Objet social d'une SARL : Définition, importance et exemples

L’objet social d’une entreprise, d’une association ou de toute personne morale donne un cadre aux activités qu’elle peut exercer. Au même titre que la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou encore le montant du capital social, l’objet social est une clause obligatoire dans les statuts de la société. Les associés ou les membres décident de leur objet eux-mêmes.

Alors, quelle est la définition d’un objet social ? Comment procéder à une adjonction d’activité ou à une modification ? Comment bien rédiger son objet d’entreprise ?

Qu'est-ce qu'un objet social ?

Définition : L’objet social est la liste des activités qu’une société exerce, va exercer ou pourrait exercer au cours de sa vie sociale. L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. C’est la raison d’être de la société. Il s’agit d’une clause obligatoire dans les statuts. Vous le trouvez dans la première partie des statuts. Il est donc nécessaire d’en obtenir une copie auprès du greffe du tribunal de commerce (au guichet ou en ligne sur le site Infogreffe).

L'objet social d'une société désigne l'ensemble des activités économiques que celle-ci prévoit d'exercer. Vous devez mentionner l'objet social dans les statuts constitutifs de votre société. Notez que les sociétés ne peuvent engager des actions que dans le cadre de leur objet social. Si elles dépassent ce cadre, elles peuvent se retrouver dans une situation où les parties contractantes ne reconnaissent pas la validité des accords conclus.

Une SARL doit choisir un objet social. Celui-ci a vocation à refléter l’activité exercée par l’entreprise et il est déterminé librement par les associés. Cependant, certains principes doivent être respectés (l’objet doit notamment être licite et réalisable).

L’objet social représente un descriptif de l’activité exercée par la SARL. L’objet social constitue l’une des caractéristiques de la SARL et il est, à ce titre, mentionné dans les statuts de la société (comme la durée, la dénomination sociale, le capital ou le siège social).

L’objet de l’entreprise doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs puisqu’il permet de connaître l’activité de la société concernée.

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Pourquoi l'objet social est-il important ?

L’objet social est un élément clé qui accompagne l’entreprise toute sa vie durant. En effet, il décrit de façon détaillée les activités que la société compte exercer.

L'objet social permet de délimiter le champ d'action de l’entreprise. Ainsi, il permet de déterminer les éléments tels que la convention collective applicable, le régime fiscal et social et le code APE. Aussi, il permet aux dirigeants d’avoir une délimitation de leurs actions.

Voici les principaux intérêts de l'objet social :

Délimitation du champ d'action : L'objet social permet de délimiter le champ d'action de l’entreprise.
Détermination des éléments : Il permet de déterminer les éléments tels que la convention collective applicable, le régime fiscal et social et le code APE.
Délimitation des actions des dirigeants : Il permet aux dirigeants d’avoir une délimitation de leurs actions.

L'objet social d'une société, c'est quoi ? 🗣 Ce que l'on doit faire et ne pas faire !

Comment définir et rédiger l'objet social de sa société ?

L’objet social doit décrire l’ensemble des activités que la société va exercer de manière suffisamment précise et claire. Il doit viser toutes les activités de la structure tout en restant explicite et bien défini. Les associés sont libres de choisir l’objet social de leur choix.

Un objet social bien conçu doit être clair et précis. Par ailleurs, il doit être suffisamment large pour permettre de se développer sans avoir à modifier fréquemment les statuts de la société.

La rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec minutie et précision. Une fois adopté, l’objet social de la SARL est mentionné dans un registre spécial dédié aux sociétés commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette déclaration est effectuée, en cas de création, à l’occasion des formalités de constitution d’une SARL.

L'objet social doit être assez précis pour limiter les pouvoirs des dirigeants et éviter le rejet du dossier de création par le greffe. L'objet social doit être assez large pour permettre l’exploitation d’activités voisines sans avoir à le modifier et à payer des frais de greffe.

Pour garantir la validité de l’objet social, sa rédaction doit tenir compte de plusieurs règles. Ces règles permettent de réduire considérablement le risque juridique.

Précision et clarté : il est important de décrire clairement les activités de l’entreprise.
Concordance : l’objet social doit refléter fidèlement les activités de l’entreprise.
Inscription obligatoire dans les statuts : l’objet social doit figurer dans les statuts.
Activités réglementées : Des règles spécifiques encadrent les activités réglementées telle que la vente de tabac. Ces règles peuvent influencer la rédaction des statuts. En effet, la France interdit strictement la vente de tabac par internet ou par téléphone.

