Docteur Delanete : obligations et procédures en cas de cessation d’activité

Quand un professionnel de santé cesse son activité libérale en cabinet, pour prendre sa retraite ou pour exercer sous un autre statut, salarié ou hospitalier, il doit prendre certaines dispositions. Le professionnel de santé doit donc informer l’ARS et l’Ordre professionnel dont il relève, avec un préavis de 6 mois au moins.

Cadre légal et obligations réglementaires

L’hypothèse spécifique de l’arrêt d’activité libérale du professionnel de santé est évoquée dans le Code de la santé publique à l’article L. Les modalités pratiques et les conséquences de cette information sont détaillées dans le décret n°2025-963 du 9 septembre 2025. Par exemple, l’activité bénéficie d’un positionnement clinique différenciant, reposant sur la combinaison de la médecine esthétique et de la greffe capillaire au sein d’un environnement hospitalier reconnu.

Pour en savoir plus, concultez notre article qui y est consacré. Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels de santé libéraux ont l’obligation d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité. Décret no 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L.

Information des autorités et téléservice

La transmission d’information prévue au premier alinéa de l’article L. La transmission d’information prévue à l’article L. Donc une usine à gaz de plus, pour quelle efficacité ? qui peut croire une seule seconde qu’avertir l’ARS et le CDOM va avoir la moindre efficacité pour pallier la diminution de l’offre de soins ? Et y aura-t-il des sanctions ?

En effet, en dépit de la mention « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication », le téléservice dédié n’existe pas. Mais promis je vais surveiller l’évolution des choses, et dès que ce sera fonctionnel, je vous détaillerai la procédure.

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Obligations déontologiques : continuité des soins et information des patients

Au regard de ses obligations déontologiques, le professionnel de santé doit donc avertir ses patients de la fermeture de son cabinet. Le Code de la santé publique comporte pour chacune des 3 professions (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) des dispositions visant à assurer en toutes circonstances la continuité des soins. Par exemple, l’article R. 4127-47 précise, pour les médecins : "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée."

Le professionnel de santé qui cesse son activité se doit de tenir à disposition des patients une copie de leur dossier médical, afin qu’ils puissent, soit le transmettre au praticien de leur choix soit, en attendant d’en consulter un, le récupérer et le conserver. Même quand le départ n’a pu être anticipé et est intervenu de façon brutale, il faut dans toute la mesure du possible prendre des dispositions pour que, malgré la fermeture du cabinet, les patients qui le souhaitent puissent récupérer leur dossier.

Lorsque, comme cela arrive malheureusement parfois, le professionnel de santé part brutalement sans laisser la moindre information sur le moyen de le contacter, les dossiers médicaux doivent toujours être protégés contre les indiscrétions et doivent pouvoir être récupérés par les patients. Si les conseils départementaux de l’Ordre proposent aux patients de se tourner vers eux dans ce cas, certaines questions épineuses doivent cependant être réglées par le praticien lui-même : en effet, il reste responsable des dossiers, même après fermeture du cabinet. Il doit donc les conserver, quel qu’en soit le support (papier ou informatisé), dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité comme leur intégrité.

Comment avertir les patients et le public ?

Le professionnel de santé doit informer l’ARS et l’Ordre professionnel dont il relève, avec un préavis de 6 mois au moins. Il est aussi de bonne pratique d’informer sa patientèle dans toute la mesure du possible, le plus en amont possible de son départ. Si l’envoi d’un courrier à tous les patients paraît difficilement réalisable, il est en revanche possible d’apposer une affiche dans la salle d’attente et/ou à l’entrée du cabinet annonçant l’arrêt prochain d’activité, et d’enregistrer un message spécifique sur le répondeur.

Le Code de la santé publique autorise le professionnel de santé à faire paraître une annonce sans caractère publicitaire dans la presse. C’est un moyen très efficace d’informer le plus de patients possible, notamment dans les petites villes. Enfin, si le professionnel dispose d’un site Internet, il peut être utilisé pour annoncer la fermeture du cabinet.

