Effet de seuil TVA : fonctionnement et conséquences

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe.

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. La franchise en base de TVA permet aux entreprises qui en bénéficient d’être exonérées de la collecte, du paiement et de la déclaration de la TVA.

Principe et fonctionnement de la franchise en base de TVA

En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leurs achats.

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité, ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Seuils et catégories d’activités

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

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Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Seuils selon les types d’activité (exemples et cas particuliers)

85.000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement. Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas ces montants.

Le régime de la franchise en base de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Attention : Les seuils de la franchise en base sont moins élevés que ceux du régime de la micro-entreprise.

Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de tolérance est de 41 250 €. Pour les activités de négoce et d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de tolérance est de 93 500 €.

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent selon certaines professions réglementées comme les avocats, ou selon le statut d’auteur ou d’artiste-interprète. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Conséquences du dépassement des seuils : trois cas de figure

Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires lui permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, cela veut dire qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires supérieur au montant du seuil A. Le montant du seuil B est supérieur à celui du seuil A. C’est la comparaison du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise à ces deux seuils qui détermine le cas de figure applicable lors d'un dépassement.

Un dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'implique pas forcément une sortie immédiate de la franchise en base de TVA. En réalité, il existe trois cas de figure possibles lors d’un dépassement du seuil de chiffre d’affaires.

Sortir immédiatement du régime de la franchise en base de TVA (année N) : pour que le dépassement entraîne la sortie immédiate, il faut que le chiffre d’affaires réalisé l’année actuelle (année N) soit non seulement supérieur au seuil A, mais aussi supérieur au seuil B (Chiffre d’affaires de l’année N > Seuil B). La sortie a des conséquences directes et rétrospectives sur la facturation effectuée lors du mois du dépassement. L’entreprise devra immédiatement commencer à facturer la TVA à ses client·e·s.
Maintien de la franchise pendant l’année du dépassement (année N) : ce cas s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année de dépassement (année N) est supérieur au seuil A, mais inférieur au seuil B (Seuil A < Chiffre d’affaires de l’année N < Seuil B). L’entreprise conservera sa franchise en base de TVA le reste de l’année de dépassement. La conservation de la franchise est conditionnelle au maintien du chiffre d'affaires de l'entreprise sous le seuil B.
Cas de maintien prolongé (politique antérieure) : auparavant, il existait un mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement sous conditions, mais ce mécanisme qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance est supprimée.

Prorata en cas de démarrage d’activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son chiffre d'affaires doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Par exemple : si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur au seuil majoré ; l’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

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Options et renonciations

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit. Ces dernières peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire. Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Conséquences pratiques pour l’entreprise

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

Le fait de bénéficier d’une franchise en base TVA peut s’avérer problématique pour certaines sociétés souhaitant déduire la TVA de ces achats. Il se peut qu’une société refuse d’en bénéficier de la franchise en base TVA. De la même manière, le statut d’auto-entrepreneur entraîne nécessairement l’implication de la franchise en base TVA.

En cas de sortie du régime de la franchise en base, l’entreprise doit obligatoirement facturer la TVA à ses clients, elle peut déduire la TVA sur les biens ou services qu’elle achète pour les besoins de son activité ; les factures doivent indiquer le montant de la TVA facturé au client et il faut demander le numéro intracommunautaire de l’entreprise et l’indiquer sur chacune des factures.

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Points de vigilance

Chaque année il convient de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour savoir si vous pouvez continuer à profiter de la franchise.
Les factures doivent impérativement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s’applique.
Attention aux activités mixtes : il faut tenir une comptabilité permettant d’identifier les catégories de recettes et d’appliquer les seuils spécifiques à chaque catégorie.
Depuis 2025, la suppression de la tolérance impose une vigilance accrue sur les dépassements ponctuels de chiffre d’affaires.

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil majoré (N)
Négoce / hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Activités réglementées (ex. avocat, œuvre)	variable (ex. 50 000 €)	variable (ex. 55 000 €)

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires.

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