TVA et Matériel d'Occasion : Guide Complet

Cet article explore les aspects de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) concernant le matériel d'occasion, tout en abordant les obligations déclaratives et les opportunités liées au reconditionnement de matériel informatique. Nous examinerons également l'enquête EMEBI et son impact sur les échanges intra-UE.

L'Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI)

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation.

L’EMEBI permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et constitue une source d'information essentielle pour de nombreux acteurs économiques et pour le suivi de l’activé économique de la nation. Elle permet à l’administration de recueillir des informations relatives aux flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993.

Depuis cette date, les échanges intra-UE de biens ne sont en effet plus couverts par des déclarations en douane (DAU). Les échanges entre les départements d’Outre-Mer et les autres États membres de l’UE sont hors champ de l’EMEBI. Les échanges avec l’Irlande du Nord sont dans le champ de l’EMEBI (code à indiquer : XI).

L’EMEBI est une enquête obligatoire. Si des non-réponses ou des retards de réponse sont constatés et que les données ne sont toujours pas transmises malgré les relances effectuées par les centres de collecte statistique, ces centres ont la possibilité d'engager une procédure contentieuse contre les entreprises concernées par l’obligation légale de réponse. En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 à 150 euros peut être appliquée; Elle peut être portée à 2 250 euros en cas de récidive de l’entreprise ; une amende en récidive peut être mise en œuvre dès lors que l'entreprise a eu une amende (ferme ou avec dispense de paiement) pour non-réponse à une enquête statistique obligatoire au cours des 3 années précédentes.

Lire aussi: Vente d'occasion : comprendre la TVA

Obligations et Délais

Les réponses à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) s'effectuent selon un calendrier précis. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Les entreprises enquêtées doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) pour un mois de référence donné. La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique.

Une société doit répondre à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE pour le flux d’introduction et/ou expédition si elle a reçu un courrier de l’administration des douanes et droits indirects indiquant qu’elle fait partie de l'échantillon de l’enquête et qu’elle doit répondre à cette enquête pour le flux d’introduction et/ou expédition. La société doit répondre à cette enquête même en cas d’absence d’échanges intra-UE de biens sur la période donnée. L'état récapitulatif TVA n’est requis que pour le flux d’expédition. En cas d’absence d’échanges intra-UE, la société n’a pas à déclarer d’état récapitulatif TVA.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et répondre à l’EMEBI pour le compte d'autrui. Les réponses à l’EMEBI doivent faire l'objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. Un délai peut être demandé par les entreprises à titre exceptionnel auprès de leur centre de collecte. Dans tous les cas il est impératif de ne pas déposer un « mois sans réponse statistique » s’il n’y a pas lieu, mais de se rapprocher de son centre de collecte pour trouver des solutions.

Codes Régime et Nature de Transaction

Le code régime est un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises.

Modalités 11 et 21 du code régime concernent les livraisons ou des acquisitions intra-UE.
Modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction concernent les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité.
Modalité 71 du code nature de transaction concerne les flux de « quasi-importation ».

La modalité du code nature de transaction est 31 (Mouvements vers/depuis un entrepôt) ou 99 (Autres).

Pré-remplissage de l'état récapitulatif TVA

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique EMEBI sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage.

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, après validation de la réponse statistique à l’EMEBI, le service en ligne proposera au déclarant de charger automatiquement, à partir des données remplies pour l’enquête statistique, un brouillon d’état récapitulatif TVA contenant les informations pertinentes reprises dans la réponse statistique (identifiant du TVA acquéreur, valeur, régime (uniquement 21)) . L’état récapitulatif TVA devra ensuite être vérifié puis validé par le déclarant après avoir été éventuellement rectifié ou complété avec certaines transactions n’entrant pas dans le champ de l’enquête statistique.

MARCHANDS DE BIENS ATTENTION A LA TVA SUR LES VENTES

Cas Spécifiques

Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

1. Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 définit les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité concernés par l'application des dispositions relatives au système de la taxation à la marge.

