Comptabilisation des Frais de Constitution d'une SARL : Guide Complet

Les frais d'établissement désignent les frais occasionnés par la création ou le développement d'une entreprise. La création d'entreprise, qu'elle soit sous la forme d'une SARL ou d'une SAS, relève du parcours du combattant pour celui qui en est à l'origine. Que ce soit dans les étapes à respecter ou la comptabilisation des apports dans les comptes, il convient d'avoir de la rigueur dans cette démarche de création d'une société commerciale.

Nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur l'impact de la création d'une SARL ou d'une SAS dans les comptes d'une nouvelle entreprise, selon le type d'apport réalisé que ce soit en numéraire ou en nature.

Que regroupent les frais d'établissement ?

Par frais d'établissement, il faut comprendre un certain nombre d'éléments divers et variés.

Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés. Composés des frais de constitution (compte 2011) et des frais de premier établissement (compte 2012), ils ne sont pas définis par le PCG (plan comptable général).

Les frais de constitution d'une société (compte 2011)

Il s'agit de l'ensemble des frais ayant contribué à constituer la société : les honoraires, les droits d'enregistrement, les coûts des formalités légales...

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Les frais de premier établissement (compte 2012)

Ce sont les frais de prospection et les frais de publicité (compte 20121 et compte 20122). Selon l'avis n°26 de l'OEC, ces frais de prospection et de publicité sont également soumis à des conditions de rentabilité commerciale.

Les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses

Ces frais correspondent aux frais liés aux mouvements du capital social, mais aussi à des frais d'opération de restructuration : fusion ou scission. Lors d'une augmentation de capital, d'une fusion ou d'une scission, il est possible de comptabiliser les frais liés à l'actif du bilan ou de les imputer sur les primes d'émission et de fusion.

Comment comptabiliser les frais de création d'une société ?

Les frais de constitution de la société concernent les honoraires nécessaires à la création de l'entreprise (avocat, expert-comptable...), les droits d'enregistrement et le coût des formalités légales (greffe, journal des annonces légales...). Ces frais ont la particularité d'avoir 2 traitements possibles dans la comptabilité :

• en compte de charges avec le compte 6226 pour les honoraires, le compte 6354 pour les droits d'enregistrements et les comptes 6227 et 623 pour les formalités légales ;
• en compte d'immobilisation avec le compte 2011 Frais de constitution.

Les frais d'établissement doivent être généralement comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature notamment le compte 6226 " Honoraires " ou le compte 6227 " Frais d'actes et de contentieux ". Les comptes de charges seront choisis en fonction de la nature de la charge à comptabiliser.

Au lieu de passer en charges les frais d'établissement, l'entreprise peut comptabiliser les frais de constitution dans les immobilisations. Dans un tel cas, les frais d'établissement doivent être amortis sur une durée d'au moins 5 ans.

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Les frais de constitution peuvent, au choix de l'entrepreneur, être passés directement en charges ou comptabilisés dans les immobilisations. 1. Si plusieurs associés participent aux frais, il faut créer un compte 455 par associé (pour 2 associés, un compte 45501 et 45502, par exemple). 2. L'entreprise peut préférer immobiliser les frais de constitution plutôt que de les passer en charges.

L'immobilisation des frais de constitution peut être pénalisante pour l'entreprise car ils ne sont déductibles qu'au fur et à mesure des amortissements.

Comptabiliser les frais d'établissement à la création de la société: Enregistrer les frais d'établissement en comptabilité dépend des choix réalisés par le dirigeant. Toutefois, si deux méthodes peuvent être appliquées, une seule est la méthode de référence préconisée par le PCG : c'est la comptabilisation en charges.

Un compte de charges ou un compte d'immobilisations pour les frais d'établissement ? La comptabilisation des frais d'établissement en charges ou en immobilisations incorporelles relève d'un choix de gestion. Le dirigeant peut choisir une méthode ou l'autre selon la situation de son entreprise. C'est valable pour les frais de constitution, de transformation et de premier établissement.

Pour l'Autorité des Normes Comptables (ANC), la méthode de référence est l'inscription des frais d'établissement en compte de résultat, c'est-à-dire dans des comptes de charges.

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Toutefois, leur comptabilisation en immobilisations présente un intérêt dans l'hypothèse où l'exercice concerné serait en déficit. Le passage en immobilisations avec un amortissement annuel a l'avantage d'étaler la charge sur plusieurs années.

La comptabilisation des frais d'établissement en immobilisations génère un amortissement. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Durant toute la durée d'amortissement de ces frais, aucune distribution de dividendes ne pourra être réalisée conformément à l'article R123-187 du Code de commerce sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.

Si l'entreprise souhaite immobiliser les frais d'établissement qu'elle a dans un premier temps comptabilisé en charges, elle passe par l'intermédiaire d'un compte 72 Production immobilisée.

Précisons que le compte 2901 Dépréciations des frais d'établissement fait son entrée dans le PCG en 2025 dans le cadre de la mise en place du règlement n°2022-06 de l'ANC.

Comptabiliser les frais d'établissement en immobilisations

Prenons l'exemple d'une dépense de 10 000€ au titre des frais de constitution. Nous supposons pour l'exemple que tout est soumis à TVA : 5 000€ au titre des honoraires, 2 000€ pour les frais d'acte et de contentieux et pour la publicité, et enfin, 1 000€ au titre des droits d'enregistrement.

