Franchise en Base de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Fonctionnement et Implications

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal a pour objectif d’alléger les obligations des petites entreprises, mais il est essentiel de comprendre son fonctionnement et ses implications.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur. Dès qu’un bien de consommation ou un service est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA. Le taux de TVA varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement. Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

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Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Important : Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA en 2025

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA applicables en 2025 :

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Type d'activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Achat / vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Marche ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Important : Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Les Impacts de la Franchise en Base de TVA pour l’Auto-Entrepreneur

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire.
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’auto-entrepreneur est exempté de déclaration de TVA, ce qui évite une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Cependant, l’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de crédit de TVA en cas d’investissement, ce qui peut impacter le fonds de roulement puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses.

Bon à savoir : Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

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Comment Facturer en Tant qu'Auto-Entrepreneur sous Franchise de TVA ?

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises).

Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés ! Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises et proposent l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

L'Auto-Entrepreneur Peut-il Opter pour le Paiement de la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.
Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les Activités Exclues de la Franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

Les activités relevant de la TVA agricole.
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
Les activités relevant de la TVA immobilière.
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
Les officiers publics et ministériels.

La Franchise de TVA Est-elle Pénalisante pour Mon Activité ?

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si vous êtes dans un environnement concurrentiel : Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.
Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire : Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

En Quoi la Franchise TVA Est-elle un Avantage pour l'Auto-Entrepreneur ?

Il n'y a pas de collecte de TVA donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).

Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT.

Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Que Faire en Cas de Dépassement des Seuils ?

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires entraîne le basculement immédiat vers le régime réel d’imposition de la TVA. Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil normal et le seuil majoré, et que ce dépassement ne se renouvelle pas l’année suivante, vous conservez la franchise.

Vous devenez redevable de la TVA :

Dès le 1er jour de dépassement si votre CA dépasse le seuil de tolérance en 2025 (année N).
Dès le 1er janvier de l’année 2026 (année N+1) si votre CA se situe dans la période de tolérance au cours de l’année 2025.

En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante.

Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.

Comment Déclarer et Payer sa TVA ?

Deux possibilités s'offrent à vous :

Le régime simplifié d'imposition: il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente.
Le régime réel normal: une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

Pour déclarer sa TVA, vous devez vous munir de :

Un compte en ligne sur le site des impôts.
Un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE.

Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Activité Mixte et Seuils de TVA

Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte. Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus.

Le chiffre d'affaires issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (37 500€ et 41 250€).
Le chiffre d'affaires issu de votre site web spécialisé en e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (85 000 € et 93 500 €).

Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils.

En Résumé

La franchise en base de TVA est un régime fiscal avantageux pour les auto-entrepreneurs qui respectent les seuils de chiffre d'affaires. Elle simplifie la gestion administrative et peut offrir un avantage concurrentiel. Cependant, il est crucial de surveiller son chiffre d'affaires et de comprendre les implications en cas de dépassement des seuils, ainsi que les situations où l'option pour le paiement de la TVA peut être plus avantageuse.

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