Procédure de rupture amiable du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale. En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. Plusieurs types de rupture de contrat à l'amiable existent dans le cadre d'une alternance, à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur.

Durée d’essai et rupture libre pendant les 45 premiers jours

La période probatoire, ou période d’essai, est, comme son nom l’indique, une période de test. Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à justifier d’un motif précis. Pendant la période probatoire des 45 premiers jours de formation, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif précis et sans délai de préavis. La rupture du contrat pendant la période d’essai ne prévoit alors aucun versement spécifique d'indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

Rupture d’un commun accord après la période d’essai

Après la période d'essai, la rupture d’un commun accord peut intervenir à tout moment, à condition qu’elle soit formalisée par écrit et signée par les deux parties. Quand on est alternant, rompre son contrat peut sembler complexe. Toutefois, il existe des cas où la rupture du contrat de travail peut s’effectuer d’un commun accord entre l’alternant et l’employeur. Tout d'abord, mettre cet accord par écrit est indispensable ! Des modèles prêts-à-remplir existent déjà.

En l’absence d’accord, une procédure de licenciement peut être engagée dans les situations suivantes : force majeure ; faute grave de l’apprenti ; décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ; inaptitude de l’apprenti.

Modalités pratiques de la rupture amiable

• Mettre l’accord par écrit : il est indispensable de formaliser la rupture par un document signé par l’employeur et l’apprenti (et le représentant légal si l’apprenti est mineur).
• Informer le CFA et l’OPCO : tu dois en informer ton organisme de formation et ton employeur doit prévenir l'OPCO (l'opérateur de compétences) auquel il est rattaché.
• Remise des documents de fin de contrat : à la date convenue, l’employeur remettra le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail.
• Pas de préavis obligatoire en cas d’accord : en cas de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord après la période d'essai (45 jours), il n'est pas obligatoire de respecter un préavis. Oui, tu peux arrêter un contrat d'apprentissage du jour au lendemain si c'est d'un commun accord, même après la période d'essai de 45 jours.

Formalisme type d’un accord écrit

Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage n° « xxx »Entre,« Dénomination », « Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom, Fonction (DRH, etc.) », Ci-après dénommée « L’employeur »Et,« L’apprenti/l’apprentie », « Madame / Monsieur, Prénom Nom de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville » [Si l’apprenti est mineur] Ainsi que son représentant légal, « Madame / Monsieur Prénom Nom du représentant légal de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville » Ci-après dénommé(e) « l’apprenti » / « l’apprentie ». Le « date », les parties désignées ci-dessus ont conclu un contrat d’apprentissage dont le terme était initialement prévu le « date ». En application de l’article L. 6222-18 alinéa 2 du code du travail, les parties décident d’un commun accord la rupture anticipée de ce contrat qui prendra ainsi fin le « date ». À cette date, l’employeur remettra à « l’apprenti / l’apprentie » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail. Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires.

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Rupture à l’initiative de l’apprenti (démission ou obtention du diplôme)

L'apprenti peut demander la rupture anticipée du contrat d'apprentissage après l'obtention du diplôme ou du titre visé. L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat. Il s'agit bien d'un préavis, 45 jours pendant lesquels chacun peut se désengager. En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum un mois auparavant.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. Suite à la démission de l’apprenti : ce dernier doit au préalable saisir un Médiateur de l’apprentissage et en informer obligatoirement l’employeur dans un délai minimum de 5 jours calendaires.

Rôle du médiateur et recours en cas de refus de rupture amiable

L’apprenti qui souhaite rompre son contrat d'apprentissage peut, au préalable, solliciter le médiateur de la chambre consulaire et respecter un délai de préavis. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de 15 jours consécutifs à la demande de l’apprenti. Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

Lorsque l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur.

Rupture pour manquements, mise en danger ou inaptitude

En cas de manquements de l’employeur à ses obligations tels le dépassement des horaires ou la violation de son obligation de formation, sans qu’il y ait toutefois mise en danger de l’apprenti, le préfet peut interdire l’engagement d’apprentis par l’entreprise et exiger la rupture des contrats en cours. En cas de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale, le contrat peut être suspendu en urgence en vue d’une éventuelle rupture. L’inspection du travail effectue une enquête. Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat.

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En cas de faute grave ou inaptitude de l’apprenti par résiliation du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. L’inaptitude du salarié est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle).

Conséquences administratives et financières de la rupture anticipée

En cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage, l’employeur a l’obligation de la notifier sans délai à l’OPCO auquel il est rattaché (et qui a enregistré son contrat à la signature). Le versement des aides de l’état est généralement proratisé sur l’année et versé en même temps que le salaire de l’apprenti à mesure que l’employeur remplit ses obligations de Déclaration Sociale Nominative via la plateforme SYLAé. Le CFA en revanche est prémuni contre la perte de sa subvention. L'article L6222-18-2 du code du travail prévoit cette situation en maintenant le financement de la formation de l'apprenti pendant six mois. [Article L6222-18-2 du code du travail].

En cas de rupture abusive du contrat d’apprentissage, des recours sont possibles. Pour l'une ou l'autre des causes précédemment énumérées, l'intervention du juge est obligatoire. C'est le juge prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent.

Accompagnement du CFA après une rupture

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de « stagiaire de la formation professionnelle ».

Points pratiques et conseils avant de conclure une rupture amiable

• Vérifier la période d’essai : si l’apprenti a passé plus de 45 jours dans l’entreprise, la rupture ne peut intervenir que dans des cas limités ou d’un commun accord.
• Formaliser l’accord : même si vous êtes tous deux d'accord, vous devez respecter la procédure et rédiger un document signé par toutes les parties.
• Informer les organismes : prévenir le CFA et l’OPCO et transmettre les documents demandés par l’OPCO dans les délais.
• Se renseigner sur les conséquences financières et les aides : le CFA et l’OPCO peuvent préciser l’impact sur le financement et les aides.
• En cas de conflit, saisir le médiateur puis, si nécessaire, le conseil de prud’hommes.

Tableau récapitulatif : situations de rupture et formalités

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