Déclaration d'Impôts et Divorce: Ce qu'il Faut Savoir

Une séparation, qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une rupture de PACS, entraîne de nombreux bouleversements, y compris sur le plan fiscal. Voici un guide pour vous aider à gérer votre déclaration d'impôts en cas de divorce ou de séparation.

Infographie sur les impôts et le divorce

Les Principes de Base

Déclaration individuelle : En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle.
Déclaration commune : En cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune.

La règle est la même qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs) : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges.

Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année.

Conformément à l’article 6 du Code général des impôts, lorsque vous êtes marié(e), vous devez faire une déclaration commune des revenus perçus avec deux époux et ce jusqu’à ce que vous engagiez la procédure de divorce.

Une fois la procédure engagée, dès l’instant où vous avez été autorisé(e) à résider séparément de votre conjoint(e), vous devez remplir une déclaration de revenus personnelle l’année suivant la fin de la vie commune.

Lire aussi: Conséquences du divorce sur une SARL

Ainsi, si vous vous êtes séparé(e) durant l’année 2018, vous et votre conjoint(e) devez remplir une déclaration de revenus personnelle en 2019 à adresser à l’administration fiscale.

Comment Déclarer Votre Changement de Situation ?

Vous êtes en pleine séparation ou en instance de divorce ? Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".

Vous serez alors invité(e) à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal :

nombre de personnes à charge ;
personnes rattachées ;
situations particulières etc.

Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).

Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur (ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage...) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois.

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.

Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement.

Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé(e).

Important : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».

Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Si vous êtes divorcés. En tout état de cause, il vous faut déclarer votre divorce dans les 60 jours au service des impôts. En pareil cas, cela sera pris en compte pour votre déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce.

Dans le cas contraire, vous pouvez toujours le signaler dès que vous effectuez votre nouvelle déclaration de revenus en indiquant « Oui » à la question « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ».

Comment Déclarer Vos Revenus ?

Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.

Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.

Si vous tenez à faire une déclaration papier, l’un de vous devra utiliser la déclaration préremplie reçue en rayant les informations concernant l’autre époux et ses revenus.

L’autre époux devra, quant à lui, remplir un formulaire 2042 en effectuant une déclaration personnelle de ses revenus perçus sans mentionner son conjoint, tout en précisant la date du divorce, les enfants à charge et sa nouvelle adresse.

Vous recevrez en conséquence un avis d’imposition distinct chacun vous indiquant votre revenu fiscal de référence correspondant à votre revenu net imposable ainsi que le montant de l’impôt.

Déclaration en ligne

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. Cette procédure est simple et sécurisée.

En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.

Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.

Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".

En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû. Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure.

Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous avez opté pour le papier, un avis vous sera également transmis à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus.

Déclaration sur papier

L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates.

Les enfants mineurs du couple, sauf cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.

Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.

Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.

N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.

Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Exemple : Michel et Anne ont divorcé le 13 avril N-1 et n’ont pas d’enfant à charge. En mai N-1, ils font une déclaration commune sur leurs revenus de l’année N-2 car ils n’étaient pas séparés en N-2.

Solidarité Fiscale et Décharge de Responsabilité

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement notamment de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (CGI, art. 1691 bis).

Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint.

L’année du divorce, dès lors que chacun fait sa déclaration, l’épouse n’est plus solidairement responsable du paiement de l’impôt sur le revenu de son ex-mari et réciproquement (CGI, art. 1691 bis, I). Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d’imposition commune dès lors que la totalité des impôts communs n’a pas été réglée.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées du paiement de l’impôts lorsque, à la date de la demande :

Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce sans juge a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
La rupture du pacs a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

La décharge est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charge de celui des époux qui demande à être déchargé (CGI, art. 1691 bis, II).

Bon à savoir : la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé une nouvelle procédure de remise gracieuse (livre des procédure fiscales, L247, al.7) qui vient compléter le dispositif.

Désormais, l’ex-conjoint peut demander à l’administration fiscale d’être déclaré tiers à la dette en démontrant qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette fiscale.

Conséquences Fiscales des Pensions Alimentaires

Dans le cadre d’un divorce quel qu’il soit, une contribution à l’entretien et à l’éducation, autrement appelée « pension alimentaire » pour les enfants peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou décidée par les époux en cas de divorce par consentement mutuel.

L’un et l’autre des époux auront une démarche fiscale à effectuer pour déclarer la pension versée ou la pension perçue. Cela n’est néanmoins possible qu’à condition que l’enfant pour lequel vous vous acquittez de cette pension alimentaire ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Attention en revanche en cas de résidence alternée ; vous ne pourrez pas déduire l’éventuelle pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint(e) puisque vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.

En effet, vous avez le droit à la moitié des parts qui vous seraient attribuées en temps normal, abstraction faite de la résidence alternée.

Si vous vous acquittez spontanément d’une pension alimentaire, c’est-à-dire en l’absence d’une décision de justice, vous pouvez également déclarer sur votre déclaration de revenus le montant que vous versez à votre ex-conjoint(e), à charge pour vous de conserver les justificatifs de ces versements en cas de contrôle fiscal.

En 2019, le montant déductible de la pension alimentaire versée pour ou à un enfant majeur est de 5.888 euros, même si la pension alimentaire fixée par le Juge est supérieure à ce plafond.

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