Calcul des dividendes pour un gérant majoritaire de SARL : Guide complet

Dans une SARL (société à responsabilité limitée), tous les associés ont le droit de toucher des dividendes lorsque les conditions sont réunies, à la suite de l’approbation des comptes en assemblée générale. Ces dividendes sont proportionnels à l’investissement de chaque associé et versés en numéraire ou en nature, mais les associés ont également la possibilité de modifier ces règles de répartition. Quant aux règles fiscales et sociales, elles diffèrent de celles qui s’appliquent aux salaires et varient en fonction du statut des associés comme du choix du régime d’imposition - impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Comment fonctionnent les dividendes en SARL ?

Le fonctionnement des dividendes en SARL, en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) présente de nombreuses similitudes. Par exemple, le gérant de SARL, le président de SASU ou l’associé unique d’EURL peut choisir de toucher une rémunération et un dividende, ou seulement sa part du bénéfice distribuable de la société. Mais attention, le dividende n’est pas un salaire, ni même une partie du patrimoine de la société : il représente la contrepartie d’un investissement dans le capital de la SARL.

La distribution des dividendes est décidée, après l’approbation des comptes, par les associés réunis en assemblée générale. La décision de distribuer des dividendes est prise par les associés de la SARL réunis en assemblée générale, celle-ci devant se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. À cette occasion, ils doivent approuver les comptes, vérifier l’existence d’un bénéfice à distribuer, et déterminer les modalités du versement. En principe, les dividendes sont versés aux associés dans un délai de 9 mois après l’approbation des comptes.

En théorie, le versement des dividendes de SARL se fait au prorata des parts sociales détenues par chaque associé. Néanmoins, cette règle de répartition peut être modifiée par les statuts ou par le biais d’une décision votée à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale. Les associés réunis en assemblée générale peuvent décider de ne pas distribuer la part du bénéfice réalisé par la SARL, ni de l’affecter à la réserve légale, mais de la reporter.

La distribution des dividendes en SARL répond à des règles bien spécifiques, que les associés doivent respecter. Elle doit avoir dégagé un bénéfice à distribuer au cours de l’exercice social (affiché sur le compte de résultat). La distribution des dividendes de SARL ne peut pas avoir lieu tant que le capital social n’a pas été libéré entièrement par les associés.

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Le régime fiscal des dividendes varie en fonction de chaque associé, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Le régime fiscal dépend de la nature de l’associé qui reçoit les dividendes, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, sachant que les règles diffèrent quelque peu pour le gérant majoritaire.

Les charges sociales sur dividendes

Imposition des dividendes : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Impôt sur le Revenu (IR) ?

Par défaut, les dividendes versés à une personne physique sont soumis au prélèvement unique (PFU), ou “flat tax”, au taux de 30 %. Un associé personne physique assujetti à la flat tax touche 10 000 € de dividendes. Il doit reverser 30 % de cette somme, soit 3 000 €.

Néanmoins, l’associé personne physique peut choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) si cela s’avère plus avantageux. Ce choix lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40 %. Un associé personne physique assujetti à l’IR touche 25 000 € de dividendes. Avec l’abattement de 40 %, il est imposé sur 15 000 €. En déduisant la CSG à hauteur de 6,8 % du montant initial, le dividende imposable passe à 13 300 € : c’est sur cette somme qu’est appliquée la tranche marginale d’imposition, ici 11 %, ce qui donne un impôt à payer de 220,55 €. Enfin, on ajoute les prélèvements sociaux (25 000 x 17,20 %) : 4 300 €.

Pour un associé personne morale, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes distribués par une SARL supportent les prélèvements sociaux - CSG et CRDS - à hauteur de 17,2 %, mais ne sont pas soumis aux cotisations (sauf pour le gérant majoritaire, voir plus bas). Si l’associé est une personne physique et qu’il opte pour l’impôt sur le revenu, il bénéficie de la déduction d’une partie de la CSG, en plus de l’abattement de 40 %.

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Les gérants majoritaires de SARL peuvent aussi choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes. Mais une partie du bénéfice est assujettie aux cotisations sociales. En effet, le statut social du gérant de SARL est celui de travailleur non salarié, tout comme l’associé unique d’EURL ou l’auto-entrepreneur, ce qui veut dire qu’il cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Il doit donc payer des cotisations (au taux moyen de 45 %) sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Comme nous l’avons vu plus haut, la répartition des dividendes peut être librement déterminée par les associés. Pour autant, il y a des limites à ce qu’ils ont le droit de faire.

L’imposition des dividendes varie en fonction du statut de l’associé. Une personne physique est en principe soumise au prélèvement unique (ou flat tax) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu, en bénéficiant d’un abattement de 40 %. Une personne morale est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Dividendes et cotisations sociales pour le gérant majoritaire

Une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. Exemple : une entreprise a un exercice aligné sur l’année civile. La quote-part des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales est réintégrée dans l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS dues sur les revenus d’activité.

Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu). Un impact sur la régularisation de cotisations sociales relative à l’année concernée. Et un impact sur l’appel de cotisation futur que recevra l’entreprise et qui sera basé sur les revenus figurant sur la déclaration sociale des indépendants où ont été déclarés les dividendes.

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L’assujettissement des dividendes et intérêts de comptes d’associés aux cotisations sociales concerne les personnes qui exercent, dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) visées à l’article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié, quelle que soit leur forme, une activité non salariée et relèvent, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non salariés.

Sont également susceptibles d’être assujettis aux cotisations sociales, et donc à la CSG et à la CRDS, une fraction des intérêts rémunérant les comptes courants d’associés qui constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants.

Toutefois, une fraction des dividendes est assujettie à cotisations sociales. Pour l’entrepreneur individuel ayant opté à l’IS, la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net imposable est assujettie à cotisations sociales.

Déclaration des dividendes : Mode d'emploi

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD.

Barème de l'impôt sur le revenu

Tableau récapitulatif : SARL vs SAS

Voici un tableau comparatif des avantages et inconvénients de la SARL et de la SAS en matière de dividendes :

Critères	SARL	SAS
Flexibilité statutaire	Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés.	Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision.
Dirigeants sociaux	Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires.	Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance.
Régime des dividendes	Identique à la SAS.

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