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Continuité des soins : dispositifs pratiques

Au-delà de la déception des patients face à un départ qui peut sembler précipité et être vécu par certains comme un "abandon", se pose également la question de la continuité des soins. En effet, compte tenu de la pénurie médicale dans certaines zones géographiques, la fermeture d’un cabinet peut engendrer des difficultés pour trouver un autre professionnel. Au delà de l'aspect purement organisationnel, le départ d'un médecin de famille peut également générer une réelle affliction chez certains patients, suivis au long cours et qui entretenaient une très bonne relation avec leur praticien.

Le professionnel de santé doit avertir ses confrères de la région, afin d’éviter de se voir adresser des patients alors qu’il sait qu’il va prochainement cesser son activité ; il doit aussi prévenir les pharmacies à proximité, qui peuvent d’ailleurs servir de relais pour faire passer l’information du prochain départ du praticien.

Cas particuliers : médecins salariés, hospitaliers et associés

Conformément à l’article 111 du code de déontologie médicale, le médecin doit avertir son conseil départemental qu’il cesse d’exercer. Le médecin doit adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins qu’il quitte par LRAR sa demande de radiation du tableau et de transfert au tableau de l’Ordre du département de son nouveau lieu d’exercice. Concomitamment, il doit adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription par LRAR.

Si le médecin exerce en société d’exercice inscrite au Tableau à associé unique, il lui appartient de demander simultanément le transfert de sa société. Le médecin libéral doit tout d’abord, s’il est associé (contrat d’association, SCM, SEL, SCP), collaborateur, …etc, prévenir ses associés et/ou ses cocontractants en respectant les formes et les délais prévus par les contrats ou par les statuts qu’il a signés. Il prévient, par ailleurs, de façon confraternelle, les médecins exerçant dans le même secteur et/ou ses médecins correspondants, de son départ, quelle que soit la cause de celui-ci (transfert dans un autre département ou cessation d’activité).

Le médecin salarié ou hospitalier prévient lui aussi les confrères du service au sein duquel il exerce de son départ. Dans les deux cas voir l'article 56 (confraternité) et l'article 47 (continuité des soins) du code de déontologie médicale.

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Obligations envers l’employeur et l’établissement

Le médecin libéral, s’il exerce en clinique, doit aviser la direction de l’établissement de son départ par LRAR en respectant un délai de préavis prévu dans son contrat (par exemple cf. article 9 du contrat-type entre praticien et clinique privée). Le médecin salarié ou hospitalier a, lui aussi, des obligations à l’égard de son employeur. En cas de départ à la retraite, il doit prévenir son employeur en respectant les dispositions de son contrat de travail, de la convention collective qui lui est applicable (si elle existe) ou de son statut. Dans tous les cas, il est conseillé que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de démission, il doit prévenir son employeur et lui manifester, de façon claire et non équivoque, sa volonté de démissionner par l’envoi d’une lettre de démission. Il peut être recommandé également que cette lettre soit adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le médecin ne peut quitter son poste dès qu’il a fait part de sa démission à son employeur. Il doit continuer d’exercer jusqu'à la fin du délai de préavis prévu dans son contrat de travail ou par son statut (par exemple, article R6152-630 du code la santé publique : « En cas de démission d’un praticien attaché bénéficiant d’un contrat triennal ou d’un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d’un préavis de trois mois. »).

Cas de fermetures brutales et responsabilité du praticien

La presse locale fait souvent état de fermetures brutales de cabinets de médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, dans les zones rurales comme en ville. Dans certains cas, les patients découvrent le départ de leur praticien par hasard, en trouvant porte close, en tombant sur un répondeur téléphonique ou par le bouche à oreilles. Au-delà de la déception des patients, se pose également la question de la continuité des soins.

