Les Opérations Exonérées de TVA: Liste et Conditions

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez, comme les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux. Toutefois, certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

L’exonération de TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Comment fonctionne l'exonération de TVA ?

Le fonctionnement de l’exonération de TVA est assez simple. Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Différences entre une exonération de TVA et un taux zéro

Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

Mais attention, ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Exonération de TVA : exceptions et procédés

Quelles sont les opérations exonérées de la TVA ?

Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. On peut retrouver ici, les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement, opérations accessoires ou provenant d’organismes d’utilité générale.

L’enseignement est aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel. On retrouve également certaines locations immobilières telles que : les locations de logements meublés à usage d’habitation ; locations de terres et bâtiments à usage agricole ; location de terrains non aménagés et de locaux nus ; locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.

Et enfin, des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.

Et d’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’. Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

L’attestation d’exonération de TVA

L’attestation d’exonération de TVA est nécessaire si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, vous devez demander votre exonération de TVA en remplissant le formulaire Cerfa dédié.

Suite à cette demande, les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront vous délivrer votre attestation d’exonération de TVA dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Lire aussi: Modalités de l'Option TVA

A qui demander l'exonération de tva ?

Pour les autres activités exonérées de TVA, il faut se rapprocher des services des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

Pour l’exonération de par l‘application du régime de franchise en base, celui-ci est applicable automatiquement et de plein droit.

Le point d’attention avant ne pas opter au régime réel et donc de rester dans ce régime d’exonération, se trouve dans le fait que l'entreprise n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du passage en franchise en base. Et cela, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou encore d'immobilisations.

Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.

Les opérations concernées par les exonérations de TVA

On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez. Certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA mais également :

Les exportations et les importations
Les échanges intracommunautaires
Les activités médicales et paramédicales
Les activités d’enseignement et la formation professionnelle
Les jeux d’argent et de hasard
Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation
Les organismes sans but lucratif
Les opérations bancaires et financières
Les activités de pêche
Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.

Mais une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base.

Quand est-on exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité. Pour les activités commerciales et d'hébergement, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ?

Ce point est assez simple pour les bénéficiaires. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

La franchise en base de TVA, permettant d’être exonéré, est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Comment payer moins de TVA ?

A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.

Qui est dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA. franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Les activités d'enseignement exonérées de TVA

Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et certains établissements privés régis par le code de l’éducation (c. éducation art. L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L.
de l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans certains établissements privés visés par le code de l’éducation (c. éducation art. L. 613-7, L. 714-2 et L.
de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L.

Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de TVA (CGI art. 261, 4.4°.a) ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art.

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