Direction Générale des Finances Publiques: Missions et Rôle Central
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) joue un rôle central dans la vie financière publique en France. Sous l’autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics, elle exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.
Ces missions sont réalisées au niveau départemental et, pour certaines, au niveau régional, par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP). Environ 93 000 agents sont affectés à la DGFiP, dont 85 % travaillent dans son réseau déconcentré, principalement orienté vers la gestion publique locale et les missions fiscales.
Missions Fiscales et Gestion Publique
La DGFiP exerce à la fois des missions fiscales et de gestion publique:
- Missions fiscales: Assiette et recouvrement des impôts, taxes et autres recettes publiques.
- Gestion publique: Contrôle et paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
La direction départementale regroupe l'ensemble des missions antérieurement dévolues à la Direction Générale des Impôts et à la Trésorerie Générale. Ses missions relèvent à la fois de la fiscalité (assiette et recouvrement), du foncier et de la gestion publique notamment en soutien aux collectivités locales pour tous les sujets finances publiques. La DDFiP assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude.
Elle recouvre les impôts, qu'ils soient dus par les professionnels ou les particuliers, et met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement forcé. Elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses, en matière d'assiette comme de recouvrement.
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Dans le cadre de ses missions foncières et topographiques, elle détermine l'assiette des impôts fonciers, établit et diffuse les données cadastrales et assure les formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
Dans le domaine de la gestion publique : la DDFiP assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État et la conservation de ses valeurs.
Elle recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics dont elle exécute tous les budgets.
En matière domaniale, la DDFiP prend en charge les missions d'évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat.
En outre, elle joue un rôle important en en soutien de la sphère économique: elle participe à l'action économique de l’État par ses prestations d'expertise financière et de conseil, comme elle soutient les entreprises en difficulté.
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Pendant la crise sanitaire, elle assure le paiement du fonds de solidarité au profit des entreprises. Un conciliateur fiscal départemental peut être saisi et trouver une solution amiable si un différend vous oppose à l'administration fiscale. Les coordonnées du conciliateur fiscal.
Le Nouveau Réseau de Proximité (NRP)
Le 6 juin 2019, le ministre chargé des comptes publics a annoncé la mise en place d’un « nouveau réseau de proximité » (NRP) de la DGFiP. Celui-ci vise à moderniser l’accueil des usagers et à compléter les réorganisations inabouties du réseau déconcentré.
Cette réorganisation a fixé des objectifs d’implantation des services dans près de 3 000 communes dès la fin 2023 et de réduction du nombre de postes comptables de moitié prévue en 2025. De nouveaux services de gestion comptable (SGC) regroupent les anciennes trésoreries locales, et la fonction de conseiller aux décideurs locaux (CDL) a été créée pour apporter un soutien aux élus.
La réorganisation engagée avec le NRP est plus ambitieuse que les précédentes. Elle s’appuie sur des cibles chiffrées d’implantation des nouveaux services jusqu’en 2026. Ces cibles départementales ont fait l’objet d’une large concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales et les agents de la DGFiP.
Globalement, le déploiement du NRP respecte les objectifs de la réforme et le calendrier prévu. Symétriquement, le nombre de structures de petite taille a significativement baissé, renforçant la capacité de la DGFiP à garantir une qualité de service plus homogène.
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En parallèle, la participation de la DGFiP au réseau « France services » est elle aussi conforme à ce qui était prévu : fin 2023, sa présence devait être effective dans plus de 2 601 établissements labellisés.
Cette réforme aboutit à une transformation en profondeur du réseau déconcentré de la DGFiP. Elle s’est accompagnée de la mise en place d’interlocuteurs nouveaux pour les élus locaux et de modalités plus diversifiées de la présence de la DGFiP dans les territoires.
Les collectivités interrogées par la Cour expriment néanmoins des réticences quant à la fermeture de petites trésoreries locales ainsi que des attentes en matière de formation et d’accompagnement des secrétaires de mairie sur les sujets budgétaires, comptables et financiers.
Missions envers les Collectivités Territoriales
La DGFiP est un acteur majeur du fonctionnement financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle traite du recouvrement des recettes, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales. Ces missions sont d’autant plus importantes que les communes ne disposent pour la plupart que de peu de moyens propres de gestion dans ces domaines.
Un sondage réalisé par la Cour auprès de collectivités témoigne de leur satisfaction quant à la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux, de même que sur les délais de paiement des dépenses. Toutefois, les collectivités regrettent de ne pas toujours disposer, lors de l’élaboration de leur budget, du montant des dotations qui leur seront attribuées.
Elles font également état d’une attente forte d’accompagnement de la part de la DGFiP pour mener à bien les projets de modernisation en matière de fiabilité des comptes.
Organisation de la DRFiP
La direction régionale comprend 3 pôles métiers et des missions rattachées et repose sur une organisation collégiale (le directeur régional est assisté de trois directeurs responsables de pôle et de responsables de mission). Chaque pôle (au nombre de trois : pôle fiscalité, pôle gestion publique et pôle pilotage et ressources) est dirigé par un Administrateur Général des finances publiques, assisté par un directeur adjoint, Administrateur des Finances publiques.
