Création d'une SARL : Guide Complet des Étapes et Formalités

Vous êtes prêt à ouvrir votre société ? Ce guide vous accompagnera à travers les étapes essentielles de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France. De la rédaction des statuts à l'immatriculation, en passant par les obligations spécifiques, découvrez comment mener à bien votre projet entrepreneurial.

Les Étapes Préalables à l'Immatriculation

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

1. Dénomination Sociale et Siège Social

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises. À sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier. veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

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2. Activités Réglementées

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables. Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. Attention : dans le cas où vous exercez une activité réglementée, il faut distinguer les activités réglementées ante-création de la SARL (exemples : débit de boissons, restaurant, transport de marchandises…) des activités réglementées post-création de la SARL (exemples : agent immobilier, commerçant ambulant, entrepreneur de spectacles…).

3. Nomination du Gérant

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée. Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

4. Capital Social et Apports

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d'apports :

• Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
• Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
• Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit : - sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, - chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société. A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

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5. Rédaction des Statuts

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société dans le mois qui suit leur signature. Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts a été supprimée. Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : - lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée), - lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).

Nos conseillers vous accompagnent dans cette étape avec SécuritActes Statuts et Formalités. Vous n’avez pas encore rédigé vos statuts de SARL ou EURL ?

6. Bénéficiaires Effectifs

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE). Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société. La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises. Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique. Pour en savoir plus sur l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif. Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société.

7. Actes Accomplis au Nom de la Société en Formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation.

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Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

8. Publication d'un Avis de Constitution

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation. Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales . Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :"Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés
• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
• Documents concernant le dirigeant :
  • Pièce d'identité
  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l'information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Pour en savoir plus sur le guichet unique. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

• un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
• les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
• et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Si votre dossier de création de SARL ou EURL est complet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous adressera une synthèse des informations déclarées. Dans le cas où votre dossier de création de SARL ou EURL est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous adressera un récépissé avec les pièces ou renseignements manquants. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier d’ouverture de SARL en transmettant les éléments manquants par l’intermédiaire de la plateforme.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques de Société

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