Financement Formation Dirigeant Salarié : Guide Complet

Les chefs d'entreprise, véritables piliers de leurs sociétés, ont également la possibilité de bénéficier de financements pour se former et développer leurs compétences. En matière de formation, vos droits dépendent de votre statut : salarié de votre entreprise, travailleur non salarié (TNS), ou ni l'un ni l'autre.

Si vous avez un doute concernant votre statut de salarié, il se résume à une chose bien simple, le fait d’avoir un bulletin de salaire ou non. En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes à l’initiative de la demande de financement à adresser à votre OPCO. Chez Solutions Compta, nous comprenons l’importance cruciale de la formation continue pour les dirigeants d’entreprise. La prise en charge des formations représente non seulement un investissement stratégique pour le développement personnel et professionnel, mais également un levier de croissance pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous aider à déchiffrer les complexités administratives et fiscales, assurant ainsi que vous maximisiez les avantages des dispositifs disponibles.

Les Différents Dispositifs de Financement

Tout comme l’ensemble des actifs, les chefs d’entreprises ont le droit de se former en continu en même temps que l’exercice de leurs fonctions. Ils ont d’ailleurs des moyens pour financer leurs formations à travers différents dispositifs et acteurs de financement : le CPF (Compte Personnel de Formation), le PDC (Plan de développement des compétences), le FNE (Fond National de l’Emploi) ou encore via les FAF (Fonds d’Assurance Formation). Le choix du dispositif choisi doit se faire d’après le statut exact du dirigeant (salarié ou TNS).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Anciennement appelé le Droit Individuel à la formation (DIF) jusqu’en 2014, le dispositif mis en place par le gouvernement a changé de nom, un an plus tard, pour le célèbre CPF. Autrement dit : le compte personnel de formation (CPF). Ce dernier assure aux actifs français qui cotisent de bénéficier de formations professionnelles. Le dispositif s’est d’ailleurs ouvert aux travailleurs non salariés (TNS) depuis 2018. Aujourd’hui, le CPF s’adresse à tous les actifs français. Du moins à tous les actifs français qui disposent d’un numéro de Sécurité sociale et qui ont travaillé au moins une année complète en France.

Notez tout d’abord que pour activer vos droits, vous devez vous connecter sur le site internet du Gouvernement prévu à cet effet moncompteformation.gouv.fr. Le CPF est un dispositif qui permet de cumuler des droits pouvant aller jusqu’à 500 euros par an. Son plafond maximal est de 5 000 euros. Si vous avez cumulé des heures avant la création du CPF, dans ce qui s’appelait le DIF (Droit Individuel à la formation), ces dernières ont été transférées dans votre compte CPF actuel.

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Si la somme que vous avez récoltée via votre CPF n’est pas suffisante pour pouvoir financer la formation que vous souhaitez, il n’y a malheureusement qu’un seul moyen. Vous devrez sortir directement l’argent de votre poche. Enfin, gardez en tête que votre CPF n’a pas de date de péremption. Un peu à la manière d’un bon cru, vous pouvez l’activer quand vous le souhaitez.

Concrètement, un chef d’entreprise peut effectivement bien activer son CPF pour se former. La seule et unique condition à respecter est que sa formation soit qualifiante. Ainsi, votre formation doit obligatoirement déboucher sur un diplôme ou une certification. Cela dit, vous avez tout à fait la possibilité de vous former dans un domaine très éloigné du vôtre si cela vous chante. Mais, vous gagnerez à choisir une formation proche de votre secteur d’activité pour que celle-ci soit déductible de votre crédit d’impôt.

Critères liés au CPF

Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

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Plan de Développement des Compétences (PDC)

Si le CPF est le moyen de se former le plus connu du grand public, il existe d’autres dispositifs qui peuvent vous permettre de financer une formation professionnelle en tant que dirigeant d’entreprise. En effet, le PDC ou Plan de développement des compétences, concerne toutes les entreprises de 1 et 50 salariés. En tant que dirigeant assimilé salarié avec un bulletin de paie, vous pouvez faire partie des apprenants d’une formation initiée par l’entreprise. Si vous êtes président de SASU sans employé, le dispositif du PDC s’applique également pour vous.