Quatre missions sont ensuite directement rattachées au directeur régional : la mission départementale risques et audit ; la mission politique immobilière de l’État ; la mission cabinet-communication et le contrôle budgétaire régional. Elle exerce principalement ses missions sur le département mais dispose également de compétences au plan régional.
Domaines de Compétence
Les domaines de compétence de la DRFiP incluent :
- Fiscalité
- Secteur foncier
- Gestion des dépenses et recettes de l’État
La DRFiP, en tant que service déconcentré du ministère du budget, regroupe les trésoreries régionales et les services fiscaux régionaux. Elle assure à la fois le calcul et le prélèvement de l’impôt, simplifiant ainsi les démarches des usagers et limitant leurs déplacements. Elle apporte également un conseil fiscal et financier plus complet et adapté aux attentes des élus locaux.
Missions des Pôles de Gestion
Pôle de Gestion Fiscale
Le pôle de gestion fiscale regroupe l’ensemble des missions relevant du domaine de la fiscalité, y compris le recouvrement de l’impôt des particuliers, le recouvrement des amendes, la gestion de la fiscalité des professionnels, les missions foncières, le contrôle fiscal et les affaires juridiques.
Les services de la DDFiP prennent en charge toutes les opérations liées au calcul des différents impôts (gestion), et s’assurent de leur recouvrement et de leur contrôle. Les services des impôts des particuliers sont chargés du calcul et du recouvrement des impôts dus par les personnes physiques.
Le service de publicité foncière et d’enregistrement assure la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Le service Enregistrement est l’interlocuteur des notaires, des particuliers ou des entreprises, pour l’enregistrement des actes. Le service des impôts fonciers est l’interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. Il a pour mission de diffuser des données foncières et de délivrer des reproductions de plans cadastraux à divers utilisateurs publics ou privés.
Le pôle de gestion fiscale dispose également de services spécialisés de contrôle, de vérification et de recouvrement dans l’ensemble des domaines liés à la fiscalité. Les services de la DDFIP assurent des permanences sur rendez-vous dans les Espaces France Services du département.
Pôle de Gestion Publique
Le pôle de gestion publique regroupe l’ensemble des opérations effectuées pour le compte de l’État et des collectivités locales ainsi que des missions domaniales. Ce pôle tient la comptabilité de l’État et les comptes des collectivités locales.
Il assure la centralisation et le suivi comptable de certaines recettes et dépenses de l’État dans le département. Il gère également les dépôts de fonds au Trésor d’organismes et de professions chargés de missions d’intérêt général.
Il est en charge de la gestion des biens domaniaux et apporte son concours à la politique immobilière de l’État. Dans le secteur public local, la DDFiP participe à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses des collectivités. Les services de gestion comptable tiennent la comptabilité des collectivités et établissements publics de santé. Les services de la DDFiP assurent le recouvrement amiable ou contentieux des recettes non fiscales du secteur local.
Parallèlement, les services exercent un contrôle de régularité et procèdent au paiement de l’intégralité des dépenses engagées par les ordonnateurs locaux. La DDFiP participe à l’action économique de l’État par ses prestations d’expertise financière et de conseil comme elle soutient les entreprises en difficulté. Par ailleurs, au sein de la Direction départementale des Finances publiques, des conseillers aux décideurs locaux ont un rôle d’accompagnement des collectivités locales.
Missions Spécifiques de la DGFiP
Politique Fiscale
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. La direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
Calcul des Impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle, les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril. La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Développement des Télé-procédures
Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.
Contrôle Fiscal et Lutte contre la Fraude
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
- Dissuasive : Consolider le civisme fiscal.
- Budgétaire : Assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- Répressive : Sanctionner les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
Conciliateur Fiscal
De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.
Missions Cadastrales et Foncières
La DGFiP est chargée d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
Gestion Publique et Expertise
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
Contrôle et Exécution de la Dépense de l’État
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
Tenue des Comptes de l’État
La DGFiP tient les comptes de l’État et produit l’information budgétaire et comptable. La LOLF a rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
Comptes et Opérations Financières des Collectivités
Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des offices publics de l’habitat (OPH). Elle participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes. Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.
Gestion Domaniale et Politique Immobilière de l’État
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil.
Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire », défendre ses intérêts patrimoniaux, veiller à l’entretien de ses bâtiments, réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles.
Expertise et Action Économique et Financière
Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.
Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général
Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale. La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor.
La DGFiP est au cœur de la vie financière publique, assurant des missions essentielles pour l'État, les collectivités territoriales et les citoyens. L’installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain.
Enfin, la DGFiP est fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, l’adaptation constante de ses outils. L’utilisateur, c’est le contribuable, c’est l’usager du service public, c’est le collègue d’une autre administration et c’est chacun de nous. Le numérique de demain doit avant tout répondre à son besoin et être accessible à toutes les situations.
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