Statut Micro-entrepreneur et activité hijama en France : guide pratique et cadre légal

Vous avez un projet et l’entrepreneuriat semble être la solution pour le concrétiser ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous aidons étape par étape à créer puis à gérer votre auto-entreprise. Vous trouverez toutes les informations pour bien comprendre le statut, les démarches pour devenir micro-entrepreneur, les clés pour gérer une activité au quotidien et un mémo sur la protection sociale des indépendants. Besoin de modifier ou de fermer votre auto-entreprise ? Nous avons pensé à vous ! Retrouvez le pas à pas pour réaliser efficacement ces démarches !

Définition et cadre général

Les termes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur désignent le même statut. La micro-entreprise est aujourd’hui le terme officiellement utilisé, venu remplacer l’auto-entreprise.

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié qui appartient à la catégorie des entreprises individuelles : Une Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique d’entreprise permettant d’exercer en son nom propre. Un entrepreneur individuel dépend du régime classique. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle, pouvant être considérée comme une sous-catégorie. Un auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié.

Le régime micro-social et les conditions d’accès

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Toute personne physique majeure peut devenir auto-entrepreneur, à condition que l'activité choisie ne soit pas interdite. Un mineur émancipé est également en droit d’ouvrir une activité indépendante. Vous ne pouvez pas ouvrir une auto-entreprise si vous êtes déjà affilié comme Travailleur Non Salarié. En résumé, vous devez être majeur ou mineur émancipé, résider en France et avoir le droit d’exercer.

Activités autorisées et non autorisées: en auto-entreprise, vous pouvez exercer parmi 3 catégories d’activité : les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales.

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Les catégories d’activités et exemples

La vente de marchandises (BIC): acheter pour revendre ou vendre les produits que vous fabriquez. Exemples : vente de vêtements, bijoux, denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC): production, transformation, réparation ou prestation de services manuels (coiffeur, mécanicien, électricien, photographe, métiers du BTP, etc.).
Les activités libérales (BNC): métiers à rôle principal “l’activité intellectuelle”.

Démarches et démarrage

Des démarches simplifiées Pour devenir auto-entrepreneur vous devez remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

Pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez démarrer en ligne via le guichet unique de l’INPI (depuis 2023). Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France. Un formulaire est à compléter et des pièces justificatives sont demandées. Certaines activités requièrent des éléments spécifiques. Le dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, Greffe, Urssaf…).

Choix du régime fiscal et social

Le régime micro-fiscal: en auto-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges. Un abattement forfaitaire est directement appliqué sur votre chiffre d’affaires déclaré, variant selon la catégorie d’activité. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire qui prélève un pourcentage sur votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre.

Le régime micro-social: les cotisations que vous réglez après avoir déclaré votre CA vous garantissent une sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Vous bénéficiez d’une couverture sociale, rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Protection du patrimoine et évolutions

Depuis 2022, les patrimoines professionnel et personnel d’un auto-entrepreneur sont séparés, protégeant le patrimoine personnel face à certaines dettes professionnelles. Toutefois, en cas de manquement grave ou de fraude, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de taxes sur le patrimoine personnel.

Plafonds, charges et fiscalité

Plafonds de chiffre d’affaires annuels: 203 100 € pour la vente de biens ou hébergement, 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales et activités libérales. En cas de dépassement, bascule vers un régime fiscal plus complexe (régime réel ou déclaration contrôlée).

Pas de déduction de charges: les cotisations sociales se calculent sur le montant encaissé, sans déduction des dépenses professionnelles. Franchise en base de TVA: vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Protection sociale et cumul d’activités

Les auto-entrepreneurs dépendent du régime micro-social et bénéficient d’une protection sociale réduite (indemnités maladie, retraite, allocations chômage dans certains cas très limités). Le cumul avec d’autres revenus (salarié, étudiant, retraite, ARE, RSA, prime d’activité) est possible selon des règles précises et peut impacter les allocations.

Cas particulier: hijama et cadre légal

La hijama (cupping therapy) est une pratique thérapeutique naturelle et historique. En France, aucun diplôme en dehors de la médecine n’autorise à pratiquer l’hijama. Les ustensiles et conditions d’hygiène doivent répondre à des critères stricts. Les textes L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique encadrent l’exercice illégal de la médecine. Cette activité ne peut être exercée légalement par un micro-entrepreneur sans qualifications médicales et sans cadre réglementaire approprié.

Pour toute démarche, un avocat spécialisé peut accompagner et défendre vos droits si vous envisagez une activité liée à l’hijama.

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Business plan et aides proposées

Étudier son offre et possibilities: même dans un statut simplifié comme le micro-entrepreneur, rédiger un business plan présente des intérêts: structurer le projet, vérifier la faisabilité (marché, concurrence, rentabilité), et piloter l’activité avec des objectifs clairs.

Les aides: ACRE (exonération partielle des cotisations sociales les 3 premiers trimestres civils), ARCE (60% des droits ARE restants sous conditions), maintien d’allocations sous certaines conditions, CAPE, NACRE et autres aides locales. Les nouveautés et détails se consultent dans les fiches dédiées et sur les portails des organismes compétents.

Transmission et obligations comptables

La transmission d’une micro-entreprise est possible vers un proche, un salarié ou un tiers, mais peut s’avérer complexe sans comptabilité formelle; évaluation de la valeur et des objectifs est nécessaire.

Détails pratiques et ressources

Immatriculation et numéro SIRET: inscription au RNE puis création d’un compte Urssaf pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
Code APE: l’INSEE détermine le code NAF/APE correspondant à votre activité principale; utile pour les échanges administratifs et les statistiques.
Obligations et erreurs fréquentes: éviter les erreurs lors de la constitution du dossier et comprendre quelles activités sont exclues du régime micro-entreprise (TVA immobilière, certaines professions réglementées, etc.).

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