Paiement du capital décès et recouvrement des franchises médicales par la CPAM après un décès

Les frais d’obsèques peuvent représenter un coût important pour les proches du défunt. De ce fait, bénéficier du capital décès accordé par la Sécurité sociale peut vous permettre de faire face à ces frais conséquents et vous soulager dans cette épreuve difficile. Néanmoins, quelles sont les formalités pour prétendre à ce paiement ?

Qu’est-ce que le capital décès de la CPAM ?

Le capital décès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est une somme d’argent versée par la Sécurité sociale, sous certaines conditions, aux proches d’un défunt. Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 4 009 €. Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt. Le montant du capital décès est fixé forfaitairement par décret et fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Bénéficiaires et conditions d’attribution

Le versement du capital CPAM est attribué aux ayants droits sous certaines conditions relatives à la situation du défunt avant son décès. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes : salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %), bénéficiaire d'une pension d'invalidité. À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants, ascendants. S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

La Sécurité sociale applique une règle stricte : le conjoint ou partenaire de PACS est prioritaire. Attention, vous n’avez qu’un mois pour faire valoir cette priorité absolue. Passé ce délai, d’autres proches peuvent réclamer le paiement du capital.

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Délai et démarche pour obtenir le capital décès

Pour percevoir les indemnités accordées par l’Assurance maladie, il convient à l’ayant-droit d’effectuer une demande explicite, simplement en remplissant le formulaire Cerfa S3180. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°1043105, indispensable pour la démarche. Indiquez précisément votre identité et celle du disparu. Joignez impérativement le RIB et le livret de famille au dossier. Ces documents prouvent votre lien de parenté avec l’assuré. Envoyez vite le tout à sa caisse primaire. La demande doit être adressée à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas : si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires. Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Gardez en tête le délai de prescription de deux ans pour envoyer ce dossier. Après cette date, le capital est définitivement perdu.

Pièces à fournir et formalités pratiques

L’acte de décès délivré par la mairie constitue la pièce maîtresse. Ce document officiel prouve légalement la situation auprès des administrations. Pour informer l’Assurance Maladie, vous devez transmettre une copie de l’acte de décès ainsi que la carte Vitale du défunt. Si vous ne trouvez pas sa carte, son numéro de sécurité sociale suffit. Le numéro de sécurité sociale du défunt est absolument obligatoire pour le traitement. Il permet d’identifier le dossier sans la moindre erreur. Ajoutez aussi vos propres coordonnées pour être recontacté facilement.

La carte Vitale doit être renvoyée physiquement à la caisse d’assurance maladie. C’est une obligation administrative stricte pour tout assuré. En cas de perte du support plastique, une déclaration sur l’honneur suffit. Surveillez ensuite votre attestation CPAM pour le suivi des droits. Il est obligatoire de restituer la carte Vitale à la caisse de rattachement du défunt (CPAM, MSA, etc.), de préférence par courrier recommandé. Envoyez impérativement ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce récépissé devient votre seule preuve juridique valide en cas de litige ultérieur avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM.

Comment déclarer le décès à la CPAM : démarches en ligne et alternatives

Signaler le décès à l’Assurance Maladie sous 24 heures permet de mettre à jour le dossier administratif et d’éviter les erreurs de versement. Nous vous conseillons d’utiliser votre compte Ameli personnel pour gagner du temps : allez dans la rubrique “Mes démarches” pour localiser l’onglet de signalement. Nous vous conseillons d’utiliser FranceConnect pour vous identifier sans erreur. Cette méthode sécurisée permet de transmettre les infos vitales sans bouger de chez vous. Tout se fait à distance. Ce signalement en ligne met immédiatement à jour le dossier du défunt. Cela bloque les risques d’erreurs sur les futurs paiements.

Cependant, certains préfèrent le papier, et c’est tout à fait compréhensible. Repérez l’adresse exacte de la CPAM sur les anciens relevés du défunt. Envoyez le courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous bloquez, composez le 3646 pour obtenir de l’aide par téléphone. Les conseillers sont là pour guider les familles durant cette épreuve. Contactez vite le service des relations internationales de sa CPAM si le décès a eu lieu hors de France : un décès hors de France impose des démarches spécifiques et vous devrez impérativement faire traduire l’acte de décès par un traducteur agréé.

Versement et cumuls : fiscalité et autres aides

Bonne nouvelle, ce capital est totalement exonéré de CSG et de CRDS. Il échappe aussi aux droits de succession. Non, le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales. Oui, le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations. Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales. Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que : pension de réversion, allocation veuvage, aides des caisses de retraite ou des mutuelles. Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.

Remboursements de soins et droits des héritiers

Vous pouvez récupérer les remboursements des soins effectués juste avant le décès. Ces sommes reviennent légitimement aux héritiers. Si le montant est inférieur à 5 300 euros, un simple certificat d’hérédité suffit, sans passer par un notaire. Au-delà, l’attestation notariée devient indispensable.

