La Différence Entre TVA et Impôt en France
En matière de fiscalité, les aspects théoriques sont souvent négligés par les praticiens, qui se focalisent sur les considérations techniques (champ d’application, calcul de l’impôt…). Pourtant ceux-ci sont importants pour comprendre la structure du système fiscal, en particulier en matière de TVA.
Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'impôts qui concernent toutes les entreprises : l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS), la contribution économique territoriale (CET), et la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur.
Cet article vise à éclaircir les distinctions fondamentales entre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les autres formes d'impôts, en particulier l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Nous explorerons les différents régimes d'imposition de la TVA, les obligations déclaratives et de paiement, ainsi que les taux applicables.
TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises. La TVA est un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.
La TVA est le principal impôt du système fiscal français, avec un rendement dynamique de 186 Md€ en 2021, soit 17 % des prélèvements obligatoires.
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Si vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations.
L'harmonisation des règles de TVA au sein de l'Union européenne facilite les échanges transfrontaliers, créant un cadre stable pour les opérations internationales.
En effet, les assujettis, c'est-à-dire ceux qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe et qui doivent payer celle-ci, peuvent à la fois déduire la taxe qui leur a été facturée et majorer leur prix de vente afin d’y intégrer la TVA. Seul le consommateur final, ne bénéficiant d’aucun droit à déduction et devant payer un prix majoré, supportera économiquement la contribution.
La TVA constitue la première source de recettes fiscales. Ainsi, celle-ci a rapporté 141,2 milliards d’euros à l’Etat en 2013, contre 71,9 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et 53,5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés.
Les taux de TVA
Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
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Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en France :
| Taux | Valeur | Commentaires |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | |
| Taux réduits | 10 % | Le taux de 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration (ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer à l’exclusion des ventes de boissons alcooliques), aux travaux d’amélioration du logement, au bois de chauffage, à certains engrais et matières fertilisantes, et à l’hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé. |
| 5,5 % | Le taux de 5,5 % concerne notamment certains produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, les travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis au moins deux ans, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. |
Les Régimes d'Imposition de la TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel simplifié de TVA :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel normal de TVA :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Autres Types d'Impôts pour les Entreprises
Outre la TVA, les entreprises sont soumises à d'autres types d'impôts, notamment l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et la contribution économique territoriale (CET).
Impôt sur les Bénéfices (IR ou IS)
Les entreprises peuvent être imposées au titre des bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.
Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR.
Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Contribution Économique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.