Commencez par préciser l’activité principale que la société va exercer. Il s’agit de l’activité qui sera au cœur de son développement et qui va générer le plus de chiffre d’affaires. Ensuite, vous pouvez mentionner les activités annexes ou complémentaires liées à l’activité principale.

Les activités mentionnées doivent être licites et respecter la législation.

Votre objet social doit préciser le type d’activité que votre entreprise exerce réellement. Vous pouvez définir l’activité principale et les activités complémentaires ou connexes. Il est possible que vous ayez besoin de faire une modification d’objet social si vous désirez ajouter une ou plusieurs activités qui ne sont pas en lien avec votre activité principale (extension d’objet social), ou bien si vous changez complètement de secteur professionnel.

Il est essentiel de bien rédiger son objet social d’entreprise. Il peut être unique ou multiple. Que vous ayez des activités secondaires ou non, veillez à ce que l’objet ne soit pas trop restreint. Sinon, vous devrez modifier vos statuts après coup, et donc payer les formalités. Il ne doit cependant pas être trop large non plus, sinon vous risquez un refus de la part du greffe puisque c’est alors assimilé à une absence d’objet social. Vous devez donc trouver le juste équilibre entre les deux pour être en règle tout en conservant une marge de liberté sur vos activités.

A l’étape de la création d’une société, il est nécessaire d’avoir exacte des activités que l’on souhaite réaliser afin de mieux délimiter les contours de son objet social.

Soyez précis dans les termes utilisés. N’oubliez pas d’indiquer l’activité « formation » même si elle est accessoire ou hypothétique.

Il est conseillé d’insérer l’activité principale de la société mais également les activités secondaires ou celles que la société envisage de faire dans le futur afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts.

L’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires pour la société. L’activité secondaire peut être complètement différente de l’activité principale ou être accessoire à celle-ci.

En plus de ses activités économiques, une société peut définir dans son objet social son intérêt social (à savoir la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité), sa raison d’être, afin d’être qualifiée de société à mission.

A noter : Lorsque votre entreprise cumule plusieurs activités, le cœur de métier est l’activité qui génère la majeure partie de ses revenus.

Il est recommandé d’ajouter, après la définition précise de l’activité, la mention suivante : « Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Quelques exemples d'objets sociaux :

« La société a pour objet la création, l'organisation et la dispensation de formations professionnelles et de coaching en développement personnel et professionnel, ainsi que la vente de supports pédagogiques et d'outils d'apprentissage associés. »
« La société a pour objet l’exercice de la profession de conseil en stratégie d’entreprise, management, marketing digital et gestion des ressources humaines, ainsi que la fourniture de services de formation et d’accompagnement pour les entreprises. »
« La société a pour objet la vente en ligne de produits électroniques, accessoires informatiques et équipements numériques, ainsi que la prestation de services associés comme le support client et l’installation de matériel. »
« La société a pour objet la production, la création et la distribution d’œuvres artistiques, notamment dans les domaines de la musique, du théâtre, du cinéma, ainsi que la gestion de droits d’auteur et l’organisation d’événements culturels. »
« La société a pour objet l’exploitation de restaurants, cafés et établissements de restauration rapide, incluant la vente de plats à emporter, ainsi que l’organisation de services de traiteur pour des événements privés et professionnels. »
« La société a pour objet la gestion, la location, l’achat, la vente, ainsi que la rénovation et la construction de biens immobiliers, tant résidentiels que commerciaux. »

Conséquences d'une mauvaise rédaction de l'objet social

La rédaction incorrecte de l’objet social peut également avoir une conséquence administrative sur l’entreprise ; l’attribution d’un mauvais code APE. En effet, si votre objet social n’est pas correctement rédigé, vous prenez le risque qu’un code APE erroné vous soit attribué. Cette erreur peut entraîner l’application d’une convention collective défavorable pour votre activité réelle, mais également des conséquences légales et fiscales.

Également, l’objet social délimite le champ d’action du dirigeant de l’entreprise. Une mauvaise rédaction peut aussi avoir des répercussions sur l’assurance de votre entreprise.

Enfin, lorsque l’objet social d’une société ou d’une association est réalisé, la structure doit en principe être dissoute. On parle de clôture pour réalisation ou disparition de l’objet social.