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Pour financer vos formations, il suffit de vous saisir de votre code NAF/APE ainsi que de la convention collective à laquelle vous êtes rattaché. Ces informations vous permettront d’identifier l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel vous êtes rattaché. Il existe 11 OPCO en France qui répartissent les entreprises en fonction de leurs secteurs d’activité.

Concernant le budget de votre plan de développement de compétences (PDC), il dépendra de l’OPCO auquel vous êtes rattaché et de votre secteur d’activité.

Fonds National de l'Emploi (FNE)

Autre fond de formation lié aux OPCO (Opérateur de Compétences), le FNE ou Fond National de l’emploi. Cette aide financière de l’État vise à aider les entreprises à mieux s’adapter aux mutations sociétales, économiques et technologiques. Ainsi, le gouvernement finance des formations qui permettent aux salariés des entreprises d’acquérir de nouvelles compétences actualisées.

Le FNE est accessible à toutes les entités ayant une activité économique. En 2024, le montant de l’enveloppe attribuée aux OPCO pour le FNE est de 96 millions d’euros. Le taux de prise en charge des formations dépendra de la taille de l’entreprise : de 50 % et 70 % du coût de la formation est pris en charge.

De quoi vous donner envie de vous lancer dans des formations intéressantes comme celles abordant les technologies de pointe avec l’IA, mais aussi la transition numérique ou encore l’accompagnement à la transition démographique. Toutes ces formations doivent être délivrées par des organismes de formation certifiés Qualiopi.

Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Une autre manière de financer votre formation en tant que chef d’entreprise : les FAF (les Fonds d’Assurance formation). Si vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié (TNS), vous participez obligatoirement au financement de votre formation par le biais d’une contribution spécifique de formation à un organisme collecteur. Contrairement aux financements de formation professionnelle opérés par les OPCO, les frais de financement des formations avec les FAF doivent être avancés par les chefs d’entreprise.

Si vous souhaitez découvrir votre solde, il vous suffit de vous rendre sur le site web de l’URSSAF et de consulter votre « attestation de contribution ». Concernant les budgets alloués aux chefs d’entreprise, ils diffèrent en fonction des différentes FAF. En effet, avec le FIFPL il sera possible d’obtenir un remboursement de 900 à 1 400 euros en fonction de votre secteur et de la formation que vous souhaitez réaliser. Jusqu’à 3 500 euros avec l’AGEFICE. Et, enfin, la FAFCEA peut délivrer plusieurs millions d’euros en fonction du département dans lequel vous exercez.

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Les OPCO : Opérateurs de Compétences

Dirigeants d’entreprises, DRH, RRH, chargés de formation, la formation est un enjeu majeur pour la croissance d’entreprises, des TPE ou PME. Mais comment optimiser au mieux votre budget formation ?

Dirigeants de petites et moyennes entreprises, vous êtes la cible prioritaire des dispositifs de financement pour la formation professionnelle. Connaissez-vous les dispositifs majeurs qui permettent de financer une action de formation pour vos salariés ?

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) sont vos alliés dans cette démarche. Leur rôle est de vous accompagner en vous proposant des solutions de financement adaptées à vos besoins spécifiques, selon la taille de votre structure. Les OPCO dont vous dépendez est déterminé par le secteur d’activité de votre entreprise. Il existe 11 OPCO, chacune couvrant des branches professionnelles spécifiques. Pour savoir lequel est le vôtre, il suffit de consulter votre convention collective ou de vous référer à votre code NAF/APE (disponible sur votre fiche URSSAF).

Il existe 11 organismes :

Afdas
Atlas
Ocapiat
Uniformation
Constructys
L'Opcommmerce
Akto
Opco2i
Opco Mobilités
Opco EP
Opco Santé

Le financement de vos formations par l’OPCO est basé sur les cotisations versées par votre entreprise. Chaque année, une contribution formation est prélevée, et celle-ci permet de financer une partie ou la totalité de vos actions de formation. Le budget dont vous disposez dépend donc de la taille de votre entreprise, du montant de vos cotisations et des priorités de formation, définies par votre OPCO.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO financent souvent une grande partie des actions de formation. Cela inclut la formation des salariés et de vous, dirigeants. Pour les structures au-delà de 50 salariés, l’aide des OPCO devient souvent plus ciblée et doit être sollicitée dans le cadre de projets de formation bien spécifiques.

