Statut du dirigeant et accès à la mutuelle : directeur général, ACCRE, mutuelle entreprise

Vous pilotez votre entreprise, vous gérez vos équipes, vos clients et votre stratégie... mais qu’en est-il de votre propre santé ? En tant que dirigeant, la question de la mutuelle est souvent reléguée au second plan. Pourtant, la mutuelle santé n’est pas la même pour tout le monde : elle dépend de votre statut social et de la forme juridique de votre société.

Pourquoi souscrire une mutuelle en tant que dirigeant ?

Les chefs d’entreprises non salariés ont besoin de souscrire une mutuelle ou un complémentaire santé pour être convenablement couverts en cas de maladie ou d’hospitalisation. Dans certains cas, les risques du métier obligent le dirigeant à se protéger grâce à une couverture santé. En cas de maladie, seulement une partie de vos factures médicales est remboursée, notamment près de 70 %. La somme non remboursée par la sécurité sociale, appelée ticket modérateur, est à votre charge. Si vous souscrivez une mutuelle santé pour chef d’entreprise, cette somme restante sera remboursée totalement ou partiellement par votre assureur, de manière à alléger vos dépenses.

Mutuelle collective de l’entreprise : qui peut en bénéficier ?

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? Les dirigeants du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise - ou complémentaire santé collective - à tous les salariés et les apprentis qui n’en possèdent pas. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2016. Les chefs d’entreprise concernés - ce n’est pas le cas des particuliers employeurs, par exemple - doivent donc se rapprocher d’un organisme d’assurance de leur choix afin de proposer à leurs collaborateurs un panier de soins minimal et conforme à ce que prévoit la loi.

Cette couverture collective professionnelle doit également respecter certaines conditions, parmi lesquelles une participation financière du dirigeant à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Le reste étant à la charge du salarié. Ce dernier peut toutefois, s’il respecte certains critères, refuser cette mutuelle d’entreprise. Enfin, il est à noter que le dirigeant n’a aucunement l’obligation d’assurer une couverture aux enfants ou conjoints des salariés. C’est purement facultatif.

Dirigeant assimilé salarié : accès à la mutuelle collective

Si le dirigeant possède le statut d’assimilé salarié, il peut adhérer, s’il le souhaite, à la mutuelle d’entreprise. Ce statut n’est pas directement lié à l’existence d’un contrat de travail mais à la forme sociale de l’entreprise. Certains présidents ou directeurs sont ainsi directement assimilés salariés. C’est le cas, par exemple, au sein des Sociétés anonymes (SA), Sociétés par actions simplifiées (SAS), Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou pour les gérants minoritaires ou égalitaires des Sociétés à responsabilité limitée (SARL).

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Le dirigeant d’entreprise qui exerce dans le cadre d’un mandat social est « assimilé-salarié » et, à ce titre, bénéficie de la même complémentaire santé obligatoire que ses salariés. L'adhésion à la mutuelle d'entreprise des mandataires sociaux doit être actée par décision du CA, de l'AG ou de tout organe compétent pour décider des rémunérations et des avantages sociaux des mandataires. Autre condition pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise : le dirigeant doit obtenir l’accord du conseil d’administration, ou de l’assemblée générale pour une association. Dans la majorité des cas, cet accord se montre relativement simple à obtenir. Il est en revanche primordial de le conserver précieusement car il vous sera demandé à chaque contrôle de l'URSSAF.

Le président de SAS est un dirigeant assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération, il relève du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un cadre, et peut alors être couvert par la complémentaire santé collective de l’entreprise. L'adhésion au contrat collectif est en principe obligatoire dès lors que l'entreprise emploie d'autres collaborateurs. Pour que cette intégration soit valide, vous devez impérativement percevoir une rémunération soumise à cotisations sociales.

Bon à savoir : si vous êtes seul aux commandes de votre SASU, sans aucun salarié, vous avez tout de même la possibilité de mettre en place une couverture collective pour votre propre compte. Cela passe par une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), un document qui formalise votre engagement à couvrir les salariés, même si celui-ci n'est composé que de vous-même.

Dirigeant non rémunéré ou mandataire social sans salaire

Il arrive fréquemment, notamment lors du lancement d'une activité ou en période de réinvestissement massif, qu'un dirigeant choisisse de ne pas se verser de salaire ou de dividende, c’est ce qu’on appelle un dirigeant non rémunéré. Dans ce cas, le cadre fiscal avantageux de la mutuelle d'entreprise ou du contrat Madelin devient inapplicable, car il n'existe pas de base de revenus sur laquelle déduire les cotisations. Sans rémunération, vous perdez le bénéfice de la prise en charge par l'entreprise ou de la déduction fiscale. Votre seule option reste alors la souscription d'une mutuelle santé individuelle classique.

