Dividendes et Gérant Majoritaire de SARL : Tout ce qu'il Faut Savoir
Lorsqu'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer des dividendes. Ces dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à une imposition spécifique. Cet article détaille le régime d'imposition des dividendes en SARL, en particulier pour les gérants majoritaires.
Qu'est-ce qu'un Dividende ?
Les dividendes représentent la part du bénéfice d'une société reversée aux associés en fonction du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans la SARL. Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Le dividende rémunère le capital quand le salaire rémunère le travail. Il est possible de cumuler rémunération et dividende ! Ce sera le cas du gérant de SARL salarié et associé.
Plusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL :
- Dividende en nature, sous forme d’actions.
- Dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire.
Règles de Répartition des Dividendes en SARL
Tous les associés ont le droit aux dividendes : il n’est pas légal de priver l’un des associés du droit à la distribution des dividendes. L’associé a le droit aux dividendes à proportion de sa participation dans le capital social.
Exemple : Si un associé possède 40 % des parts sociales dans la SARL, 40 % lui revient de droit en dividendes !
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Sachez cependant qu’il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.
Attention : Il est interdit de :
- Priver un associé de son droit aux dividendes.
- Distribuer des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels.
- Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.
La Distribution des Dividendes en SARL
Le Principe de la Distribution des Dividendes en SARL
La première condition est la réalisation d’un bénéfice distribuable ! La distribution de dividendes n’est possible qu'après avoir alimenté la réserve légale de la SARL et imputé les pertes antérieures.
Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :
Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - éventuelles pertes antérieures - réserve légale et réserves statutaires + réserves distribuables existantes + report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).
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Par ailleurs, la distribution des dividendes en SARL n’est pas obligatoire. Les associés peuvent décider de placer en report à nouveau le bénéfice, pour financer des investissements.
Les Conditions de Distribution des Dividendes en SARL
Les conditions suivantes s’imposent pour pouvoir distribuer des dividendes :
- Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : ils comprennent les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital de la SARL et les frais de constitution.
- Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis.
- Une réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL. Sinon, on prélève d’abord 5% du résultat positif de l’exercice pour alimenter la réserve légale.
La distribution de dividendes d’une SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale pour la Distribution des Dividendes
La distribution de dividendes se décide en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SARL. Les associés doivent :
- Approuver les comptes.
- Vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable.
- Décider de sa distribution.
En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice). Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes. Pour cela, il faut :
Lire aussi: Conditions dividendes SARL
- Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes.
- Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).
L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).
La Taxation des Dividendes au Niveau de la SARL
L’imposition de la SARL est assez simple : le bénéfice réalisé est imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avant distribution. Au niveau des associés, il faut différencier plusieurs situations :
- Les associés personnes physiques.
- Les associés personnes morales.
- Le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL.
La Fiscalité des Dividendes au Niveau de l’Associé Personne Physique de la SARL
Par défaut, les dividendes d’un associé personne physique sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax. Mais l’associé peut faire le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Imposition des Dividendes de SARL par Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique est un taux unique de 30 % applicable sur les dividendes perçus par les personnes physiques.
Ce montant correspond à :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Exemple : Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique. Celui-ci doit payer 30 % x 20 000 € = 6 000 €. Il perçoit un dividende net de 14 000 €.
Imposition des Dividendes de SARL à l’Impôt sur le Revenu (IR)
C’est une option ouverte aux associés. Les dividendes sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème de l’impôt sur le revenu. Vous appliquez donc le barème progressif de l’IR sur 60 % des dividendes. Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut réunir 2 conditions :
- La SARL est française ou a son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France.
- Une assemblée générale a approuvé la distribution des dividendes de la SARL.
En principe, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SARL (sauf pour le gérant majoritaire comme nous le verrons ci-dessous). En revanche, les dividendes sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvement sociaux de CSG et CRDS s’élèvent à 17,2 % en 2023. En plus de l’abattement de 40 %, le contribuable a le droit à un autre cadeau fiscal s’il opte pour l’impôt sur le revenu : la déduction d’une partie de la CSG. Il peut en effet déduire de son impôt sur le revenu la CSG à hauteur de 6,8 %.
Exemple : Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique, qui opte pour une imposition au titre de l’IR.
- L’abattement de 40 % (8 000 €) permet d’être imposé sur 12 000 €.
- On déduit 6,8 % de GSC, soit 1 360 €.
- Le dividende imposable est de 10 640 € sur lequel on applique la tranche marginale d’imposition (TMI).
- On ote également les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant total : soit 20 000 * 17,2% = 5 160 €
Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus. Retenez que de façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste le meilleur choix.
La Taxation des Dividendes de l’Associé Personne Morale en SARL
Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
En 2023, le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
- 25 % pour le taux normal.
- 15 % pour le taux réduit sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € (sous conditions).
Les Dividendes du Gérant Majoritaire de la SARL
Au niveau fiscal, la situation du gérant de la SARL n’est pas différente des autres associés. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes. Toutefois, la fiscalité des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est spécifique.
Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Contrairement au gérant minoritaire de SARL, le gérant majoritaire n’est pas assimilé-salarié. Il devra payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.
Exemple : Un gérant majoritaire de SARL détient 60 % des 10 000 € de capital social. Le gérant décide de se verser 10 000 € de dividendes. La part des dividendes inférieure à 600 € (10 % de 6 000 €) n’est pas soumise à cotisations sociales. On applique donc la flat tax.
Lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant majoritaire. Ce statut a plusieurs conséquences. D'abord, cela signifie qu'il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés. Cela ne concerne que la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
La quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise à des cotisations sociales au même titre que la rémunération (environ 45 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, puis environ 30 % au-delà).
Si l'associé a peu de sources de revenus, l'imposition au barème progressif lui permettra de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur au 30 % de la flat tax. Cet exemple nous permet de voir que l'imposition au barème progressif sur le revenu est avantageuse lorsque l'associé n'a pas d'autres sources de revenus.
Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.
Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.
Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Comment Cela Fonctionne-t-il Concrètement ?
- Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
- Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
- Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.
Exemple de Calcul
Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.
Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.
Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.
Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.
Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) Déductible
Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.
Tableau Comparatif : SARL vs SAS
Voici un tableau comparatif des avantages et inconvénients de la SARL et de la SAS en matière de dividendes :
| Critères | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Flexibilité statutaire | Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés. | Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision. |
| Dirigeants sociaux | Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires. | Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance. |
| Régime des dividendes | Identique à la SAS. | Identique à la SARL. |
Dividendes en SAS : Règles et Imposition
La fiscalité des dividendes versés par une SAS est très similaire à celle en vigueur pour une SARL.
PFU vs. Barème Progressif
Les mêmes options d'imposition s'offrent aux associés : PFU à 30% ou imposition au barème progressif avec l'abattement de 40%, et les prélèvements sociaux de 17,2% restent invariables.
Optimisation Fiscale des Dividendes pour SARL et SAS
L'optimisation de la gestion des dividendes en SAS et SARL passe par une stratégie adaptée, qui peut s'appuyer sur plusieurs leviers.
Combinaison entre Rémunération et Dividendes
Il peut être intéressant de combiner des dividendes avec une rémunération pour minimiser les charges sociales, notamment lorsque le taux marginal d'imposition est élevé. Pour une SAS, la flexibilité offerte au dirigeant vous permet de moduler votre rémunération entre salaire et dividendes en fonction de vos besoins, des résultats de l'entreprise et de la fiscalité en vigueur. Dans une SARL, le choix de la rémunération peut être plus complexe en raison des cotisations sociales sur les dividendes. Toutefois, une augmentation du capital social de la SARL peut permettre de limiter l'impact de ces cotisations.
Réinvestissement des Dividendes
Réinvestir les dividendes dans des dispositifs défiscalisants peut être une option d'optimisation.
Pacte Dutreil
Transmission d'entreprise avec engagement de conservation de titres permettant une exonération partielle des droits de donation ou de succession.
En conclusion, la distribution de dividendes dans une SARL, surtout pour les gérants majoritaires, nécessite une compréhension approfondie des règles fiscales et sociales. Une planification minutieuse et une stratégie adaptée peuvent aider à optimiser la situation financière de l'entreprise et de ses associés.
Qui gagne le plus ? Dividendes en SAS et en SARL
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