Différence entre subvention et financement : Comprendre les enjeux
La distinction entre une subvention et un marché public peut parfois être subtile. Le régime juridique de la subvention est généralement plus souple que celui du marché public.
Définition de la subvention
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit la subvention comme :
«(...) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.»
Le bénéficiaire est nécessairement un organisme de droit privé. Lorsqu'elle dépasse un montant de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), une convention doit obligatoirement être rédigée en respect de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise.
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Pour autant, la subvention n’est pas « gratuite ». Ainsi, l’obtention de subventions se fait très largement sous condition de fonds propres. C’est à dire que vous devrez avoir des fonds propres au moins égaux au montant de la subvention que vous demandez.
Il existe différents acteurs qui peuvent fournir des subventions. Notamment BPIFrance, les régions, l’Union Européenne, l’ADEME ou encore l’ANR.
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Définition du financement public
Un financement public, même sous forme de subvention, destiné à un opérateur pour réaliser un service d’intérêt économique général, peut être considéré comme un marché public si ce financement s’accompagne d’obligations spécifiques imposées par l’autorité publique.
Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel. Subvention, prêt bonifié ou encore avance remboursable, quel dispositif convient le mieux à votre projet ?
L’avance remboursable est un financement dont le remboursement dépend du taux de réussite du programme financé. L’AR prend en compte l’incertitude technique ou scientifique des travaux, et conditionne le remboursement au succès de ceux-cis. Ce financement peut prendre en charge une large gamme de dépenses : embauches, investissements matériels, externalisation auprès d’organismes de recherche privés ou publics, etc.
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Concernant le financement de l’innovation, il s’agit généralement de prêts à faible taux d’intérêt avec des différés de remboursement, et sans caution personnelle du dirigeant. C’est ce qui les rend plus attractifs que des prêts classiques contractés auprès de banques privées. L’acteur public principal qui fournit ce type de prêt en France est la Banque Publique d’Investissement.
Comment les distinguer ?
En effet, une subvention est un acte administratif unilatéral. Au sujet de la cause de cet acte, la subvention répond à un besoin de développement d’un organisme de droit privé. Il pourrait être convenu implicitement qu’un service sera rendu par l’organisme de droit privé.
Enfin, une subvention peut être requalifiée en marché public lorsqu’elle est utilisée pour financer des acquisitions ou des prestations en réponse à un besoin propre de l’autorité publique. Cette distinction jurisprudentielle tend à conserver le rôle de partenaire du bénéficiaire de la subvention afin qu’il ne devienne en aucun cas un prestataire.
La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.
Voyons un tableau récapitulatif pour mieux comprendre les différences entre ces dispositifs :
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| Caractéristique | Subvention | Avance Remboursable | Prêt Bonifié |
|---|---|---|---|
| Remboursement | Non | Conditionnel (succès du projet) | Oui |
| Condition de fonds propres | Oui | Oui | Non |
| Taux d'intérêt | N/A | N/A | Faible |
| Garanties | N/A | N/A | Sans caution personnelle |
| Objectif | Soutenir des initiatives d'intérêt général | Financer des projets de R&D innovants | Soutenir le développement des entreprises |
Les risques liés à la requalification
Il y a un risque que le projet de R&D n’aboutisse pas. Si tel est le cas, une partie du remboursement peut être annulée. Pour cela vous devrez produire un rapport de fin de programme faisant un constat d’échec, et qui détermine un taux d’échec. Ce taux sera expertisé par la Bpi qui validera ou non l’échec du projet.
Le régime contentieux spécifique de la subvention
L’avis Royal Cinéma rendu en 2019 par le Conseil d’État (CE 29 mai 2019, req.) unifie le contentieux des subventions au profit du juge de l’excès de pouvoir.
En toutes circonstances, l’Etat et les collectivités territoriales restent très proches des associations et des organismes sans but lucratif pour les aider à tenir leur rôle dans le contexte social de la nation.
De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds. Régulièrement, certains cas d’espèces dénoncent des fraudes et corruptions liées à une utilisation détournée de certaines subventions publiques reçues.
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