La mutuelle d’entreprise est réservée aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés effectivement rémunérés. Un président non rémunéré ne cotisant pas, il ne peut pas y adhérer : il se couvre via la PUMa et une complémentaire santé individuelle. Le président de SAS non rémunéré qui se trouve sans activité peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il a ouvert des droits au titre d’une activité antérieure. Il peut aussi opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

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Dirigeant non salarié (TNS) : quelle mutuelle choisir ?

Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié (notamment gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d’une EURL), vous êtes exclus des mutuelles obligatoires de votre entreprise et devez souscrire une mutuelle individuelle. Lorsque le chef d’entreprise possède le statut de TNS, il est rattaché au régime social des indépendants. A ce titre, il est moins bien loti que ses salariés en matière de couverture santé car il ne peut pas bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise. Il doit donc souscrire une bonne mutuelle TNS dédiée à son statut, qui peut aussi couvrir son conjoint et ses enfants le cas échéant.

Une mutuelle TNS, ou mutuelle Travailleurs Non Salariés, est une complémentaire santé adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants. Le contrat Madelin est un contrat d’assurance qui permet aux TNS de déduire leurs cotisations de mutuelle de leurs revenus professionnels. Le statut de travailleur non salarié ouvre droit au bénéfice des avantages des contrats Madelin. En souscrivant un contrat spécifique "Madelin", vous bénéficiez d'une fiscalité très avantageuse. Vous avez la possibilité de déduire l'intégralité de vos cotisations de votre revenu professionnel imposable, sous réserve d'être à jour dans vos cotisations sociales obligatoires.

Attention, les micro-entrepreneurs qui bénéficient déjà de déductions forfaitaires ne sont pas concernés par le dispositif Madelin. Non, une mutuelle n’est pas obligatoire quand on est TNS. Toutefois, il est conseillé de souscrire une complémentaire pour parer à tout problème de santé.

Garanties et prévoyance pour TNS

Quelles sont les garanties de santé d'une bonne mutuelle TNS ? En tant que travailleurs non-salariés, il est primordial de disposer d’une protection sociale adaptée à votre profil notamment concernant la mutuelle santé, qui doit proposer de bonnes garanties santé dédiées aux besoins particuliers des TNS. Travailleur non salarié : pensez à votre contrat de prévoyance. En complément d’une protection santé, le travailleur indépendant qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale doit impérativement se couvrir face aux risques majeurs que sont l’incapacité de travail, l’invalidité et la perte d’autonomie. Un contrat prévoyance TNS dédié vous permet de couvrir l’ensemble de ces risques pour vous et protéger votre famille en cas de décès ou d'invalidité permanente.

Création d’entreprise : quelles obligations avant de choisir la mutuelle ?

Création d’entreprise : quelle mutuelle pour le dirigeant et ses salariés ? Vous créez votre entreprise et êtes dirigeant travailleur indépendant ou assimilé salarié ? En fonction de votre statut (travailleur indépendant ou assimilé salarié), vous pouvez souscrire une mutuelle santé dédiée aux TNS (travailleurs non salariés), ou une complémentaire santé collective (contrat responsable). Dès l’embauche de votre premier salarié ou apprenti, vous avez l’obligation de lui proposer une mutuelle santé collective (contrat responsable). Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, concerne tous les employeurs du secteur privé.

Lors de la création d'une entreprise, plusieurs étapes sont obligatoires. Dès que votre activité permet le versement d'un salaire, il est crucial de basculer vers un contrat plus protecteur et mieux optimisé. Si vous êtes salarié entrepreneur, vous pouvez alors conserver la mutuelle d’entreprise obligatoire, ou souscrire un contrat de mutuelle individuel dédié aux indépendants, au choix.

Résiliation infra-annuelle et démarches

La résiliation des contrats mutuelle en cours d’année désormais possible ! Depuis le 1er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.

Lorsque vous adhérez à la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper des modalités de résiliation auprès de votre assureur. Pour en savoir plus, consulter notre page Comment résilier mon assurance santé ?

VED / SPVIE Assurances : Résiliation infra-annuelle en santé, un nouveau droit pour les assurés

Aspects fiscaux et cotisations : points essentiels pour le dirigeant

La déductibilité des cotisations au titre de la loi Madelin (article 154 bis du Code général des impôts) est réservée aux travailleurs non salariés (TNS), comme le gérant majoritaire de SARL. En souscrivant un contrat spécifique "Madelin", vous bénéficiez d'une fiscalité très avantageuse. Vous avez la possibilité de déduire l'intégralité de vos cotisations de votre revenu professionnel imposable, sous réserve d'être à jour dans vos cotisations sociales obligatoires.

