Différence entre profession libérale et auto-entrepreneur: pourquoi et quand le statut micro est adapté
Vous souhaitez exercer une profession libérale, et vous vous demandez si le statut d’auto-entrepreneur(e) est adapté, voire autorisé ? S’il est vrai que le régime de la micro-entreprise est particulièrement approprié aux activités libérales, certaines professions libérales règlementées ne peuvent toutefois pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur(e).
L’administration fiscale définit les professionnels libéraux comme des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. L'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 définit l’exercice des professions libérales. Ce sont ainsi des personnes qui exercent « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle (…) ». Les professions libérales regroupent ainsi toutes les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. Les activités libérales peuvent être règlementées ou non.
Professions libérales réglementées vs non réglementées
Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles. Le professionnel doit être titulaire d'un titre. La catégorie des professions libérales non-réglementées regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Ces activités libérales non réglementées ne sont pas sous le contrôle d'une autorité. Nous venons de l’évoquer, les professions libérales non réglementées peuvent exercer sous le régime de la micro-entreprise.
Pour les professions libérales réglementées en revanche, les choses sont plus complexes. Seules certaines de ces professions peuvent bénéficier de ce régime. À titre d'exemple, les expert(e)s-comptables qui dépendent de l'Ordre des Experts-Comptables ne peuvent pas exercer en auto-entrepreneur alors que les infirmiers qui dépendent de l'Ordre National des Infirmiers y sont autorisés. C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'autorité dont vous dépendez pour savoir si vous pouvez profiter du régime de la micro-entreprise.
Quelles activités peuvent être exercées sous le régime micro-entreprise ?
Notez que certaines activités libérales ne peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur(e). La raison principale de cette incompatibilité est que ces professions libérales réglementées ne relèvent ni du régime général de l’assurance retraite, ni de la CIPAV pour leur retraite. La CIPAV est la principale caisse de retraite des professions libérales. En effet, ces activités impliquent l’affiliation à une caisse de retraite spécifique, et sont de fait exclues du régime auto-entrepreneur(e).
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À l’inverse, certaines activités libérales réglementées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités libérales qui relèvent de la CIPAV pour leur caisse de retraite. Pour voir cette vidéo, veuillez accepter les cookies marketing dans vos préférences.
Avantages du statut de micro-entrepreneur pour les libéraux non réglementés
Vous pouvez bénéficier de nombreux avantages: les formalités de création sont simplifiées, et vous n’avez pas besoin de vous immatriculer au RCS si vous êtes commerçant, ou au RM si vous êtes artisan. Vous bénéficiez également du régime micro-social simplifié, ce qui facilite la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales. Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne et le montant de vos charges sociales est calculé automatiquement.
Les plafonds de chiffre d’affaires, les règles de TVA, et le mode d’imposition (barème progressif ou versement libératoire) dépendent toutefois de la nature exacte de l’activité (BNC libérales vs BIC commerciales). Pour les professions libérales non réglementées, le régime micro permet souvent une gestion administrative allégée tout en conservant des droits sociaux et une couverture retraite via la SSI ou la CIPAV selon l’activité.
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Conditions et démarches pour devenir auto-entrepreneur libéral
Pour devenir auto-entrepreneur libéral, suivez ces étapes: déterminer si votre activité relève d’une profession libérale, vérifier l’éligibilité au régime de la micro-entreprise, puis effectuer les démarches de déclaration sur le Guichet unique INPI ou via URSSAF. Documents requis: pièce d’identité, justificatif de domicile, diplôme ou autorisation lorsque nécessaire, et éventuellement une inscription à un ordre professionnel pour les professions réglementées.
Le code APE attribué lors de l’immatriculation détermine le régime et les cotisations. En cas de dépassement de plafond, bascule vers le régime réel peut intervenir. Tenir une comptabilité séparée est conseillé pour les activités multi-activités afin d’identifier clairement les revenus par activité.
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Fiscalité et cotisations en 2026
Le micro-entrepreneur libéral est soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime micro-fiscal avec un abattement forfaitaire de 34 % (BNC). Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à 2,2 % du chiffre d’affaires, sous conditions de revenus. Les cotisations sociales s’élèvent à 21,1 % (SSI) en 2026, auxquelles s’ajoute 0,2 % de formation professionnelle. Certaines professions réglementées restent affiliées à la CIPAV ou à la SSI selon la nature de l’activité et les réformes récentes.
Pour les libéraux réglementés, les obligations peuvent varier selon l’ordre ou la chambre compétente. Exemples: architectes, ostéopathes, psychologues, ingénieurs-conseils ou diététiciens peuvent être éligibles, sous réserve des conditions propres à chaque profession.
Comment choisir entre micro-entreprise et une autre forme juridique
La micro-entreprise peut être idéale pour démarrer une activité libérale avec peu de charges fixes, tester un marché ou exercer en complément d’un emploi salarié. Toutefois, pour des charges réelles importantes ou des projets nécessitant des salaires, d’autres statuts (EI, SEL, SCP, SPE, SASU, EURL) peuvent être plus adaptés. Le passage d’un régime à un autre se fait généralement lorsque l’activité se développe et que les charges réelles justifient une autre organisation.
Les activités libérales peuvent être séparées en trois grandes familles au 1er septembre 2024: professions de santé, professions juridiques ou judiciaires, et professions techniques et du cadre de vie. Cette classification influence les choix d’immatriculation et les régimes de retraite et de déontologie.
Exemple pratique et conseils
Un consultant libéral non réglementé peut exercer en micro-entreprise et rester sous le seuil de 83 600 € de CA. Un architecte, en revanche, ou un ostéopathe relevant d’un ordre, peut être éligible mais doit vérifier les conditions propres à son ordre et à sa retraite (CIPAV ou SSI). Pour éviter les pièges: ne pas dépasser les plafonds, déclarer même en l’absence de CA, éviter les choix fiscaux inadaptés et s’appuyer sur l’expertise d’un conseiller compétent lorsque l’on combine plusieurs activités ou que l’on envisage une transition vers une forme sociétale adaptée.
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