Signalement centralisé et limites techniques

Le SNGI centralise désormais les informations de décès en France. Ce système prévient automatiquement plusieurs organismes sociaux comme la CNAV ou la CNAF. Pourtant, cette automatisation a ses limites techniques et des ratés arrivent. Certains dossiers demandent encore une intervention humaine directe. L’Assurance Maladie propose un accompagnement social si le deuil est difficile. Des conseillers spécialisés vous guident dans ces méandres administratifs internationaux. Rassurez-vous, les droits restent ouverts durant cette période de transition administrative.

Franchises médicales et participations forfaitaires réclamées après décès

Au moment de clore la succession d’un parent, une facture inédite s'ajoute désormais au reste : le règlement à la Sécurité sociale de plusieurs centaines d’euros, correspondant aux « indus de participations forfaitaires » sur les médicaments délivrés aux défunts assurés sociaux. Une douloureuse à retardement, en toute franchise ! « Il y a un os dans l’héritage. » C’est le genre de lamentation que les notaires entendent souvent, depuis l’été dernier, quand leurs clients découvrent la facture qu’ils doivent régler à la Sécu au moment de clore la succession d’un parent. « Le plus souvent, une addition à trois chiffres, de plusieurs centaines d’euros, qui pèse lourd dans les dossiers modestes », soupire un notaire breton.

Il veut parler des franchises de 0,50 euro sur chaque boîte de médicament et de 1 euro pour les actes médicaux instaurées dès 2007, dont les montants ont été doublés le 15 mai 2024 pour passer à 1 et à 2 euros. « Et, tout ça, c’est sur le site “ameli.fr” », précise l’agent. La caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 5 ans pour recouvrer les franchises et les participations forfaitaires en attente sur un dossier.

Plafonds, fonctionnement et contestations possibles

La participation forfaitaire a été introduite au 1er janvier 2005 afin de contribuer au financement du système de santé public français. À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne. Mise en place au 1er janvier 2008, la franchise médicale vise, comme pour la participation forfaitaire, à préserver le système de santé français. Un plafond s’applique pour la franchise médicale. Par jour, la franchise retenue par votre centre de Sécurité sociale ne peut excéder 4 € (au lieu de 2 €) pour les actes paramédicaux et 8 € (au lieu de 4 €) pour les transports sanitaires. Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est en revanche fixé.

Pour les héritiers, il arrive que la facture réclamée par la Sécurité sociale dépasse ce qu’ils estiment possible, mais rassurez-vous : le système de décompte fait très bien son travail. Il ne retient jamais plus de 50 € de franchise et 50 € de participation forfaitaire par an. Si vous atteignez le plafond annuel, tous les actes remboursés après l’atteinte du plafond dans l’année n’ont pas de nouvelle franchise. Cependant, des interrogations persistent sur l’apparition d’un reliquat ou d’un solde comptable regroupé sur plusieurs années et exigible au moment de la succession.

Si vous estimez que le montant de vos participations forfaitaires et franchises médicales est erroné, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Au regard de votre situation, vous pouvez effectuer une réclamation. En cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur. Les meilleures réponses sont souvent données par un expert ameli ou approuvées par l'auteur d'une question sur les forums, mais en pratique la CPAM peut indiquer que « l’on ne peut pas vous donner le détail, car les participations forfaitaires et franchises sont soldées au niveau comptable ».

Que faire si vous recevez une facture après la succession ?

Vérifiez les relevés et demandes de remboursement dans votre espace Ameli ou les relevés envoyés aux héritiers.
Contactez la CPAM dont dépendait le défunt pour demander des explications et, le cas échéant, demander le détail des sommes réclamées.
Effectuez une réclamation formelle auprès de la caisse si le montant vous paraît erroné.
Si la réclamation n’aboutit pas, saisissez le médiateur ou, en dernier recours, envisagez une action judiciaire avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Points pratiques et contacts utiles

Signaler le décès sous 24 heures pour bloquer les risques d’erreurs sur les futurs paiements.
Utiliser FranceConnect pour s’identifier sans erreur et gagner du temps sur Ameli.
Envoyer la carte Vitale par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposer une déclaration sur l’honneur si le support est perdu.
Composer le 3646 pour un accompagnement téléphonique auprès de la CPAM.
Contacter le service des relations internationales de la CPAM pour un décès hors de France.

Tableau récapitulatif : délais, plafonds et montants

Élément	Valeur / Délai
Montant forfaitaire capital décès	4 009 €
Délai pour bénéficiaire prioritaire	1 mois
Délai pour autres demandeurs	2 ans
Plafond participation forfaitaire annuel	50 €
Délai de recouvrement CPAM (franchises/participations)	Jusqu'à 5 ans
Franchise sur médicaments (historique)	0,50 € (doublée le 15/05/2024)

Rassurez-vous, l’administration tolère les retards liés aux situations complexes. On comprend bien la douleur qui frappe les familles. Face à la douleur du deuil, les formalités administratives semblent souvent insurmontables, alors que la déclaration de décès à la CPAM est indispensable pour garantir la protection sociale de vos proches. Cet article vous accompagne avec bienveillance pour débloquer le capital décès et mettre à jour le dossier de l’assuré sans complication.

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