Le contrat de mutuelle Madelin, qu’il soit individuel ou de groupe, présente donc un double intérêt. S’il choisit la première possibilité, il n’en retirera aucun avantage fiscal, mais pourra décider d’une formule qui correspond en tout point à ses attentes. S’il opte pour le contrat groupe en vigueur dans son entreprise, il pourra déduire la part patronale de ses résultats imposables. S’il opte pour une mutuelle individuelle, il doit commencer par définir précisément son besoin, car il est inutile et onéreux de se surprotéger.

Cas pratique et conseils

Exemple : un dirigeant TNS dont le revenu professionnel est de 45 000 € et qui paie 1 200 € de mutuelle santé bénéficie, en 2026, d’un plafond Madelin calculé avec un PASS de 48 060 € : 1 687,50 € (3,75 % du revenu) + 3 364,20 € (7 % du PASS), soit 5 051,70 €. Ce plafond étant inférieur au maximum global de 11 534,40 €, il est retenu en totalité. La cotisation de 1 200 € étant inférieure à 5 051,70 €, l’entrepreneur peut déduire 1 200 €.

Le président de SAS non rémunéré peut être couvert comme ayant droit par la complémentaire santé collective de son conjoint salarié, lorsque le contrat de ce dernier prévoit l’extension aux ayants droit. À défaut, il peut souscrire une complémentaire santé individuelle auprès de l’organisme de son conjoint.

Choisir la bonne mutuelle : critères à garder en tête

Définissez précisément vos besoins : il est inutile et onéreux de se surprotéger.
Vérifiez l’éligibilité à la loi Madelin si vous êtes TNS.
Si vous êtes assimilé salarié, conservez la décision du CA/AG autorisant votre adhésion au contrat collectif.
Considérez la prévoyance en complément de la mutuelle pour couvrir incapacité, invalidité et décès.
Profitez de la résiliation infra-annuelle pour ajuster votre contrat si nécessaire.

Offres et accompagnement

Pour la protection des salariés et des entreprises, la Mutuelle Prévifrance dispose d’offres adaptées. La Mutuelle Prévifrance vous aide à choisir et mettre en place la bonne mutuelle santé adaptée aux besoins des TNS employeurs, dirigeants et salariés : Des garanties au choix pour l’entreprise : du minimum ANI à des garanties complètes ; Des renforts optionnels pour les salariés ; Un contrat accessible au chef d’entreprise : indépendant, lui permettant des déductibilités fiscales (Loi Madelin) ; Des offres dédiées pour répondre aux obligations conventionnelles.

Cocoon propose une large gamme de mutuelles pour les TNS, adaptées aux budgets variés des dirigeants d’entreprise, gérants, auto-entrepreneurs, commerçants et artisans. Se constituer une couverture sur-mesure en fonction de ses besoins devient facile.

Questions pratiques

Micro-entrepreneur : la mutuelle santé est-elle obligatoire ? Aucun texte de loi n’oblige les micro-entrepreneurs à souscrire une mutuelle. Toutefois, il est conseillé de souscrire une complémentaire pour parer à tout problème de santé.
Peut-on garder la mutuelle d’entreprise en étant salarié et entrepreneur ? Il est possible de créer ou reprendre une entreprise tout en restant salarié. En tant que salarié entrepreneur, vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise obligatoire, ou souscrire un contrat de mutuelle individuel dédié aux indépendants, au choix.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ? Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas de dispense : salarié en CDD de moins de 12 mois, ou déjà couvert à titre individuel ou par la mutuelle d’entreprise du conjoint, etc.

Statut	Accès à la mutuelle d’entreprise	Solution recommandée
Dirigeant assimilé salarié (SAS, SA, gérant minoritaire SARL...)	Oui si rémunéré et décision CA/AG	Adhésion au contrat collectif (prise en charge employeur ≥50 %)
Dirigeant non salarié (gérant majoritaire SARL, EURL, TNS)	Non	Mutuelle TNS / contrat Madelin (déductible)
Dirigeant non rémunéré	Non (sauf couverture comme ayant droit)	Mutuelle individuelle + PUMa ; vérifier droits ARE/ARCE

Le dirigeant d’entreprise a un statut particulier. Selon la forme juridique de sa société et le nombre de parts détenues, il relève soit du régime social des indépendants, soit du régime général, ce qui entraîne ensuite des choix différents en matière de complémentaire santé. Les différences entre les statuts portent principalement sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, la prise en charge des maladies et accidents professionnels et la retraite. S’agissant du risque maladie, les taux de remboursement des deux régimes de base sont identiques.

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes : Cotisation maladie et maternité, Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), Cotisation invalidité-décès, Cotisation d'allocations familiales, Contribution à la formation professionnelle, Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

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