Procédure de dissolution, CFE et greffe du tribunal de commerce

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette cotisation est établie pour l’année entière, même en cas de cessation d’activité durant l’année. Cependant, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement possible au prorata temporis des mois d’inactivité à condition que l’activité ne soit ni cédée à un tiers, ni transférée à une autre adresse.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise cesse son activité en cours d’année, elle reste initialement redevable de la CFE pour l’année entière. Toutefois, elle peut effectuer une demande de dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises afin de ne payer que pour la période d’activité effective.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, la démarche doit être réalisée via une réclamation contentieuse, soit sur la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, soit par courrier adressé au service des impôts. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

La copie de l'avis de CFE ;
La notification de radiation de l'entreprise ;
L'avis de situation au répertoire Sirene.

Cette réclamation peut être effectuée à partir de la publication de l'avis d'imposition (deuxième quinzaine de novembre) jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la cessation. Si la réclamation est acceptée, un dégrèvement au prorata temporis sera calculé en fonction des mois entiers d'inactivité restants dans l'année.

À noter que si la cessation d'activité intervient en décembre, aucune remise n’est possible, car il ne reste pas de mois entiers à déduire. De même, en cas de cession ou transfert d’activité, le dégrèvement de la CFE n’est pas applicable.

Exemple : Un entrepreneur qui cesse son activité le 5 octobre et doit payer 5000 € de CFE pour l’année peut demander un dégrèvement pour les mois de novembre et décembre (deux mois entiers restants). Le montant du dégrèvement sera alors : 5000 × (2 / 12) = 833 €.

Déclaration de cessation d’activité et radiation

Pour mettre fin à son activité, un entrepreneur doit effectuer la déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette étape est indispensable afin que l'entreprise soit radiée et que les cotisations sociales et fiscales cessent d'être dues.

Après cette déclaration :

Le CFE transmet l’information au service des impôts des entreprises ainsi qu’aux registres appropriés, comme le répertoire des métiers.
La situation administrative de l’entreprise est mise à jour avec la radiation officielle.

Pour les auto-entrepreneurs ou les entreprises individuelles, il est aussi possible d'opter pour une mise en sommeil temporaire afin d’éviter la radiation complète en cas de difficulté passagère.

Procédure de cessation des paiements et rôle du tribunal de commerce

L’état de cessation des paiements est une situation juridique précise dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec les ressources disponibles. Cela signifie qu'elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes immédiates telles que salaires, fournisseurs, cotisations sociales, ou impôts.

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Quelles entreprises peuvent faire l’objet d’une cessation des paiements ?

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
Toute personne morale de droit privé, notamment les sociétés commerciales ou civiles, les groupements d’intérêt économique, et les établissements de crédit.

Ne sont pas concernées notamment les personnes en procédure de surendettement personnelle, certains professionnels des régions d’Alsace et Moselle, ni les établissements de crédit.

Déclaration de cessation des paiements : procédure et tribunal compétent

La déclaration doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements. Elle est essentielle car elle conditionne l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité :

Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales ;
Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agricoles, et les sociétés civiles.

La compétence territoriale est généralement liée au lieu principal d’établissement pour les entreprises individuelles ou au siège social pour les sociétés. Un changement de siège récent ne modifie pas cette compétence si la saisine intervient dans les 6 mois.

Modalités de saisine du tribunal

Par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, via dépôt d’un dossier complet au greffe ;
Par un créancier de l’entreprise, via assignation ;
Par le procureur de la République, en requête.

La demande doit comporter un formulaire spécifique de déclaration accompagné de plusieurs documents justificatifs comme :

Pièce d’identité du représentant légal ;
Numéro d’identification INSEE ;
Comptes annuels et situation de trésorerie récente ;
État des privilèges et nantissements ;
Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Le dépôt de la demande doit être effectué en trois exemplaires, dûment datés, signés et certifiés sincères par le dirigeant. La non-déclaration dans le délai légal expose le dirigeant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Rôle et décision du tribunal de commerce

Le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et constate l’état de cessation des paiements par jugement motivé. Ce jugement ouvre la procédure collective appropriée : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Le juge peut compléter son enquête en procédant à des auditions et informations complémentaires sur la situation de l’entreprise et le comportement du dirigeant.

Lorsque le tribunal constate l’état de cessation des paiements, il fixe la date de survenue, qui ne peut être antérieure à plus de 18 mois avant le jugement. Cette date est importante car elle définit la période suspecte, durant laquelle certains actes peuvent être annulés.

Le jugement peut entraîner, entre autres :

L’annulation d’actes anormaux effectués durant la période suspecte ;
La condamnation du dirigeant responsable à des sanctions ou dommages-intérêts ;
L’exclusion éventuelle du dirigeant de la gestion de l’entreprise.

Importance du respect des procédures en cas de cessation d’activité ou paiement

Il est fondamental pour un dirigeant d’entreprise confronté à des difficultés financières de bien maîtriser ces procédures. La déclaration correcte et dans les délais permet d’éviter des sanctions pénales et d’ouvrir la porte à un traitement judiciaire encadré, avec possibilité de redressement.

De plus, la relation entre cessation d’activité et cotisation foncière des entreprises (CFE) est étroitement liée : la cessation doit être déclarée pour obtenir un dégrèvement éventuel de la CFE au prorata temporis.

Qu'est ce que la Déclaration de Cessation des Paiements

Événement	Délai / Condition	Conséquences principales
Cessation d’activité	Déclaration au CFE immédiatement ; demande de dégrèvement CFE jusqu’au 31/12 année suivante	Radiation entreprise, dégrèvement CFE prorata temporis
Cessation des paiements	Déclaration au tribunal dans les 45 jours	Procédure collective (redressement/liquidation judiciaire), sanctions possibles
Jugement du tribunal	Fixation de la date de cessation des paiements	Ouverture procédure collective, période suspecte, annulation d’actes

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