Différences entre SNC et SASU : caractéristiques, avantages et inconvénients

Vous avez décidé de créer une entreprise et vous hésitez entre plusieurs formes juridiques ? Le choix du statut juridique est un arbitrage fondateur car il détermine le cadre juridique, social et fiscal de votre projet. Il n’existe malheureusement pas de statut juridique idéal. Pour cela, vous devez faire un diagnostic de votre situation : Allez-vous vous associer avec d’autres personnes ? Quel est votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu ? Avez-vous besoin de liberté dans la rédaction de vos statuts ? Quel statut social souhaitez-vous octroyer au dirigeant ?

Définitions et logique des deux régimes

Une société en nom collectif (SNC) est une forme méconnue d’entreprise dont le régime peut être trouvé aux articles L221-1 et suivants du Code de commerce. Dans une SNC, l’intuiti personae est très fort : ainsi, les associés sont respondables solidairement et de manière illimitée. La SNC place la confiance mutuelle des associés au centre de son fonctionnement.

La SASU est une SAS unipersonnelle, il s’agit d’une société par actions qui peut ne comporter qu’un seul et unique associé. Il s’agit d’une société de capitaux, son capital social étant divisé en actions. Cette forme juridique est très répandue dans le monde de l'entrepreneuriat français.

Nombre d'associés, capital et parts

La SNC doit être constituée entre au moins deux associés personnes physiques ou morales, sans qu’aucun maximum légal ne soit prévu. Son capital social est déterminé dans les statuts sans encadrement particulier autre qu’un montant minimal de 1 €. Une SASU, par définition, est unipersonnelle : il n’y a qu’un seul associé, mais la SASU peut se transformer facilement en SAS si de nouveaux associés rejoignent la société.

Les titres qui composent le capital d’une SNC sont des parts sociales, tandis que ceux qui forment le capital d’une SAS sont des actions. La distinction est fondamentale : les actions de SAS sont, en principe, librement cessibles alors que les parts sociales de SNC ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés (unanimité).

Responsabilité des associés

La SNC entraîne une responsabilité solidaire et indéfinie de l’ensemble des associés. Dans la SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. La solidarité implique qu’un associé puisse supporter à lui seul l’ensemble du passif social ; il devra ensuite se retourner contre ses coassociés afin de se faire rembourser leurs participations. À l’inverse, dans une SASU, l’associé unique d’une SASU peut être tenu responsable des dettes sociales uniquement dans la limite de ses apports.

Direction et gouvernance

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être eux-mêmes associés ou non, et dont la rémunération est fixée dans les statuts de la société. Le dirigeant d’une SNC est un gérant, celui d’une SAS est un président. En SASU, le président est souvent l’associé unique de la société. Le président de SASU qui perçoit une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans la SNC, si les statuts ne prévoient pas d’autres dispositions, tous les associés sont gérants. En ce qui concerne la SNC, la prise de décisions stratégiques, les actes d’engagement et la comptabilité sont adoptés par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés. La SNC dispose ainsi d’une gouvernance bicéphale : décisions de gestion courante prises par le ou les gérants et décisions stratégiques par les associés.

Régimes sociaux et charges

Étant donné qu’ils doivent être obligatoirement commerçants, les associés de SNC appartiennent à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) et relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Le taux de charges sociales (cotisations/revenus nets) est d’environ 45 %. Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié. Autrement dit, il est automatiquement rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Leur taux de charges est d’environ 82 % (ou 85 % selon sources).

Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une couverture quasiment identique à celle d’un cadre, à l’exception de l’assurance chômage. Le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Fiscalité

Fiscalement transparente, la SNC ne s’interpose pas entre l’administration fiscale et les associés qui sont imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu pour leur part des bénéfices réalisés, qu’ils soient reversés ou non. Dans le cadre d’une option irréversible à l’impôt sur les sociétés, la société devient alors opaque et ses résultats sont imposés selon le taux applicable.

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Par exception, l’associé unique de la société a la possibilité d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices. La SASU bénéficie d’un taux réduit de 15 % applicable sur la part des bénéfices allant jusqu'à un certain seuil pour les PME répondant à conditions. Les dividendes perçus par l’associé unique de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) et ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Formalités, coûts et obligations administratives

La formation d’une SASU exige d’accomplir des formalités obligatoires, plus importantes que pour la création d'une entreprise individuelle : déterminer un objet social, nommer un dirigeant, déposer un capital social, rédiger les statuts, immatriculer la société. La rédaction des statuts de SASU est une étape capitale et il est conseillé de faire appel à un expert.