2. Les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité doivent faire l’objet d’une réponse à l’EMEBI. Ces échanges sont déclarés dans la réponse à l’EMEBI en utilisant la modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction.

Opérations Triangulaires

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent intégrer les données relatives à ces flux dans leur réponse à l’enquête statistique auprès de l'administration des douanes françaises. Dans la réponse à l’EMEBI, ces flux de « quasi-importation » doivent être repris sous la modalité 71 du code nature de transaction. Une société française achète des biens originaires de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France.

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent intégrer les données relatives à ces flux d’expédition dans leur réponse à l’enquête. Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique.

Frais de transport

Les frais de transport sont pris en compte dans la valeur indiquée dans la réponse à l’EMEBI lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration CA3 en conséquence.

Ventes en Consignation

Exemple : Dans le cas de biens transportés dans le cadre de la procédure des transferts de stocks depuis une société A dans un État membre 1 vers une société B dans l’État membre 2 en janvier, la société B devient propriétaire des biens en mai. Il n’y a pas de transaction sujette à la TVA en janvier. La livraison intracommunautaire exonérée et l’acquisition intracommunautaire sont réputées avoir lieu en mai. C'est pourquoi ces flux sont repris dans la réponse à l’enquête statistique comme des livraisons ou des acquisitions intra-UE, ce qui implique l'utilisation des modalités 11 et 21 du code régime.

Location-vente et locations de longue durée

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les locations-ventes sont assimilées à des ventes et sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 21 du code régime. Le fait générateur intervient lors de la remise matérielle du bien. La valeur à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat).

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière.

Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une réponse à l’EMEBI d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée selon la modalité 19 ou 29 du code régime (les flux ne correspondent pas à des livraisons intra-UE ou acquisitions intra-UE puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service).

Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de réponse à l’EMEBI au moment du flux physique.

Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de l’EMEBI ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit répondre à l’EMEBI pour régularisation avec la modalité 19 ou 29 du code régime selon les cas.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2020. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien.

Matériel informatique reconditionné

Il est difficile de parler d’inconvénients liés au matériel informatique reconditionné. Nos ordinateurs sont issus de parcs informatiques professionnels arrivés en fin de cycle. Les PC ont parfois des traces d’usage visibles (rayures, petits chocs), car ils ont déjà connu une première vie. optez pour un grade inférieur. Nous réalisons un reconditionnement rigoureux dans nos ateliers, avec de nombreux points de contrôle. Cependant, comme partout, il peut arriver qu’un produit présente un défaut non détecté. Le reconditionné n’est pas parfait, mais chez AfB, nous faisons tout pour que votre expérience le soit.

Franchises

Vous souhaitez devenir franchisé dans une franchise qui marche ? Vous devez présenter les documents suivants :

Formulaire n°1993-PART-D-SD
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Quitus Fiscal

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation. La demande se fait sur internet : Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal. La demande se fait sur internet : Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels.

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement. Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Opportunités de Franchise

Futurs entrepreneurs : Explorez diverses opportunités de franchise avec plus de 20 ans d'expérience à votre service. Se former pour réussir Réussir en franchise, ça ne s’improvise pas ! Étude de marché, financement, business plan… Suivez un parcours structuré pour bâtir votre succès en toute confiance. Et c’est gratuit ! Comparer les concepts Déjà prêt à franchir le cap ? Trouver le réseau de vos rêves en comparant les concepts : rentabilité, apport personnel, accompagnement... Demandez une documentation gratuite aux enseignes de votre choix. Se faire orienter par un expert Vous êtes un peu perdus parmi tous ces concepts ? Présentant via notre annuaire de la franchise plus de 3700 réseaux répartis dans de nombreux secteurs d’activité différents, nous facilitons la recherche d’enseignes à rejoindre côté franchisé et aidons les franchiseurs à développer plus rapidement leur réseau au niveau national et international.

Exemples de Franchises

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