet des factures au nom de la coopérative. Ce n'est pas lui qui encaisse les paiements, mais la CAE qui lui reverse ensuite une rémunération dépendant de son chiffre d'affaires.

Il faut déduire 2 éléments pour obtenir la rémunération nette de l'entrepreneur :

• Les charges sociales : 35-40 % du chiffre d'affaires
• Le pourcentage prélevé par la coopérative : 10-15 % du chiffre d'affaires

Exemple : Vous vendez une prestation pour 2 000 €. Pour connaître le montant qu'il y aura dans votre poche à la fin du mois, enlevez les 10 % de frais de la coopérative = 200 €. Il vous restera donc 1 000 €.

Comment Intégrer une CAE ?

Pour intégrer une CAE, vous devez passer par plusieurs étapes :

1. Assister à une réunion d'information au sein de la coopérative.
2. Rencontrer les responsables de la CAE au cours d'un entretien individuel.
3. Signer votre contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
4. Signer un contrat de travail en CDI avec la CAE.

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

L'entrepreneur-salarié est lié par un contrat à la CAE : le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Ce contrat vous permet de tester la viabilité de votre projet. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Il vous permet de continuer à percevoir les allocations de l'Assurance-chômage si besoin.

À l'issue de cette période, l'entrepreneur saura si son activité est viable. Il aura alors trois choix :

• Devenir entrepreneur associé de la coopérative pour pouvoir participer à sa gouvernance.
• Créer sa propre structure en micro-entreprise ou autre.
• Arrêter son projet.

La Protection Sociale de l'Entrepreneur-Salarié

L'entrepreneur-salarié bénéficie de la même protection sociale que celle d'un salarié classique. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

À l'inverse d'un indépendant auto-entrepreneur, il a le droit :

• aux indemnités en cas de chômage ;
• aux congés payés s'il veut prendre des vacances ;
• à la protection accident du travail et maladies professionnelles.

En tant que salarié, sa retraite sera également plus intéressante.

Avantages et Inconvénients du Statut d'Entrepreneur-Salarié dans une CAE

Les avantages sont nombreux :

• Disposer d'un cadre juridique : le numéro de SIRET et le numéro de TVA sont au nom de la coopérative, vous n'avez pas besoin de créer une structure juridique.
• Éviter la paperasse : c'est le statut idéal pour les allergiques à la paperasse, car la coopérative se charge d'effectuer toutes les obligations sociales, comptables et fiscales de l'entrepreneur.
• Bénéficier d'un statut social avantageux par rapport au statut d'indépendant ainsi que d'une mutuelle et d'une assurance obligatoires.
• Obtenir une aide pour se lancer grâce à l'appui de la structure et aux formations, mais aussi aux échanges avec les autres entrepreneurs salariés.
• Être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Mais il y a aussi des inconvénients :

• Un manque de liberté : vous n'avez pas la main libre sur toute votre activité comme un indépendant classique.
• Pas de numéro de SIRET propre.
• Un développement limité : l'embauche de salariés est impossible et vous ne pouvez pas vous associer. Vous ne pouvez pas non plus lever des fonds ni obtenir des prêts professionnels puisque vous avez un statut de salarié.

Le Portage Salarial : Une Autre Alternative

Si vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat sans abandonner votre statut de salarié, le portage salarial peut être une bonne solution. Alternative à la coopérative d'activités et d'emploi, le portage salarial fonctionne globalement de la même façon que la CAE. L'entrepreneur est salarié d'une société de portage. On dit qu'il est « salarié porté » et possède le même statut qu'un salarié.

Il peut effectuer des missions en indépendant tout en ayant un statut de salarié.

La société de portage s'occupe des démarches administratives moyennant une contribution de l'entrepreneur. Son montant est plus ou moins équivalent à celui de la commission prélevée par la CAE.

Contrairement à la CAE, la société de portage est une simple société commerciale. La CAE étant une entreprise solidaire, elle demande une grande implication des entrepreneurs dans son fonctionnement.

Tableau Récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2023

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