Difficulté à Payer ses Impôts : Quelles Solutions en France ?
De nombreux événements peuvent engendrer des problèmes financiers plus ou moins importants : une perte d'emploi, un divorce, l’inflation… Il arrive que votre situation actuelle génère des difficultés à payer les impôts de l'année suivante, pour plusieurs raisons : revenus en baisse, perte d'emploi, nouvelle situation familiale, etc. Face à cette situation compliquée, plusieurs solutions existent pour vous accompagner.
Ces Français en difficultés qui négocient avec les impôts
Demander un Délai de Paiement
La première solution pour payer ses impôts quand on a pas d'argent est de demander un délai de paiement. Pour autant, cette solution est pertinente si vos difficultés sont exceptionnelles. Il arrive que l’on ait une bonne gestion de son budget, mais un événement exogène vient contrarier cette situation. Ce délai pour payer ses impôts doit être demandé à titre exceptionnel et dans un laps de temps raisonnable.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu, ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale. Compte tenu des délais de traitement, la demande doit être faite dès que les difficultés de paiement apparaissent, le plus tôt possible.
Pour demander un délai de paiement aux impôts :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez vous sur votre espace particulier à l'aide de votre numéro fiscal (13 chiffres) ou avec FranceConnect.
- Une fois connecté, il faut aller dans la rubrique «Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer».
- Suivez les instructions données.
Cette démarche peut également être effectuée dans le Centre des Finances Publiques le plus proche de chez vous (retrouvez l'adresse sur votre avis d'imposition).
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Attention : pour mettre toutes les chances d'une réponse favorable de votre côté, vous devez vous y prendre le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès que vous avez reçu l'avis d'imposition. De plus, vous devez renseigner un dossier complet.
Votre demande doit comporter :
- le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Joignez à votre demande les documents suivants :
- un RIB (relevé d'identité bancaire),
- le dernier avis d'imposition reçu,
- bulletins de salaire, facture de vos charges ou tout autre document justifiant que vous rencontrez des difficultés financières et/ou personnelles,
- remplir le "questionnaire difficultés de paiement" sur le site impôts.gouv
L'administration dispose d'un délai de 2 mois maximum pour donner une réponse à votre demande de délai de paiement de vos impôts. Si vous n'avez pas de réponse après ce délai, considérez que votre demande a été rejetée.
En revanche, si votre demande est acceptée, vous allez être notifié de cette décision positive. L'administration vous communique un échéancier avec les dates et les montants des paiements à réaliser et à respecter impérativement.
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Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable. Le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette seront pris en compte.
Le délai de paiement est accordé au cas par cas. Le délai de paiement n'est pas attribué systématiquement, mais en fonction de chaque situation. La réponse de l'administration intervient dans un délai de deux mois.
À savoir Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.
La Remise Gracieuse : Une Solution Ultime
Si malgré les délais de paiement accordés vous vous trouvez toujours dans l'impossibilité absolue de payer votre impôt, il reste une solution d'aide financière urgente : demander une remise gracieuse de vos impôts directs. Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
La demande de remise gracieuse se fait auprès du centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. Elle est définie par l'article L-247 du Code de Procédures Fiscales comme une remise "partielle ou totale d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence". Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.
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Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement », et des pièces justificatives correspondantes.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).
La remise gracieuse d'impôts peut donc être partielle ou totale. De la même façon que pour obtenir un délai de paiement, vous devez justifier votre demande. Votre situation sera analysée par l'administration.
Conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse :
Voici quelques éléments / situations qui peuvent jouer en votre faveur pour la recevabilité de votre demande :
- un décalage de la période de paiement de l'impôt
- la perte de vos revenus (chômage)
- toute circonstance exceptionnelle engendrant un besoin d'argent rapidement (décès d'un proche, invalidité, maladie)
- un trop grand écart entre votre dette fiscale et votre niveau de revenu, notamment si vous accumulez des arriérés ou des rappels suite à des contrôles
Votre dossier sera donc examiné en prenant également en compte vos antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement.
À noter Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :
- votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…) ;
- les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;
- l’adéquation entre d’un côté vos dépenses et de l’autre côté vos ressources et la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie votre demande de remise gracieuse sera rejetée).
Attention En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :
- au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;
- au dépôt d’une déclaration, si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
- à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
À qui dois-je adresser ma demande de remise gracieuse ?
Selon la situation, vous devez adresser la demande de remise gracieuse à un interlocuteur en particulier. Le tableau ci-dessous récapitule les différents interlocuteurs à contacter.
| Situation | Interlocuteur |
|---|---|
| Dans la majorité des cas | Le service des impôts dont vous dépendez (en général, le centre des Finances Publiques le plus proche) |
| La demande est établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée | S’adresser au directeur du contrôle fiscal |
| Demande suite à une majoration de 10% liée à un retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires. Ces frais sont prévus par l’article L.209 du livre des procédures fiscales. | -Service impôt des particuliers (SIP) -Trésorerie émettrice de l’avis de paiement |
Dès que votre interlocuteur a reçu votre dossier et examiné vos pièces justificatives, 3 réponses sont possibles :
- Votre demande est rejetée
- Votre demande est acceptée
- La demande est acceptée sous certaines conditions. L'administration peut par exemple exiger le dépôt d'une déclaration si elle n'est pas à jour ou le paiement préalable d'impôts restants à votre charge.