Erreurs à éviter lors de la rédaction de l'objet social

L’utilisation de termes trop vagues : si l'objet social est trop vague, le greffe du tribunal de commerce peut refuser d'immatriculer l'entreprise. L’objet social doit clairement définir votre secteur d’activité pour éviter toute ambiguïté.
Une rédaction trop restrictive : si l'objet social est trop restrictif, il faudra modifier les statuts à chaque évolution.
Rédiger des formulations contradictoires : l'objet social doit être rédigé de manière claire et cohérente. Si vous mentionnez plusieurs activités dans l'objet social, elles doivent être liées entre elles de façon logique.

Où trouver l'objet social d'une entreprise ?

Il est possible de retrouver l’objet social d’une entreprise dans ses statuts, sur l’extrait K-bis ou l'avis de situation SIRENE ou sur certains sites web comme Infogreffe ou Societe.com.

Conséquences pour votre société

L’objet social définit les activités de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes boulanger, l’objet social pourra être « Fabrication et vente de produits de boulangerie ». C’est le dirigeant et ses éventuels associés qui sont chargés de sa rédaction. Il devra être inscrit dans les statuts, dès la création de la société.

L’objet social définit les frontières de ce que fait l’entreprise. Si elle ne réalise plus les activités prévues dans son objet social, elle n’a plus de raison d’être et peut donc être dissoute.

En fonction de l’objet social, votre entreprise va se voir attribuer un code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), par l’INSEE. Ce code a avant tout une fonction statistique. Il sert également à identifier la branche d'activité de votre entreprise et donc les conventions et accords collectifs dont les salariés peuvent bénéficier.

Les pouvoirs du dirigeant

L’objet social définit les limites du champ d’action des dirigeants : leurs actes et leurs décisions doivent s’inscrire dans le cadre défini par l’objet social de l’entreprise. Ainsi, un peintre en bâtiment ne peut par exemple pas vendre des pots de peinture sans que cela soit prévu dans son objet social.

La responsabilité de la société

La responsabilité de l’entreprise s'arrête là où s’arrête son objet social : elle ne peut pas être tenue pour responsable dans des actes commis en dehors de l’exercice de ses activités. Ainsi, si la faute commise sort de l’objet social, c’est le dirigeant qui est automatiquement mis en cause. C’est le cas par exemple pour les délits de gestion ou d’escroquerie.

La dissolution de l’entreprise

L’entreprise n’est plus capable de réaliser les activités définies : cela peut arriver par exemple lorsqu’elle ne respecte plus les normes d’une activité réglementée.
L’entreprise a réalisé son objet social : c’est le cas notamment des entreprises créées pour réaliser une mission précise.

Si l’entreprise ne cesse qu’une partie des activités mentionnées dans son objet social, elle peut continuer à exercer ses autres activités et ne sera pas dissoute.

Le code APE de l’entreprise

Les garanties d’assurance

Les assureurs sont très attentifs à l’objet social lorsqu'ils rédigent les contrats d’assurance pour les entreprises. Ils peuvent par exemple refuser de couvrir des sinistres qui n'ont pas de rapport avec les activités de l’entreprise. De même, si vous êtes victime d’un sinistre, l’assureur vérifie qu’il a bien eu lieu dans le cadre des activités définies par l’objet social. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, il peut refuser de vous indemniser.

Conséquences administratives : l’objet d’une société définit son code APE attribué par l’INSEE selon l’activité de l’entreprise. Ce code APE (ou code NAF, c’est la même chose) impacte notamment la convention collective à appliquer.

L’objet social détermine aussi si l’activité est civile ou commerciale, ce qui impacte les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.

Champ d’action et responsabilité : les dirigeants de la société engagent leur responsabilité personnelle si leurs actions vont au-delà des limites fixées par l’objet social.

Ce dernier définit également dans quels cas la responsabilité pénale de la société peut être engagée.

Assurance : les compagnies d’assurance regardent l’objet social d’une entreprise pour déterminer si un sinistre entre bien dans le cadre des activités prévues ou non.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

L’objet social d’une entreprise est réglementé, ce qui induit des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. Les sanctions peuvent concerner la société ou les dirigeants.

En effet, en cas d’objet social illicite, cela peut entraîner la nullité de la société : elle est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, si l’objet est irrégulier, mal rédigé ou imprécis, l’entreprise peut ne pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Si vous effectuez une activité qui n’est pas prévue dans votre objet social et vos statuts, votre responsabilité pénale peut être engagée et les activités en question seront frappées de nullité.

Modification de l'objet social

L’objet social d’une société peut subir des modifications en cours de vie de la société. Cette situation peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons. Dans ce cas, cela entraîne une modification des statuts.

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