La SNC offre une certaine souplesse de création : la possibilité de constituer une SNC à l’aide d’un simple acte sous seing privé, sans qu’aucun document notarié ou d’avocat soit nécessaire. Les contraintes administratives sont réduites en matière de SNC puisqu’il n’existe aucune obligation de tenue de comptes annuels dans certains cas, permettant une certaine discrétion.

Transmission et cession des titres

La cession de parts sociales en SARL (par analogie : parts sociales) est une procédure bien plus contraignante que la cession d’action en SAS. En SNC, toute cession de part ne peut être effectuée qu’avec l’accord unanime des associés. En SASU, l’associé unique est seul à prendre la décision de céder tout ou partie de ses actions ; la cession d’actions est plus simple et les droits d’enregistrement sont plus faibles.

Lire aussi: Associé et Actionnaire : Explication

Avantages de la SNC

Flexibilité importante au niveau du capital social : il est librement déterminé.
Un capital social qui peut être libéré totalement ou partiellement à la constitution.
Possibilité de constituer une SNC par acte sous seing privé, formalisme assoupli.
Verrouillage du capital : contrôle strict des cessions de parts, stabilité des associés.
Certaines contraintes administratives réduites, par exemple dispense de formalismes comptables pour les petites structures.

Inconvénients de la SNC

Responsabilité illimitée et solidaire des associés : patrimoine personnel exposé.
Blocage possible en cas de volonté de cession : nécessité de l’accord unanime des associés pour céder des parts.
Régime fiscal par défaut souvent défavorable (imposition à l’IR pour des associés non rémunérés).

Avantages de la SASU

Flexibilité juridique : statuts librement rédigés par l’associé unique.
Responsabilité limitée au montant des apports, protection du patrimoine personnel.
Régime social d’assimilé-salarié pour le président avec une meilleure protection sociale.
Dividendes non soumis aux cotisations sociales et soumis au PFU, optimisation possible.
Possibilité de choisir entre IS et option à l’IR (limitée dans le temps).
Transformation facile de la SASU en SAS si de nouveaux associés arrivent.

Inconvénients de la SASU

Formalités de création, de gestion et de dissolution plus lourdes et coûteuses.
Rédaction complexe des statuts : nécessité d’un accompagnement professionnel recommandé.
Coût élevé des charges sociales du président si rémunéré (cotisations élevées).
Dividendes ne générant pas de droits sociaux ; limites pour la protection sociale si pas de rémunération.
Obligations comptables strictes et coûts de fonctionnement plus importants.

Cas pratiques et critères de choix

Il n’existe pas de statut juridique idéal. Pour choisir : Allez-vous vous associer avec d’autres personnes ? Quel est votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu ? Avez-vous besoin de liberté dans la rédaction de vos statuts ? Quel statut social souhaitez-vous octroyer au dirigeant ? Si besoin, prenez rendez-vous avec un professionnel (un expert-comptable par exemple). Il saura effectuer plusieurs simulations et vous aider à choisir votre statut juridique.

La SNC est particulièrement utile lorsque les associés en présence entretiennent un lien étroit entre eux, compte-tenu des règles contraignantes en cas de cession des parts sociales, qui nécessitent un accord unanime de l’ensemble des associés. La SASU est idéale pour un entrepreneur individuel cherchant autonomie et flexibilité. Si vous vous lancez seul, la SASU s’impose naturellement, vous prenez toutes les décisions sans avoir à consulter d’autres associés.

Les différences entre SAS et SARL

Bonnes pratiques

Faites un diagnostic de votre situation et réalisez des simulations fiscales et sociales.
Prévoyez la rédaction des statuts avec soin, surtout en SASU si vous envisagez une future ouverture de capital.
Si vous hésitez, consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Anticipez les conséquences en cas de dissolution ou de cession : procédures et coûts peuvent varier fortement.

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Si vous vous lancez seul, la SASU vous offre une gestion simplifiée et une totale liberté décisionnelle. Si vous démarrez à plusieurs ou si vous envisagez de vous associer à terme, la SAS est plus adaptée. La SNC reste un régime juridique particulier, adapté à des projets impliquant une forte intimité entre associés et une volonté de verrouiller la cession des parts.

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