Évaluation des besoins: Vous devrez effectuer une analyse précise des compétences à développer ou à renforcer au sein de vos équipes. Cette évaluation peut inclure non seulement des formations liées aux métiers en tension, aux évolutions technologiques ou à des objectifs spécifiques de votre entreprise (comme l’amélioration de la productivité ou l’adaptation aux changements réglementaires), mais aussi tenir compte des remontées issues des entretiens professionnels.

Plan de formation structuré: Il est souvent nécessaire de soumettre un plan de formation clairement défini, justifiant comment les actions de formation envisagées répondront aux besoins stratégiques de l’entreprise.

Financements partiels ou modulés: Le financement ne couvre généralement plus 100 % des coûts de formation comme cela peut être le cas pour les plus petites structures. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les aides peuvent être plus partielles et s’orienter vers des cofinancements.

Projets innovants ou transformationnels: Les aides sont souvent concentrées sur des projets de transformation ou d’innovation. Par exemple, si votre entreprise engage une transformation numérique, spécifiquement dans les domaines de l’Intelligence Artificielle (IA) ou de la Cybersécurité, l’OPCO pourrait financer des actions de formation spécifiques à ces technologies. Cela permettrait d’acquérir des compétences en IA pour automatiser des processus, analyser des données ou améliorer la personnalisation des services, ou en cybersécurité pour protéger les systèmes et les données sensibles contre les cyberattaques.

Financement par l'AGEFICE

L'Association de Gestion de Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise (Agefice) a été créée en 1993. Au nombre de ses missions figure le financement des formations à destination des travailleurs non salariés (TNS), des dirigeants et des conjoints collaborateurs. Ces missions sont destinées à favoriser la montée en compétences des entrepreneurs.

A qui s’adresse l’Agefice ?

Le financement des formations dans le cadre de l’Agefice s’adresse à tout entrepreneur dès lors qu’il est :

gérant majoritaire d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
associé d’une SNC (Société en Nom Collectif) ;
en EI (Entreprise Individuelle) ;
micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ;
conjoint collaborateur.

Le financement de l’Agefice s’adresse donc aux entrepreneurs non salariés. Cela exclut de fait tout entrepreneur exerçant son activité professionnelle en SAS et en SASU par exemple. Ne sont également pas concernés les gérants minoritaires ainsi que les professionnels en portage salarial.

L’Agefice ne finance que les formations qualifiantes, professionnalisantes ou certifiantes officiellement reconnues. Ces dernières peuvent par exemple conduire à la délivrance d’un diplôme d'État ou d’une certification professionnelle RNCP.

Financement par le FAFCEA

Le Fonds d'Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale (FAFCEA) a été fondé le 1er janvier 2008. Tout comme l’Agefice, l’une de ses missions est de favoriser la montée en compétences des artisans non salariés ou assimilés. Concrètement, sous réserve d'éligibilité, le FAFCEA finance les projets de formation des artisans.

A qui est destinée l’aide du FAFCEA ?

L’aide financière accordée par le FAFCEA pour se former s’adresse à tout dirigeant d’entreprise ou travailleur non salarié (TNS) du secteur artisanal. Peuvent également y prétendre :

les micro-entrepreneurs ;
le conjoint collaborateur ou le conjoint associé.

Il est considéré comme occupant un emploi sans être salarié.

Quelles formations sont financées ?

La première condition d’octroi de l’aide du FAFCEA est l'éligibilité des formations à ce dispositif. Parmi celles qui peuvent être financées, on trouve tout ce qui est :

stage de formation technique ;
stage professionnel (management, qualité, RH, etc) ;
stage de formation transversale (gestion, bureautique, etc) ;
VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Tableau - Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

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