Même si une remise gracieuse vous a été accordée, il est important de faire en sorte d'améliorer votre situation financière si elle s'est dégradée. La remise gracieuse n'a pas pour but d'être accordée chaque année.
Impôts pour lesquels la remise gracieuse n'est pas possible
Par opposition, les impôts indirects sont ceux supportés par le contribuable mais versés au fisc par une tierce personne.
La remise gracieuse ne peut pas être acceptée pour les droits d'enregistrement (par exemple les droits de succession) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Précision : sont considérés comme des impôts directs :
- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt sur les sociétés,
- la taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public,
- la taxe foncière,
- l'impôt de solidarité sur la fortune.
Payer ses Impôts en Plusieurs Fois
Pour payer ses impôts en plusieurs fois, il s'agît de demander un étalement du paiement de votre impôt. La condition pour que cette demande soit recevable est de justifier une baisse de revenus d'au moins 30%. Les raisons peuvent être par exemple la retraite, la perte de son emploi, un changement de situation familiale (décès, divorce), un congé parental...
Démarches pour payer ses impôts en plusieurs fois
Comme pour demander de payer une amende en plusieurs fois, il y a une démarche spécifique à suivre pour l'échelonnement de ses impôts. La demande se fait sur le site impots.gouv.fr en remplissant le formulaire de demande de délais de paiement pour cause de baisse des revenus de 30%. Il n'y a pas de date précise pour réaliser la procédure.
Si la demande est acceptée, le paiement de vos impôts s'étale alors jusqu'au 31 mars de l'année suivante. En tant que contribuable, vous êtes libre de demander un échéancier plus court si votre situation le permet. Pour être sûr de tenir vos engagements, vous avez la possibilité de payer par prélèvement automatique (par RIB). L'étalement du paiement des impôts fait l'objet d'un contrat.
Choisir le prélèvement mensuel des impôts locaux
Dans la même idée, vous pouvez directement opter pour le prélèvement mensuel de vos impôts. Cette solution est tout à fait possible si le paiement en une seule fois est compliqué pour vous.
Concrètement, le paiement de vos impôts locaux est étalé sur toute l'année (10 mois), de janvier à octobre. Ce sont donc des prélèvements mensuels qui correspondent au dixième de l'impôt dû l'année précédente.
Avant le début des prélèvements, vous êtes informés par courrier de la date et du montant de chaque prélèvement. Dans le cas où votre imposition a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent jusqu'à ce que le montant dû soit atteint.
Pour demander le prélèvement mensuel des impôts locaux : Vous devez vous rendre sur le site des impôts
Suivez le parcours suivant : choisissez la rubrique Particulier / Payer mes impôts, etc. / Je paye mes autres impôts / Le prélèvement mensuel
Recours en Cas de Refus
Il peut arriver que la décision de l'administration fiscale ne vous donne pas satisfaction. Peut-on faire un recours contre la décision de l'administration fiscale ?
Le Conciliateur Fiscal Départemental
Dans ce cas, la solution est de contacter le conciliateur fiscal. Sa mission est de trouver une solution amiable en cas de litige entre un contribuable et l'administration fiscale.
La saisie du conciliateur fiscal doit s'effectuer par courrier ou par courriel. La lettre doit être adressée "à l'attention du Conciliateur fiscal départemental". Suite à votre demande, le conciliateur peut modifier la décision initialement prise par l'administration fiscale.
Pour obtenir les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département :
- Rendez-vous dans la rubrique "Contact" du site impots.gouv.fr.
- Suivez le chemin : Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France)> Autres (dont quitus fiscal, enregistrement etc) > Contacter le conciliateur fiscal
- Choisissez votre département
- Cliquez sur "rechercher votre service".
Vous pouvez également retrouver ses coordonnées sur la lettre stipulant la décision de votre demande de délai de paiement.
Attention : Saisir le conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées par l'administration. Pour autant, le conciliateur départemental s'engage à donner une réponse sous 30 jours après réception de votre saisine.
Le Médiateur des Ministères Économiques et Financiers
Si vous n'êtes toujours pas satisfait de sa décision, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget. M. le Médiateur des ministères économiques et financiers BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 (vous pouvez le saisir en ligne ou par courrier, une lettre simple suffit.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
- Conciliateur fiscal départemental
- Médiateur des ministères économiques et financier.
Contestation devant le Tribunal Administratif
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
À noter Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Actualisation du Prélèvement à la Source en Cas de Baisse de Revenus
Vos revenus ont baissé et vous avez du mal à payer vos impôts. N'attendez surtout pas que la situation se dégrade et l'application de pénalités de retard. En cas de baisse de revenus, le taux de prélèvement à la source qui vous est appliqué peut être modifié, sous certaines conditions, très rapidement. Une baisse de revenus entraîne automatiquement une baisse d'impôt et si elle est importante, elle peut également entraîner une modification du taux de prélèvement.
Comment le nouveau taux est-il pris en compte ?
À l'issue de votre demande d'actualisation, l'administration calculera un nouveau taux de prélèvement et le cas échéant de nouveaux acomptes seront calculés. Le nouveau taux sera transmis aux organismes qui vous versent des revenus (employeur pour un salarié, caisse de retraite pour une personne à la retraite).
Exemple : L'année N-1, le montant de votre impôt était de 1500 €. La baisse d'impôt est de 46,7 %.
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