Déclaration du Chiffre d'Affaires à l'Urssaf : Guide Complet pour les Auto-Entrepreneurs

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Périodicité de la Déclaration : Mensuelle ou Trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois.
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante. Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N.

Notez enfin que si vous bénéficiez d'allocations de France Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes.

L'Urssaf édite chaque année votre attestation fiscale. Vous pouvez la retrouver sur votre espace personnel de votre compte Urssaf. Ce document est précieux car il indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts. Pensez à le télécharger !

Quand Faire sa Première Déclaration de Chiffre d’Affaires ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Comment Faire les Déclarations Suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
- Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
- Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
- Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
- Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !

TVA et Chiffre d'Affaires

Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes. En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

En micro-entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration. Notez qu’il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires en Ligne : Guide Étape par Étape

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'Urssaf ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.

Étape 1 - Accédez à Votre Compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Une fois l’application lancée, la page Identification apparaît : cliquer sur la rubrique “S’inscrire”.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion.

Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.

C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Votre cas est particulier comme on vous le disait précédemment. Vous disposez en effet d’un délai maximum de 90 jours entre le début de votre activité et votre première déclaration.

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ».

Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.

Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Étape 3 - Effectuez Votre Paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires.

Calcul des Cotisations et Taxes

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales.
La contribution à la formation professionnelle (CFP).
Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année.

Codes d'Erreur Courants et Solutions

Je reçois un code d'erreur à l'inscription sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. »

L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de créer votre statut auto-entrepreneur et de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines.

« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. »

Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires. N'oubliez pas que vous avez jusqu’à 90 jours pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations.

Plafonds de Chiffre d'Affaires à Respecter

Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :

Ces seuils dépendent de la nature de votre activité :

188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale.

Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

En 2025, pour pouvoir garder le statut d’auto-entrepreneur, et ainsi bénéficier des charges administratives allégées, les micro-entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires (CA) respectant les plafonds fixés. Un auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Néanmoins, cela ne signifie pas que les CA de chaque activité sont additionnés. Le cas échéant, un seul plafond est pris en compte. Le dépassement des seuils prédéfinis n’entraîne pas immédiatement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

Plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, elle se compose :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui Doit Payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Exonération de CFE pour la Première Année d'Activité

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il Dispose d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Il Exerce Depuis Chez Lui ou Chez Ses Clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

balises: #Cfe