Qui doit payer la CVAE ? Conditions et modalités

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée générée directement par l’entreprise elle-même. Son objectif est de faire participer les entreprises à la contribution fiscale en fonction de leur capacité à générer de la valeur ajoutée. Taxe locale, la CVAE en France impose des obligations spécifiques aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur statut.

Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, est désormais programmée pour 2030. Ce nouveau report a été acté dans le projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

🚨 GUIDE COMPLET IMPÔTS 2025 : Bien déclarer ses revenus (Tout ce qu’il faut savoir)

Entreprises concernées par la CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Exonérations de CVAE

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Les micro-entreprises, anciennement connues sous le nom d’auto-entreprises, sont généralement exemptées de la CVAE.

Les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros n’ont pas à payer la CVAE, mais elles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Calcul de la CVAE

Le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dépend de plusieurs facteurs, dont le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et le taux d’imposition applicable. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée générée par l’entreprise. Le montant de la CVAE correspond à une partie de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité locale. Ce montant est soumis à un taux d’imposition variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€
85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante : Valeur ajoutée × taux effectif d’imposition = CVAE due. La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables de l’entreprise (chiffre d’affaires - achats - charges externes), dans la limite de 80 % du CA (ou 85 % pour certaines entreprises).

Lire aussi: Guide déclaration impôts

Taux d’imposition de la CVAE

Le taux d’imposition de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit d’un taux progressif, qui augmente avec le niveau d’activité. Cette modulation permet d’adapter la charge fiscale à la capacité contributive de chaque entreprise.

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €	0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,19 %	0,28 %

En outre, une entreprise avec un CA inférieur à 2 000 000 euros bénéficie d’un dégrèvement de 125 euros pour l’année 2025.

À partir de la loi de finances pour 2024, la cotisation minimale est supprimée. Cela signifie que la CVAE n’est plus due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

La TACVAE est calculée selon la formule suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) × taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle. Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % du montant de la CVAE est prélevée.

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises en principe :

le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (la déclaration de CVAE 2024 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2025, pouvant aller jusqu’au 18 mai) ;
dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours.

Précisons que :

les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

Vous devez obligatoirement effectuer le règlement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) via un système de télépaiement. L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Des délais spécifiques s’appliquent dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %. Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

balises: