Fiscalité des dividendes en France : comprendre et optimiser

La répartition des bénéfices entre les associés d’une société, généralement appelée distribution de dividendes, est un sujet crucial au regard des implications qu’une telle décision peut avoir pour la société distributrice et pour les associés. Les dividendes représentent une part des bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires. Ils constituent une rémunération du capital investi et sont un moyen pour les entreprises de fidéliser leurs investisseurs.

Les dividendes peuvent être versés sous différentes formes : numéraire (argent), actions nouvelles (dividendes en actions) ou biens. Leur montant dépend de la performance de l’entreprise et des décisions prises lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Aussi, il faut bien comprendre les mécanismes de distribution et de taxation des dividendes pour optimiser vos investissements. Examinons de plus près la fiscalité des dividendes en France, en abordant les aspects clés tels que l'imposition, les prélèvements sociaux et les stratégies d'optimisation.

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Qu'est-ce qu'un dividende ?

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Le dividende est le montant distribué par la société. Ce montant peut provenir du bénéfice de l’année écoulée, mais également du report ou des réserves.

Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Il n’est pas obligatoire pour une société de distribuer des dividendes, même si sa trésorerie est excessive. Les associés peuvent décider le report du versement de la totalité ou d’une partie des dividendes notamment pour privilégier l'investissement. De ce fait, le montant reste en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée.

Les pré-requis à une distribution de dividendes

Il y a des pré-requis à toute distribution de dividendes. Ainsi, en pratique, on ne peut pas distribuer de dividendes avant la fin du premier exercice. De plus, une société ne peut distribuer des dividendes que si son capital est entièrement libéré.

Votre bilan doit présenter des capitaux propres positifs. On ne peut pas distribuer ce que l’on n’a pas. Ainsi, le montant distribuable est le montant des capitaux propres diminué du capital social et de la réserve légale.

Une assemblée générale doit décider de la distribution de dividendes. Et cela, même si vous êtes seul associé comme dans une SASU ou une EURL. Généralement, cela se fait au moment de l’approbation des comptes, mais cela ne vous interdit pas de le faire au moment d’une autre assemblée. Il vous suffit donc de convoquer les associés, de leur proposer et de voter.

De ce fait, vous pouvez très bien décider de verser des dividendes plusieurs fois dans l’année.

Quand verser les dividendes ?

Prenons l’exemple d’une société qui clôture ses comptes au 31/12/2023. Le calendrier de la distribution sera le suivant :

Date de clôture : 31/12/2023.
Assemblée générale : 30/06/2024 (c’est un délai maximum de 6 mois) qui décide d’un versement de 10 000 € le 15 juillet.
Distribution effective le 15 juillet 2024 de 7 000 euros aux associés. La société retient les 3 000 € pour le Trésor public. C’est une retenue à la source qui correspond à la flat tax (30%).
Versement de la flat tax de 3 000 € auprès du centre des impôts.

Comment sont imposés les dividendes ?

Les règles d’imposition des dividendes dépendent de la nature des associés ou des actionnaires. Les dividendes perçus par un contribuable personne physique s’imposent de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Cependant, il est possible d'opter pour une autre fiscalité.

En effet, vous pouvez avoir recours à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ces revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre de l’année d’imposition.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la décision de distribuer des dividendes aux associés ou aux actionnaires relève de l’assemblée générale.

Précisons que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), cette décision doit être prise collectivement par les associés, dans les formes et conditions prévues par les statuts.

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C’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence des sommes distribuables. Le plus souvent, le montant perçu par l’associé ou l’actionnaire est proportionnel à sa participation au capital.

Pour autant, la loi autorise le versement de dividendes inégalitaires, sous réserve que la clause instituant ce « déséquilibre » ne prive pas un associé ou un actionnaire de tout droit aux bénéfices.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Dans les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas question de dividendes... Nous l’avons vu, dans les sociétés qui relèvent de l’IR, le bénéfice de la société est imposé au niveau des associés, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il n’y a donc pas à proprement parler de distribution de dividendes.

Paiement des dividendes : règle générale

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise :

de biens en nature ;
d’actions nouvelles.

Est-il possible de toucher un acompte sur dividendes ?

La loi prévoit qu’en principe, l’assemblée générale qui souhaite procéder à une distribution de dividendes peut le faire après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables. Toutefois, la loi prévoit également une possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Imposition des dividendes : PFU ou barème progressif ?

En 2025, les dividendes perçus par les particuliers sont soumis à une imposition spécifique en France.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat Tax » : Instauré en 2018, le PFU prévoit un taux d’imposition global de 30 % sur les revenus du capital, dont les dividendes. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : Les dividendes sont alors intégrés aux autres revenus du contribuable et soumis au barème progressif après un abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur le montant brut, sans abattement.

L’option pour le barème progressif est principalement intéressante pour les personnes non imposables ou peu imposables (imposition au taux marginal de 11 %).

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 30 % se décomposant de la façon suivante :

12,8 % au titre de l’IR ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse :

l’abattement de 40 % n’est pas applicable ;
la déduction des frais et charges n’est pas possible ;
la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option pour l’application du barème progressif doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

L’option pour l’application du barème progressif est :

globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. Au titre d’une même année, il est donc impossible de combiner le PFU pour certains gains et l’imposition au barème progressif pour d’autres ;
annuelle : elle n’est pas pérenne. Si vous souhaitez en bénéficier tous les ans, il faudra renouveler votre option chaque année, au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus ;
irrévocable : lorsque l’option est exercée, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Toutefois, l’administration fiscale précise que cette option peut être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.

En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes seront soumises à l’impôt après application d'un abattement de 40 %. Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies, et notamment :

l'entreprise qui procède à la distribution doit avoir son siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter les doubles impositions ;
elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères) ;
la distribution doit être régulière, etc.

Cet abattement est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur le montant brut des revenus.

En outre, en cas d’option pour l’imposition au titre du barème progressif, certains frais et charges peuvent être déduits pour le calcul de l’impôt. A titre d’exemple, il est possible de citer :

les frais de garde des titres ;
les frais de location de coffre ; etc.

A l’inverse, d’autres frais ne sont pas déductibles. Tel est le cas de ceux destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières.

Enfin, en cas d’option pour le barème progressif, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %.

Focus sur le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Au moment du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu : s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’associé.

Le taux de ce prélèvement est de 12,8 %. Cette retenue à la source est reversée par l’établissement payeur à l'administration fiscale, au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l'imprimé n°2777-D.

Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à :

50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur, avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur certifiant que le RFR de l’année N-2 ne dépasse pas les limites prévues.

Imposition de l’associé personne morale

Si l’associé est une société soumise à l’IR : Dans cette hypothèse, les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau de ses propres associés.

Si l’associé est une société soumise à l’IS : Les dividendes perçus par une société soumise à l’IS sont intégrés à ses bénéfices et sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Ce principe peut toutefois être tempéré lorsqu’il est fait application de certains régimes fiscaux de groupe (régime « mère-fille » ou « intégration fiscale »), qui prévoient des règles particulières d’imposition pour les distributions de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe.

Prélèvements sociaux sur les dividendes

En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des dividendes est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont généralement retenus à la source lors du paiement des dividendes.

En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif, une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des revenus imposables de l’année de son paiement.

Un principe : En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

Le versement de ces prélèvements est pratiqué par l’établissement payeur auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %.

Des exceptions : Comme souvent en matière juridique, si le principe veut que les dividendes ne fassent pas partie des revenus soumis à cotisations sociales, il existe certaines exceptions.

Ainsi, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Comment optimiser la fiscalité des dividendes ?

Optimiser la fiscalité de vos dividendes en 2025 passe par une analyse de votre situation fiscale et par le choix du régime d’imposition le plus favorable.

Évaluer sa tranche marginale d’imposition (TMI) : Si votre TMI est faible (0 % ou 11 %), opter pour le barème progressif peut réduire significativement votre impôt.
Utiliser le Plan d’Épargne en Actions (PEA) : Le PEA permet d’investir jusqu’à 150 000 € dans des actions européennes. Les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Profiter de l’abattement de 40 % : En optant pour le barème progressif, l’abattement de 40 % réduit la base imposable.

Exemple de calcul d’imposition des dividendes

Exemple d’un épargnant qui a perçu 3 000 € de dividendes en juillet 2024

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