Lorsque, comme cela arrive parfois, le professionnel part brutalement sans laisser la moindre information sur le moyen de le contacter, les dossiers médicaux doivent toujours être protégés contre les indiscrétions et doivent pouvoir être récupérés par les patients. Si les conseils départementaux de l’Ordre proposent aux patients de se tourner vers eux dans ce cas, certaines questions épineuses doivent cependant être réglées par le praticien lui-même : en effet, il reste responsable des dossiers, même après fermeture du cabinet.

Transmission et reprise de patientèle : pratiques et exemples

Il est de bonne pratique d’informer sa patientèle le plus en amont possible de son départ. Il est en revanche possible d’apposer une affiche dans la salle d’attente et/ou à l’entrée du cabinet annonçant l’arrêt prochain d’activité, et d’enregistrer un message spécifique sur le répondeur. Le Code de la santé publique autorise le professionnel de santé à faire paraître une annonce sans caractère publicitaire dans la presse.

Le matériel et l'équipement du cabinet peuvent être laissés à disposition du médecin repreneur afin de faciliter une installation rapide et la continuité des soins. Le cabinet cédé avec matériel médical et mobilier éventuel. Mise à disposition gratuite du local pendant un an. Projet de MSP avec infirmiers et kiné. Reprise très avantageuse au regard de l'activité.

Situations concrètes et retours d’expérience

Près de neuf mois après avoir proposé de céder gracieusement son cabinet médical de Saulnot (Haute-Saône) sur Le Bon Coin, Patrick Laine n’a toujours pas trouvé de repreneur. « Je n’ai eu aucun contact depuis neuf mois, et même en faisant appel à un réseau italien du Val d’Aoste, je n’ai aucun retour non plus, c’est inimaginable, ça dépasse mon entendement », a confié le médecin généraliste à France Bleu. Une situation qui illustre la difficulté pour les zones semi-rurales comme Saulnot, ou rurales, d’attirer les jeunes praticiens.

Agé de 66 ans, Patrick Laine souhaitait arrêter son activité après avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral. « J’espère trouver deux successeurs (car je travaille comme deux ou trois médecins), qui ont l’amour de leur métier et beaucoup d’empathie pour ma clientèle », avait expliqué en mars celui qui travaille entre 12 et 15 heures par jour, six jours sur sept.

Exemples d’annonces : Succession envisagée à partir du 01 octobre 2026 avec accompagnement, idéal pour 2 cardiologues. Bonjour, je recherche un(e) remplaçant(e) à partir de fin septembre / début octobre, avec possibilité d'installation ensuite. Cabinet de médecine générale avec de la Gyneco et de la pédiatrie. C’est une occasion rare d’intégrer un exercice professionnel attractif et rémunérateur dans un cadre exceptionnel permettant autonomie et excellence.

Procédures collectives et clôtures d’activité

Par jugement N° RG 26/04130 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VQE en date du 10 juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de LILLE METROPOLE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Sylvain ONGEL. Par jugement Nd RG 26/05656 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22BM en date du 10 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de LILLE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame Jacqueline PRALAT, dermatologue-vénérologue.

Par jugement du tribunal judiciaire de CAMBRAI en date du 13 Juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Geoffrey DEBORGGRAEVE. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE : par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de plusieurs professionnels. Ces décisions illustrent que la cessation d’activité peut relever aussi de difficultés économiques et non seulement d’une décision de retraite ou de changement de statut.

Checklist pratique pour le praticien qui cesse son activité

1. Informer l’Ordre départemental et l’ARS avec un préavis de 6 mois lorsque possible.
2. Prévenir les confrères, associés, cocontractants et l’établissement (le cas échéant) par LRAR.
3. Informer la patientèle : affiches, répondeur, site Internet, annonce dans la presse (sans caractère publicitaire).
4. Organiser la conservation et la remise des dossiers médicaux en garantissant confidentialité et intégrité.
5. Si possible, préparer une passation avec un repreneur et laisser le matériel/equipement pour faciliter l’installation.
6. Respecter les obligations contractuelles et le préavis prévu par le contrat de travail ou les statuts.

Tableau récapitulatif : obligations selon le statut

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995.

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