Domiciliation administrative auprès d'un CCAS ou d'une association pour la CAF
La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle).
Définition et cadre juridique
Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin : d’accéder à ses droits civiques : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ; d’accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ; de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME). Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.
Pour qui ?
Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Vous êtes plusieurs millions aujourd’hui en France à ne pas avoir de domicile stable, c'est-à-dire à ne pas disposer d'une adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle. Sans adresse où recevoir du courrier, il est difficile d’effectuer vos démarches administratives mais aussi de garder des relations avec vos proches et un ancrage dans la vie sociale.
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit. Cette notion de personne sans domicile stable désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
Cas particuliers
Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d'hébergement : Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d'hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d'hébergement, qui leur délivrent un certificat d'hébergement pour leurs démarches administratives.
Lire aussi: Options de Domiciliation Auto-Entrepreneur
Le cas spécifique des demandeurs d'asile : Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable. Les demandeurs d’asile peuvent être domiciliés, mais la procédure n’est pas identique. La demande se fait dans l’un des 10 points d’accueil France Terre d’Asile.
Quels organismes peuvent domicilier ?
Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Les centres d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Les organismes agréés : Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Les organismes sociaux agréés tels que la Croix-Rouge, Emmaüs ou le Secours populaire, désignés par les préfets des départements sont autorisés à accompagner les personnes en situation précaire.
À noter : il n’est pas possible de faire une demande de domiciliation auprès de la CAF. Elle n’est pas agréée pour traiter ce type de demande.
Comment procéder à la demande ?
La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Pour effectuer votre demande, il faut remplir le formulaire Cerfa 16029*01 disponible ici. La demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé. Les personnes souhaitant être domiciliées auprès d’un organisme domiciliataire doivent en faire la demande à l’aide du formulaire cerfa 16029*01 et sur présentation d’une pièce d’identité.
Lire aussi: Inconvénients Domiciliation Auto-Entrepreneur
Vous adresser au centre communal d’action sociale de votre territoire : Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire. Pour élire domicile auprès d’un CCAS, vous devez avoir un lien avec la commune à laquelle vous êtes rattaché : hébergement, travail, scolarisation des enfants… Cette condition n'est pas exigée pour élire domicile auprès des organismes domiciliataires.
Commune de plus de 1500 habitants : Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Commune de moins de 1 500 habitants : En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS. Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. Si s'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
L’entretien obligatoire
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). L'entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
Décision et durée
L’organisme qui traite votre demande dispose de 2 mois pour émettre un avis favorable ou défavorable. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevrez une attestation d'élection de domicile. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Elle est valable pour une durée de 1 an renouvelable. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
Lire aussi: Inconvénients Domiciliation Auto-Entrepreneur
En cas d'avis défavorable : le motif du refus dans ce cas sera dans la grande majorité des cas que le lien entre la commune et le demandeur n’a pas été établi. Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable), soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif. En cas de litige ou de désaccord sur la décision qui a été rendue, il est possible de se faire aider par des institutions comme “le défenseur des droits”.
Contrat de domiciliation : tout ce que vous devez savoir
Obligations du domicilié et conséquences pratiques
Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois. L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier, notamment pour la perception de vos droits et prestations. À l’issue de la période d’un an, l’attestation de domiciliation n’est plus valable. Si le demandeur ne fait pas la démarche de la renouveler, elle sera refusée par les différents organismes.
La domiciliation que nous vous proposons vous offre un lieu de contact avec nos bénévoles et nos salariés pour vous permettre d’échanger et de recevoir des informations. Au-delà de l’aspect administratif, la domiciliation vous permet en premier lieu de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse postale afin de pouvoir recevoir du courrier. Vous pourrez ainsi : faire valoir certains droits comme la demande d’asile ou de papiers, l’accès au RSA…; bénéficier de prestations sociales comme l’Aide médicale d’Etat (AME), la Complémentaire santé solidaire ; effectuer vos démarches administratives comme renouveler votre carte d’identité ou encore ouvrir un compte en banque.
Organisation et ressources pour soutenir la domiciliation
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.
Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers. Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.
Pratiques locales et informations utiles
Pour connaitre l’ensemble des organismes agréés habilités à recevoir les demandes de domiciliation, le préfet établit une liste qui est disponible auprès de la mairie de votre commune. Si vous êtes à Paris, la liste des structures proposant une domiciliation est accessible sur le site de la ville de Paris. Auprès de notre association : En complément des CCAS/CIAS, nous sommes agréés pour mener une mission de domiciliation. Nous vous invitons à consulter notre annuaire pour contacter la structure Croix-Rouge de votre territoire.
Conformément à ses obligations réglementaires, le préfet du Val-de-Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans. Les centres communaux d'action sociale-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D.
Informations chiffrées et contexte
En France, on estime que 143.000 personnes sont sans abris. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre fait état de 4 millions de personnes en situation de grande précarité face au logement en 2022. Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personne sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d'un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation.
Points de vigilance
À noter : il n’est pas possible de faire une demande de domiciliation auprès de la CAF. Elle n’est pas agréée pour traiter ce type de demande. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.
| Étape | Délais / durée | Organismes |
|---|---|---|
| Déposer le formulaire Cerfa 16029*01 | - | CCAS, CIAS, organisme agréé, mairie |
| Entretien obligatoire | Immédia(t) après dépôt | Organisme enregistrant la demande |
| Décision | 2 mois | CCAS/CIAS/organisme agréé |
| Validité attestation | 1 an renouvelable | - |
Vous n’avez pas de domicile stable mais vous avez besoin d’une adresse postale pour rechercher un emploi, effectuer une formation, recevoir des aides ou des documents administratifs ? La domiciliation vous permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également de remplir certaines obligations et d'accéder à des droits et prestations.
balises:
