Mission et organisation de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) PACA

La direction régionale comprend 3 pôles métiers et des missions rattachées et repose sur une organisation collégiale (le directeur régional est assisté de trois directeurs responsables de pôle et de responsables de mission). Chaque pôle (au nombre de trois : pôle fiscalité, pôle gestion publique et pôle pilotage et ressources) est dirigé par un Administrateur Général des finances publiques, assisté par un directeur adjoint, Administrateur des Finances publiques. Quatre missions sont ensuite directement rattachées au directeur régional : la mission départementale risques et audit ; la mission politique immobilière de l’État ; la mission cabinet-communication et le contrôle budgétaire régional. Elle exerce principalement ses missions sur le département mais dispose également de compétences au plan régional.

Pour en savoir plus sur l'organisation de la direction et ses missions, télécharger le diaporama sur l'organisation de la direction et les missions de la DRFIP (PDF - 359,19 ko). Pour connaître en détail nos services et le moyen de les contacter, télécharger l'annuaire des services de la DRFIP (PDF - 196,80 ko).

Domaines de compétence et périmètre

Domaines de compétence : Fiscalité, secteur foncier, gestion des dépenses et recettes de l’État. Service déconcentré du ministère du budget, la DRFiP regroupe les trésoreries régionales et les services fiscaux régionaux. Elle assure à la fois le calcul et le prélèvement de l’impôt. Ce guichet unique répond aux attentes des usagers en simplifiant leurs démarches et en limitant leurs déplacements. Elle apporte également un conseil fiscal et financier plus complet et adapté aux attentes des élus locaux.

La HAS recommande la vaccination obligatoire contre la grippe pour les soignants. La Haute Autorité de santé recommande de rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant auprès des personnes les plus fragiles. Une mesure qui vise à mieux protéger les patients, mais qui relance aussi le débat entre santé publique, responsabilité...

Les actualités récentes dans le domaine public et social illustrent les enjeux croisés entre administration et services publics, notamment dans des contextes de reconversion ou de démographie des professionnels de santé et d’urbanisme.

La DGFiP et ses missions opérationnelles

La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi, dont peuvent bénéficier les usagers, et, le cas échéant, le versement. La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.

Lire aussi: Assistance Espace Personnel DGFiP

La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et poursuit trois finalités: dissuasive, budgétaire et répressive. Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche visant à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé offrant au contribuable des garanties et des recours.

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale. De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés et d’identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers et ses services mettent à jour le plan cadastral. La gestion domaniale inclut l’évaluation des biens de l’État et la définition de la politique immobilière pour l’ensemble des administrations, en collaboration avec les collectivités locales et en assurant des missions de conseil. Le service France Domaine de la DGFiP met en œuvre la politique immobilière de l’État, représentant l’État-propriétaire et défendant ses intérêts patrimoniaux, veillant à l’entretien des bâtiments et réalisant acquisitions et ventes nécessaires. Grâce à son expertise financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil et offre un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor.

La gestion publique et le rôle de la DRFiP

Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle tient les comptes de l’État et produit l’information budgétaire et comptable. Les principes de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La loi organique relative aux lois de finances contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que des offices publics de l’habitat. Environ 170 000 comptes (budgets) sont produits annuellement.

En matière domaniale, les services de la DGFiP recensent et évaluent les biens de l’État et élaborent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent des missions de conseil. Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles. Le service France Domaine accompagne la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et représente l’État-propriétaire, défendant ses intérêts patrimoniaux et assurant l’entretien et l’acquisition des biens nécessaires à l’exercice des missions publiques. En parallèle, la DGFiP offre un service bancaire et financier aux organismes soumis à dépôt au Trésor.

Pour approfondir, télécharger le diaporama sur l'organisation de la direction et les missions de la DRFIP et l’annuaire des services de la DRFIP (liens fournis ci-dessus) afin de connaître le détail des services et les contacts régionaux.

Lire aussi: Accéder aux services de la DGFiP à Melun

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