Voici comment comptabiliser les frais d'établissement à l'actif du bilan :

Tableau : Comptabilisation des frais d'établissement à l'actif du bilan

Voici comment comptabiliser les frais d'établissement en charges :

Tableau : Comptabilisation des frais d'établissement en charges

La méthode privilégiée par le Plan Comptable Général (PCG) est celle de l'amortissement mais présente l'inconvénient de ne pas pouvoir réaliser de distribution de dividendes tant que la totalité de ce compte n'aura pas été amortie.

Comment comptabiliser l'apport en nature ?

L'apport en nature se constate dans les comptes selon la nature des biens apportés :

• 207 pour le fonds de commerce ;
• 211 et 213 pour le terrain ou la construction ;
• 215 pour le matériel ;

Les apports en capital, qu'ils soient en numéraire ou en nature, sont à comptabiliser au premier jour de l'exercice comptable. Bien évidemment, le compte courant d'associé n'a pas à être mouvementé pour les écritures de capital social !

L'apport de matériels ou d'un bâtiment

A la place du compte 512 Banques, c'est le compte :

• 211 et 213 pour l'apport d'un bâtiment et de son terrain ;
• 215 pour l'apport de matériel ;
• 2181 pour l'apport d'agencements ;
• 2183 pour l'apport de matériel informatique ;

L'apport d'un fonds de commerce

Toujours à la place du compte 512 Banques, c'est le compte 207 Fonds de commerce qu'il conviendra de débiter.

A noter: Si vous apportez un bien d'une valeur supérieure à 30 000€, vous serez dans l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux apports. Sa mission sera de vérifier la valorisation des biens apportés dans le cadre de la création de la SARL ou de la SAS.

Comptabiliser l'apport en numéraire

L'apport en numéraire correspond aux sommes d'argent versées lors de la création de la société et qui correspondent au capital social à déposer à la banque.

La libération totale du capital social

Dans le cas où le capital social est libéré en totalité, il y a 3 étapes à respecter :

• la comptabilisation des promesses d'apport en numéraire des associés ;
• le versement des apports ;
• la constatation du capital libéré.

Concrètement, pour la création d'une SARL ou d'une SAS avec un montant du capital social de 10 000€, voici les écritures comptables à constater :

La promesse d'apport

Le versement des apports

La constatation du capital libéré

La libération partielle du capital social

Au moment de la création de la société, il se peut que le capital social soit libéré pour partie. Dans ce cas, il faut constater la créance non exigible au débit du compte 109 Actionnaires, capital souscrit non appelé et au crédit du compte 1011 Capital souscrit non appelé.

Si nous reprenons notre exemple pour la création d'une SARL pour un capital de 10 000€ dont 1/5ème sera libéré à la constitution :

La promesse d'apport libéré

Le capital à libérer ultérieurement

Le versement des apports

La constatation du capital libéré

L'écriture à la réalisation des apports non appelés à la souscription suit la même logique avec :

Le versement des apports restants

La constatation du capital restant libéré

Attention:

• Pour la SARL, la libération partielle du capital social doit correspondre à un minimum de 1/5ème du montant total. Le capital restant doit être libéré dans un délai de 5 ans.
• Pour la SAS, la libération partielle du capital social doit correspondre à un minimum équivalent à la moitié du montant total. Le capital restant doit être libéré dans un délai de 5 ans.

Traitement fiscal des frais d'établissement

Par ailleurs, il est tout à fait possible de déduire fiscalement le montant global des frais d'établissement si la société est imposée selon le régime de la déclaration contrôlé (BNC) ou du régime du bénéfice réel (BIC). Dans le cas où l'entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce type de frais sera pris en compte dans l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Dépenses de début d'activité

Lors de la création d’une entreprise, il est fréquent de devoir engager des dépenses avant le début de l’activité. Afin de démarrer son activité au plus vite, il faut parfois effectuer certaines dépenses en amont. Ces dépenses engagées peuvent être reprises au compte de l’entreprise ou de la société, une fois la création finalisée. Cependant il faut respecter un certain nombre de règles.

Comment comptabiliser vos dépenses de début d’activité ?

La facture doit être libellée au nom de la société en formation ou signifiée comme telle par la personne ayant pris en charge l’engagement. Si rien n’a été prévu lors de la signature des statuts, les associés pourront toujours reprendre, au nom de la société, les dépenses effectuées avant l’immatriculation. Lors de la reprise des dépenses, il convient donc de les enregistrer en comptabilité. Cela se fait par l’intermédiaire d’une note de frais.

Les notes de frais et autres factures antérieures à la création de l’entreprise, doivent être enregistrées en comptabilité au premier jour d’existence de la structure. Vous pouvez sélectionner un jour, une référence d’opération facultative et un libellé pour votre note de frais. Vous indiquez qui a payé la dépense. Il peut s’agir du chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, ou d’un associé ou d’un dirigeant dans une société. Une fois saisie, votre note de frais s‘impute dans les comptes comptables correspondants.

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Si vous optez pour un contrat de domiciliation par une société de domiciliation, et que vous y ajoutez la réexpédition du courrier, celle-ci est à indiquer au compte 626, « Frais postaux et de télécommunications ».

À la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). La comptabilisation de l’annonce légale se fait donc à chaque fois qu’une annonce est publiée dans un journal d’annonces légales. Les annonces sont comptabilisées dans le compte comptable « Annonces et insertions » (6231).

Il s’agit d’un exemplaire de l’enregistrement de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet de prouver la valeur légale de l’entreprise.

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